Comment contester un PV de radar automatique

POUR DESIGNER LE CONDUCTEUR

Avec plus de de 16 millions de PV adressés aux automobilistes en 2016, les radars automatiques sont devenus en quelques années seulement une véritable manne financière pour l’Etat. Si vous faites parti de ces 16 millions de conducteurs à vous être fait piéger et que vous en avez assez de payer sans broncher, alors l’article qui suit est fait pour vous.

Le pli que vous avez reçu contient obligatoirement trois documents : l’avis de contravention de couleur verte, le formulaire de requête en exonération de couleur bleue et la notice de paiement de couleur orange.

Si vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits, vous devrez alors utiliser le formulaire de requête en exonération bleu en cochant la case numéro 2 et en mentionnant les coordonnées du conducteur présumé. Vous communiquerez pour éviter les erreurs, une copie du permis de conduire du conducteur dans votre courrier recommandé avec accusé de réception. Vous joindrez aussi dans l’enveloppe : l’original de l’avis de contravention, le formulaire bleu et la photocopie du permis. Gardez une copie pour vous de tout cela. Ce dernier sera alors lui-même destinataire d’un nouvel avis de contravention et vous n’entendrez plus parler de cette infraction. La dénonciation à cet avantage, même si le procédé est détestable, que vous ne serez pas obligé de vous acquitter du montant de la consignation préalable pour valider votre contestation.

Vous pouvez aussi faire cette démarche sur le site de l’ANTAI sans devoir envoyer aucun courrier recommandé.

Attention, le site de l’ANTAI n’est pas très ergonomique et vous devrez cocher la case « prêté ou loué » un véhicule. En cas de doute, vous pourrez appeler les services de l’ANTAI au 0811.10.20.30.

POUR PRESERVER SES POINTS

Les radars automatiques et la vidéo-verbalisation ont un inconvénient majeur en ce qu’ils ne permettent pas dans la grande majorité des cas de pouvoir identifier l’auteur de l’infraction. Cette absence d’identification ne permet pas d’appliquer le retrait de points correspondant. Par exemple en matière de radars feux rouge, il n’est jamais possible d’identifier le conducteur car la photographie est toujours prise par l’arrière. Il suffit alors de contester son PV pour sauver facilement ses 4 points. Vous pouvez contester vos PV soit par courrier recommandé avec l’original de l’avis de contravention et du formulaire de requête en exonération, ou utiliser le site de l’ANTAI pour effectuer cette démarche par internet.

Pour contester votre PV de Radar en ligne, il vous faudra :

• Remplir le formulaire « contestation » de l’ANTAI accessible ici.
• Consigner si besoin le montant de l’amende si vous êtes propriétaire ou locataire du véhicule.
• Valider votre dossier sur internet en exposant les motifs de votre contestation.
• Vous présentez devant la juridiction saisi pour exposer les raisons de votre contestation.

A noter que le Cabinet de Maître DUFOUR a mis en place le service EASYRAD qui vous permet pour 54 euros de vous décharger de l’ensemble de cette procédure. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations nécessaires pour traiter votre dossier sur le site d’EASYRAD. Si vous avez des questions sur le déroulement d’une contestation, vous pouvez consulter cette page.

ENTREPRISES: VOUS ÊTES OBLIGÉES DE DÉNONCER L’AUTEUR D’UNE INFRACTION

La loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 a institué un nouvel article L. 121-6 au Code de la route.

Selon cet article :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Cette loi impose donc maintenant aux entreprises de dénoncer l’auteur présumé de l’infraction dans un délai de 45 jours et suivant un certain formalisme. Il est donc interdit de payer un PV libellé au nom d’une entreprise. Cette dernière peut toutefois le contester comme un particulier soit sur le site de l’ANTAI, soit sur le site d’EASYRAD.

Pour un article plus complet sur le sujet, vous pouvez consulter l’article de Maître DUFOUR.

DEMANDE DE PHOTO: FAITES ATTENTION…

Si vous souhaitez obtenir la photographie de l’infraction avant de contester, prenez bien en compte le délai de contestation de 45 jours car cette demande ne l’interrompt pas. L’administration est lente et vous pourriez bien obtenir ce cliché après ce délai. Il vous faudrait alors consigner 180 ou 375 € pour pouvoir contester de nouveau à réception de l’amende forfaitaire majorée. La solution donc consiste à demander le cliché immédiatement à réception de la contravention et d’envoyer une contestation peu de temps avant le terme du délai, même si vous ne l’avez pas reçu dans les temps.

Si vous ne respectez pas le formalisme voulu par la loi, il se peut que votre contestation ne soit pas prise en compte et que le montant de la consignation soir considéré comme valant paiement de l’amende, avec retrait de points à la clé. Pour éviter ce piège, vérifiez bien que vous avez respecté le formalisme juridique mentionné dans cet article.

Protégez votre permis de conduire et sauvez vos points !

Contester maintenant

Comment réagir en suite d’une verbalisation par radar dit « mobile-mobile »

Plus de 300 000 automobilistes français auraient été flashés par les nouveaux radars mobiles entrés en fonctionnement en 2015. Ces appareils très discrets,  « flashent » sans alerter les conducteurs en faute sur les routes hexagonales, puisqu’ils ne déclenchent aucun dispositif lumineux qui permettraient aux autres usagers de la route de les identifier.

Néanmoins, même si ce dispositif est d’une efficacité redoutable pour passer inaperçu, il est très facile d’échapper à toutes sanctions pénales ou civiles.

Avec l’aide d’un avocat expert dans les procédures relatives au permis de conduire, ce système ne permet pas l’application d’un retrait de points sur votre permis.

Contester ces infractions est d’autant plus salvateur lorsque l’on a déjà été pénalisé par le passé et que l’on ne dispose plus que d’un faible nombre de points.

Pour se faire, il est nécessaire dans un premier temps d’adresser un courrier à l’Officier du Ministère Public par courrier recommandé en joignant la requête en exonération, et ce dans un délai de 45 jours suivant la réception de l’avis.

L’article 529-10 du code de la Route prévoit en effet que :

« Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l’article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :

1° Soit de l’un des documents suivants :

1. a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

1. b) Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

1. c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;

2° Soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 529-2, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article 530 ; cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route.

L’officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté ».

On rappelle à ce titre que la contestation peut se faire directement sur le site de l’Antai.

Les documents à transmettre pour une contestation par courrier :

Vous devrez transmettre la requête en exonération remplie avec la case numéro 3 cochée, accompagnée de l’avis de contravention en version originale, la preuve de la consignation par internet et un courrier sur papier libre où vous indiquerez contester être l’auteur de l’infraction en précisant qu’aucun élément n’atteste de votre culpabilité.

La défense plaidée ensuite par un avocat expert en droit routier contribuera à sauvegarder vos points et par la même occasion votre précieux permis de conduire.

Vers la suppression de l’amende pour un excès de vitesse de moins de 10 km/h

Alors que les radars automatiques étaient censés lutter contre la délinquance routière et modifier les comportements des plus réticents, le constat après plus de 10 années de répression n’est pas celui auquel on pouvait s’attendre. Plus de 80% des excès de vitesse constatés par an sont en effet inférieurs à 10km/h, ce qui admettons-le, correspond plus à de l’inattention qu’à de la délinquance. Et en admettant bien sur que les radars soient correctement installés ce qu’aucun juge ne se risquera jamais à vérifier.

Habituellement, les propositions de loi relatives à la sécurité automobile et au code de la route visent essentiellement à accroître la répression.

Cependant, le sénateur des Républicains Alain Fouché propose courageusement à l’inverse de supprimer les amendes pour les excès de vitesse inférieurs à 10 kilomètres à l’heure.

Cette idée est notamment soutenue par Pierre Chasseray, le délégué de l’association “40 millions d’automobilistes”, qui rappelle que plus de 9 excès de vitesse sur 10 commis dans l’Hexagone sont des “excès de 0 à 20 km/h”.

Selon le texte proposé, le conducteur en tort perdrait tout de même 1 point sur son permis de conduire.

Cette sanction administrative sur le permis à points n’aurait d’ailleurs pas de sens puisque seul le paiement d’une amende peut entrainer un retrait de point. Le Sénateur n’a manifestement pas voulu pousser sa logique jusqu’au bout en dépénalisant tout simplement les petits excès de vitesse. Soit.

Le sénateur dénonce un “racket”

Les excès de vitesse compris entre 10 km/h et 20 km/h seraient selon la proposiiton quant à eux toujours sanctionnés par une amende. Alain Fouché a déjà préparé ses arguments pour répondre aux potentielles attaques des associations de prévention routière. Il s’est exprimé au micro de Public Sénat il y a quelques jours, dénonçant le “racket” infligé aux automobilistes Français.

Il ne s’agit pas selon lui d’un mauvais signal, les causes d’accident les plus fréquentes qu’il stigmatise sont “l’alcool, la drogue et les chauffards”.

Pour justifier les comportements de certaines personnes qui dépassent la limitation de vitesse, il explique par exemple que certains automobilistes se font “surprendre sur un changement de limitation de vitesse sur autoroute”.

« L’Etat dit que les radars ne sont pas faits pour générer de l’argent mais pour améliorer la sécurité routière, alors qu’il ne prenne pas de l’argent sur ces excès de vitesse-là ! », conclut Alain Fouché.

Chacun se fera bien évidemment son opinion mais avec quasiment un milliard de recette par an, le Centre National de Traitement des Infractions reste l’organisme public le plus rentable de France !

Contester une amende relevée par un radar automatique sans débourser un centime

Dans cette vidéo, Maître Dufour, avocat permis de conduire, vous donne une astuce simple pour contester une amende relevée par un radar automatique.

Pour commencer, vous allez recevoir chez vous un avis de contravention, composé de trois documents : un avis de contravention de couleur verte, un formulaire de requête en exonération de couleur bleue et une notice de paiement de couleur saumonée.

L’astuce est simple : il vous suffit de dénoncer un tiers qui serait susceptible d’avoir pu conduire votre véhicule au moment des faits. Sur le formulaire de requête en exonération, vous allez remplir la case numéro deux en désignant l’auteur véritable de l’infraction. Cela vous permettra de ne pas consigner de somme d’argent car cette dénonciation est sans frais.

Dans un deuxième temps, la personne que vous aurez désignée va recevoir à son tour un avis de contravention à son nom. Elle va alors devoir remplir le formulaire de requête en exonération en remplissant, cette fois-ci, la case numéro trois pour indiquer qu’elle n’est pas l’auteur de l’infraction. Elle sera alors convoquée devant le tribunal de proximité, où on s’apercevra qu’elle n’est pas l’auteur de l’infraction et, n’étant pas le propriétaire du véhicule, elle ne pourra pas être condamnée à une amende civile.

Source : Pratiks.com

Amende forfaitaire pour exces de vitesse

L’article 131-13 du code pénal subdivise le domaine des contraventions en cinq classes. (cf tableau des contraventions). L’amende forfaitaire est réservée aux contraventions des quatre premières classes. Elle a été mise en place autant dans un souci de simplification du droit que pour éviter un engorgement des tribunaux. Ici, il n’y a pas d’intervention du juge si le contrevenant ne conteste pas l’infraction.

Amende forfaitaire pour exces de vitesse, les sanctions :

Le contrevenant dispose d’un choix :

L’article R. 49-8-5 du code de la route précise la marche à suivre pour bénéficier de l’amende forfaitaire minorée de 30%.
Il vous faudra payer sur le champ ou dans les quinze jours de votre interpellation, ou encore de la réception de l’avis de contravention par la Poste. Vous reconnaîtrez implicitement par ce paiement votre culpabilité et aucun recours ultérieur ne sera plus envisageable. Le retrait de points sera automatiquement appliqué.

Passé ce délai, l’amende retrouvera son « tarif » habituel prévu par les textes. Le conducteur dispose de 45 jours pour régler, après constatation de l’infraction ou envoi de l’avis de contravention.

Si vous souhaitez contester cette infraction, vous devrez éviter de payer l’amende, une consignation tout au plus si elle s’avère nécessaire.

En effet, le système diffère avec les infractions constatées par radars automatiques. Il est en effet obligatoire de joindre à la requête en contestation une consignation équivalente au montant de l’amende pour que la réclamation soit examinée.

En cas de convocation devant la juridiction de proximité de votre domicile, l’amende pourra atteindre le maximum du montant encouru pour la classe concernée.

Pour une contravention relevant de la quatrième classe, le maximum est de 750 € et/ ou suspension de permis (alors que l’amende forfaitaire est de 135€).

Fast Club : excès de vitesse

Fast Club présenté par Nicolas Mélin de Widehem : opération de sauvetage d’une Ferrari 458 spider confisquée par le parquet de Montargis pour un excès de vitesse de 243km/h.

Zone interdite : comment faire relaxer un excès de vitesse avec Maitre Dufour

Zone interdite présenté par Wendy Bouchard, « Insultes, agressions, radars : quand la voiture nous rend dingue ! »

Maître Sébastien Dufour, avocat expert du code de la route, nous explique comment faire relaxer un excès de vitesse.

Flashé à 226 km/h sur l’A 10… le tribunal le relaxe !

Un conducteur, interpellé sur l’autoroute à Monnaie (Indre-et-Loire), à 238 km/h (226 retenus), a été relaxé hier, son avocat ayant soulevé une faute de procédure…

Le 2 octobre dernier, sur l’A 10, un automobiliste bordelais de 42 ans, Jean-Christophe R., était flashé par les gendarmes, à la jumelle, depuis un pont, peu après Monnaie. Vitesse : 238 km/h (226 retenus) Trois kilomètres plus loin, le gérant de société était interpellé à bord d’une Audi R8, un bolide pouvant développer plus de 500 chevaux ! Son véhicule, propriété d’une société, n’avait pas été placé en fourrière.

Fin novembre, le prévenu comparaissait devant le tribunal de police, assisté de Maître Sébastien Dufour, un avocat spécialiste en droit routier, habitué des manchettes de magazine et des plateaux télé. L’avocat parisien contestait la validité du procès-verbal mettant en cause la bonne foi des gendarmes.

Le jugement de l’affaire était renvoyé à hier. C’est une relaxe totale dont a bénéficié le présumé contrevenant « Je ne suis pas surpris par cette relaxe, confiait à la sortie du tribunal l’avocat, car les gendarmes de Tours ont commis une grosse erreur en engageant les poursuites avant la rédaction de leur PV ; mon client a été convoqué en justice avant que son infraction n’ait été constatée par un PV dûment rempli. Le juge de Tours a donc considéré que l’irrégularité de la procédure entraînait la nullité du PV. »

Et pas question de parler de « moralité » à Maître Dufour : « Si des agents de police, parfois des gradés, ne respectent pas le code pénal, comment voulez-vous reprocher à un automobiliste de ne pas respecter un article du code de la route ? Charité bien ordonnée commence par soi-même. »

Le prévenu risquait jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Son avocat, toujours aussi « cash » dans ses propos nous indiquait qu’il avait facturé 2.300 € TTC sa défense à son client, estimant qu’il lui avait « fait économiser 2.000 € et une suspension d’au moins un an ».

En avril dernier, déjà, un autre automobiliste flashé à bord d’une Maserati à 224 km/h sur l’A 10 entre Reugny et Autrèche, avait été relaxé par le tribunal de police, pour une autre irrégularité de procédure décelée, relative au numéro de la jumelle utilisée !

Cette nouvelle relaxe ne manquera pas de faire réagir nos concitoyens qui auraient eu le malheur de dépasser la vitesse autorisée de 20 à 30 km/h, récoltant pour la peine une grosse amende et une perte de points. Mais des concitoyens qui n’ont certainement pas les moyens de ces Fangio d’autoroute au portefeuille bien rempli…

Pascal Landré
La nouvelle République

Intercepté à 226km/h sur l’autoroute A10, l’automobiliste est relaxé pour vice de procédure

TOURS (AP) — Intercepté à 226km/h sur l’autoroute A10 sur une portion limitée à 130km/h près de Monnaie au nord de Tours, un automobiliste a été relaxé pour vice de procédure, a-t-on appris auprès du tribunal de police de Tours (Indre-et-Loire).

Son avocat Sébastien Dufour avait contesté le 29 novembre dernier la validité du procès-verbal en mettant en avant des arguments de forme pour obtenir la relaxe de son client.

Il a obtenu cette relaxe car le procès-verbal a été rédigé après l’engagement des poursuites en justice. « Les gendarmes avaient commis une grosse erreur en engageant les poursuites avant la rédaction de leur procès-verbal, ce qui sous-entend que la personne avait été convoquée en justice avant même que son infraction ait été constatée », s’insurge Sébastien Dufour. Le juge de Tours a considéré que cette irrégularité de procédure devait entraîner la nullité du procès-verbal de constatation de l’infraction.

« C’est tout à fait moral, car le code de procédure pénale est à mon sens plus important que le code de la route. Si des agents de police, gradés pour certains, ne respectent pas le code pénal, on ne peut pas reprocher à un automobiliste de ne pas respecter un article qui est un règlement du code de la route qui prescrit la vitesse sur autoroute. Charité bien ordonnée commence par soi-même. Si vous voulez faire appliquer la loi par les automobilistes, faites-là déjà appliquer par vos services de l’ordre », a déclaré devant la presse l’avocat, spécialiste de ce genre d’affaire.

Ce grand excès de vitesse (la vitesse affichée était de 238km/h, mais le contrevenant s’est vu crédité d’une marge de tolérance, avec une vitesse retenue de 226km/h) avait valu au gérant d’une société parisienne, âgé de 42 ans, une rétention administrative du permis.

Lors de sa comparution, le 29 novembre dernier, le conducteur n’avait pas nié qu’il roulait vite. « Je circulais à bord d’une voiture (NDLR: une voiture de sport, une Audi R8) conçue pour la vitesse ». Il encourait un an de suspension du permis de conduire et environ 3.000 euros d’amende. Le parquet a 10 jours pour faire appel. AP

Le Nouvel Observateur

Zone interdite : comment faire relaxer un excès de vitesse avec Maitre Dufour

Zone interdire présenté par Wendy Bouchard, « Insultes, agressions, radars : quand la voiture nous rend dingue ! »

Maître Sébastien Dufour, avocat expert du code de la route, nous explique comment faire relaxer un excès de vitesse.