PV POUR VITRES TEINTÉES: Comment contester ?

Depuis le 1 janvier 2017, l’article R316-3-1 du code de la Route réprime le fait d’apposer des films teintés sur les vitres avant d’un véhicule. L’article précise d’ailleurs que « la transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ».

Vous avez reçu un PV à 135 euros et 3 points de retrait du permis ?

Vous pouvez contester cette infraction en cliquant sur le bouton contester.

Me Sébastien DUFOUR est le premier avocat à avoir obtenu fin 2017 l’annulation de ces nouveaux PV pour « apposition de film teintés sur les vitres avant d’un véhicule » devant une juridiction française.

Si entre-temps la Cour de Cassation a autorisé la constatation de cette infraction par les forces de l’ordre sans appareil de mesure (Cass Crim 18 juin 2018, n° 17-85.046), il n’en demeure pas moins que les juridictions du fond continuent massivement à relaxer nos clients.

Le contentieux n’est pas du tout terminé, bien au contraire !

En effet, si la Cour a balayé l’argument relatif à l’inexistence d’un appareil de mesure, elle a imposé aux gendarmes et policiers de caractériser l’infraction en précisant les éléments factuels permettant d’apprécier le niveau d’opacité des vitres avant.

Or, et contrairement à l’idée que se font certains praticiens du droit routier, cet arrêt n’a pas du tout mis fin au contentieux dans ce domaine dans la mesure où dans 90% des procédures judiciaires traitées par notre Cabinet, nous avons pu constater qu’aucun élément d’appréciation ne permet au juge de constater la réalité de l’infraction.

Et pour cause puisque les agents verbalisateurs se contentent de cocher un article du code de la route sur leur tablette électronique en guise de caractérisation de l’infraction.

C’est malheureusement bien insuffisant pour caractériser les faits poursuivis et permettre à un juge d’asseoir sa conviction.

C’est le même principe juridique qui avait permis à Me DUFOUR d’obtenir l’annulation de plusieurs PV pour non-respect des distances de sécurité, aussi bien devant les Cours d’Appel que devant la Cour de Cassation.

Nous vous proposons dans ces conditions de contester cette infraction pour la somme de 192 euros TTC, en utilisant notre formulaire en ligne.

Vous n’aurez pas à payer l’amende relative à cette infraction jusqu’à ce que la juridiction saisie se prononce dans votre dossier.

En cas de relaxe, vous n’aurez pas à payer l’amende et vous pourrez justifier de la conformité de votre véhicule notamment auprès de votre Centre de Contrôle Technique. Cela vous permettra ainsi de conserver vos films sans être pris en otage par le refus de la visite et l’obligation d’une contre-visite.

Nous vous rappelons toutefois que la contestation d’une infraction entraînera nécessairement votre convocation devant le tribunal et le prononcé d’une décision de justice.

Nous ne pouvons pas vous « garantir » de faire annuler ce PV compte tenu de l’aléa judiciaire qui peut exister dans l’exercice de la profession d’avocat.

Nous ne pouvons que nous engager à traiter votre dossier conformément à nos conditions générales de service en y apportant les diligences nécessaires et en portant notre argumentation à la connaissance du juge saisi.

  • Paiement 100%
    sécurisé
  • Réponse
    rapide
  • Un cabinet
    d'avocat réputé
  • Des résultats
    convaincants
  • Un service sans
    engagement

CONTACT

DEMANDE DE RAPPEL

×

Indiquez votre numéro de téléphone pour être appelé dans les meilleurs délais.