Votre avocat expert en cas d’invalidation de votre permis

Comment interpréter les mentions portées sur votre imprimé 48SI d'annulation de permis de conduire.
Cliquer sur les points d'intérêt pour déchiffrer les informations.

 

[su_tooltip style="red" position="north" shadow="yes" rounded="yes" size="2" title="Numéro de permis" content="Ce numéro correspond à celui de votre permis de conduire. Il est unique et ne change pas même en cas d’annulation administrative ou judiciaire" behavior="click" close="yes"] [/su_tooltip]
[su_tooltip style="red" position="north" shadow="yes" rounded="yes" size="2" title="Dernière infraction" content="Il s’agit de la dernière infraction que vous avez commise, celle qui annule pour défaut de point votre permis de conduire" behavior="click" close="yes"] [/su_tooltip] [su_tooltip style="red" position="north" shadow="yes" rounded="yes" size="2" title="Adresse postale" content="L’adresse correspond à celle déclarée en Préfecture pour l’obtention du permis. Attention, elle peut être modifié lors de la saisine d’un retrait de point en fonction de l’adresse que vous aurez déclarez à l’agent de police" behavior="click" close="yes"][/su_tooltip]
[su_tooltip style="red" position="north" shadow="yes" rounded="yes" size="2" title="Infractions enregistrées" content="Ce tableau reprend les infractions commises de la plus ancienne à la plus récente. Il faut y rajouter l’infraction comptabilisée à la première phrase du 48SI pour avoir un décompte juste" behavior="click" close="yes"] [/su_tooltip] [su_tooltip style="red" position="north" shadow="yes" rounded="yes" size="2" title="Réalité de l’infraction" content="Ce tableau indique la procédure juridique qui a entrainé le retrait de points. Amende forfaitaire signifie que le PV a été payé, amende majorée qu’aucun paiement n’est intervenu et que les points ont donc été retiré en l’absence de contestation. Si un jugement est intervenu, la date et le lieu du jugement figurent sur ce document" behavior="click" close="yes"] [/su_tooltip]
[su_tooltip style="red" position="north" shadow="yes" rounded="yes" size="2" title="La date d’annulation" content="Cette date est indicative. Il s’agit seulement d’une date administrative d‘invalidation. Un stage de récupération de points passé après cette date mais avant la réception du 48SI resterait valable. C’est aussi la date de réception du 48SI et non cette date qui fait courir le délai de contestation de 2 mois" behavior="click" close="yes"][/su_tooltip] [su_tooltip style="red" position="north" shadow="yes" rounded="yes" size="2" title="Obligation de restitution" content="Cette formulation est fausse. La réception du 48SI vous oblige à rendre sous les 10 jours votre permis de conduire sous peine de poursuites pénales. Cependant, tant que vous ne rendrez pas votre permis, la période d’interdiction de conduire de 6 mois ne commencera pas à courir et vous pourrez prendre le volant. Cette période « tampon » est courte puisque les forces de l’ordre vous convoqueront au bout de 3 semaines à un mois pour rendre votre permis" behavior="click" close="yes"][/su_tooltip] [su_tooltip style="red" position="north" shadow="yes" rounded="yes" size="2" title="Mode de Restitution" content="Mieux vaut restituer son permis directement en préfecture afin de récupérer en même temps l’imprimé 44 qui justifie de la restitution. Il arrive parfois en effet, lors de la restitution en commissariats, que le permis soit égaré…et n’arrive jamais en préfecture" behavior="click" close="yes"][/su_tooltip]
[su_tooltip style="red" position="north" shadow="yes" rounded="yes" size="2" title="Délai de recours" content="Le plus important à retenir est le délai de 2 mois qui doit être OBLIGATOIREMENT respecté pour toutes contestations. A noter encore qu’il est inutile devant l’administration de contester la réalité d’une infraction. Seul le Tribunal de Police est compétent dans ce domaine" behavior="click" close="yes"] [/su_tooltip]

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