L’e-constat loin de convaincre les automobilistes

La dématérialisation des procédures, que l’on rencontre notamment en matière de déclaration d’impôts, n’apporte pas nécessairement plus que leurs versions « papiers ». C’est le cas de l’e-constat que l’on avait annoncé comme révolutionnaire et qui devait compter des milliers d’usagers en France. Les premiers bilans s’établissent cependant après quatre mois de service et les résultats ne semblent pas convaincants.

 En effet, cette procédure n’a représenté que 0,2% sur l’ensemble des constats établis jusqu’à aujourd’hui, ce qui est largement inférieur au chiffre des Pays-Bas qui atteint 5%.

Le concept

L’e-constat a été mis au point afin de faciliter le travail des victimes et des responsables d’un accident. Selon le concept du projet, la lourdeur du traitement des constats « papiers » n’est plus nécessaire. Les opérations se font directement à partir d’un smartphone et d’une application spéciale. Cette méthode automatisée ne semble pourtant pas faire de nombreux partisans. En effet, les Français préfèrent visiblement se fier à la bonne vieille méthode pour ce type de démarche compliquée.  Malgré l’efficacité sans faille des nouvelles technologies, beaucoup redoutent la fiabilité du système e-constat. Et ceux-là ont bien raison car un simple bug de l’application pourrait renverser la situation et faire perdre de nombreux avantages.

Des améliorations à apporter

L’e-constat est considéré par beaucoup comme non fiable et cela engendre des craintes chez les utilisateurs. Pour espérer changer les comportements, les développeurs de l’application devront améliorer les fonctionnalités et, par ailleurs, procéder à plusieurs tests avant de les mettre en service. Selon les statistiques, 11.000 e-constats ont du être établis et plus de 500.000 chargements de l’application effectués. Les chiffres obtenus ne sont pas loin du compte mais ils ne sont pas encore satisfaisants. En effet, sur 300.000 téléchargements, 10.000 e-constats ont été relevés. Le produit devra donc évoluer et c’est ce qu’ont déjà fait les développeurs en permettant l’identification de trois véhicules par usagers. Il reste à savoir si cela sera suffisant pour que l’e-constat fasse plus de partisans.

Les voitures font partie des premiers concernés lorsqu’il s’agit d’innovations. L’e-constat n’est pas la première et ne sera certainement pas la dernière. Plusieurs projets sont déjà en œuvre dans ce domaine et n’attendent que le bon moment pour être concrétisés.

La composition pénale pour une infraction routière

Il s’agit pour le procureur de la république, ou de toute autre personne habilitée, de proposer à l’auteur d’une infraction d’exécuter des mesures présentant le caractère de sanction : articles 41-2 et -3 du code de procédure pénale.

Depuis 2004, sont susceptibles de faire l’objet de cette action toutes les contraventions ainsi que les délits punis jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

De nombreuses mesures sont prévues à l’article 41-2, concernant les délits. L’article 41-3, applicable aux contraventions, y faisant référence. Voici quelques exemples :

  1. Le versement d’une amende de composition, dont le maximum est celui de l’amende encourue.
  2. La remise du permis de conduire au greffe du tribunal de grande instance pour une période maximale de 6 mois.
  3. Réaliser un stage de citoyenneté.
  4. Se dessaisir du produit, de l’objet du délit ou de la contravention de cinquième classe: voiture, détecteur de radar illégal…

La personne prise en infraction routière est informée de son droit à se faire assister d’un avocat et en présence de ce dernier, elle prendra la décision d’accepter la proposition ou de la refuser.
Cette composition pénale n’aura de force obligatoire qu’après validation par un magistrat.

Si la personne ne donne pas son accord, que le juge ne valide pas l’accord ou bien que les mesures ne sont pas exécutées par lui cette offre deviendra caduque. Dès lors et sauf nouveaux éléments, le procureur de la république mettra en mouvement l’action publique en vue d’une procédure ordinaire.

L’exécution d’une composition pénale entraine le retrait de points correspondant.

Dés lors, si vous pensez que cette décision peut entrainer l’annulation de votre permis de conduire, il suffit de ne pas exécuter les mesures décidées pour échapper au retrait de points.

Le délit de fuite

Il ne faut pas croire que le délit de fuite s’applique seulement à des accidents engendrant des blessures graves.

Le délit de fuite signifie simplement que n’importe quel conducteur d’un véhicule à l’origine d’un accident et qui décide de ne pas s’arrêter afin d’échapper à sa responsabilité, tombe sous le coup de poursuites pénales pour délit de fuite au sens de l’article L. 231-1 du code de la route.

 

Les tribunaux ont régulièrement à trancher des litiges à propos de ce délit.

  1. Contrairement à certaines infractions, peu importe que l’accident ait lieu sur une voie privée ou publique : l’endroit n’a aucune incidence sur la caractérisation de l’infraction.
  2. Le conducteur est le responsable principal, mais les passagers peuvent êtres poursuivis pour complicité s’ils ont eu un rôle déterminant dans la décision de fuir après l’accrochage.
  3. Indispensable à la matière pénale, l’élément matériel joue ici un rôle déterminant. Il faut donc un accident, c’est à dire la collision mais infime entre deux véhicules ou un dommage causé à un tiers. Exemple : un pare chocs enfoncé, une roue de vélo tordue, un poteau téléphonique renversé, une barrière emboutie, un animal écrasé, une jambe cassée, etc…
  4. Outre l’élément matériel, l’élément moral est essentiel. Ainsi, il est primordial que la personne à l’origine du dommage ait eu connaissance et conscience de l’accident. Une personne de bonne foi aura toujours l’occasion de se défendre en invoquant et en prouvant son ignorance, surtout lorsqu’il y a absence de choc. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation en ce domaine et ils se forgent leur conviction au moyen des faits qui leur sont rapportés, des investigations effectuées.
  5. La question de l’absence d’arrêt du conducteur en vue de son identification tient une place de choix devant les tribunaux. De nombreuses hypothèses ont déjà été soumises à la justice. Quelques certitudes ont émergé au fur et à mesure des décisions rendues et permettent d’y voir plus clair. Le conducteur devient ainsi l’auteur d’un délit de fuite s’il ne s’immobilise pas sur le lieu de l’accident et ne communique pas ses coordonnées.

Autre apport essentiel de la jurisprudence, le fait de s’arrêter, de se faire connaître de la victime et/ou des témoins rend impossible la poursuite sur le fondement de ce délit.

En cas de condamnation, le prévenu se voit retirer d’office 6 points sur son permis de conduire. Il est de plus passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Il encourt une suspension du permis de conduire de cinq ans.

Le code pénal prévoit des peines plus sévères en cas de délit de fuite causant tout d’abord une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à trois mois (atteinte involontaire à l’intégrité de la personne): l’article L.222-20-1 du code pénal prévoit une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans et 30 000 € d’amende. En présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, les montants respectifs sont augmentés pour atteindre cinq ans et 75 000 €.

Pour une incapacité de travail de plus de trois mois, l’article L.222-19-1 du code pénal stipule trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Ces peines sont revues à la hausse dès lors qu’une ou plusieurs circonstances aggravantes ont accompagné le délit de fuite.

En cas d’homicide involontaire, l’article L.221-6-1 du code pénal stipule qu’une peine de cinq ans de prison assortie de 75 000 € d’amende peut être prononcée par la juridiction compétente. En la présence avérée d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, le quantum de la peine est augmenté jusqu’à dix ans maximum et 150 000 € d’amende.

Dashcam, la folie des caméras embarquées

Accidents, délits de fuite, altercations, les automobilistes français sont chaque jour confrontés à de plus en plus d’incivilités routières. Mais comment se protéger face à la mauvaise foi des délinquants de la route ? Certains ont trouvé la solution : équiper leur voiture d’une caméra vidéo pour filmer les scènes dont ils sont les témoins ou les victimes. Depuis le printemps dernier, plus de 15 000 Français ont investi dans ces appareils, Dashcam, qui coûtent entre 100 et 500 euros. L’utilisation de ces caméras est-elle légale ? Les images récupérées ont-elles une valeur pour la justice ? Simple gadget ou véritable progrès pour la sécurité routière ? Enquête sur ces caméras qui risquent de faire partie des stars de Noël…

Recommandations en matière d’assurance automobile

L’achat d’une voiture de sport résulte souvent d’un achat coup de cœur, d’autant plus d’ailleurs que les prix des véhicules neufs ne cessent d’augmenter à la différence de tous les indices boursier. On comprend dés lors que chaque propriétaire veille à assurer son véhicule au mieux des possibilités offertes par son assureur. C’est humain de croire en effet qu’en payant une prime d’assurance à prix d’or, il ne pourra rien arriver à votre véhicule.

La théorie semble bien loin pourtant de la pratique. On constate en effet qu’en 2010, il y a eu une hausse de 76% des dossiers de médiation d’assurance, dont la moitié concerne uniquement les litiges d’assurances automobiles ! C’est dire si le contentieux explose littéralement dans cette matière. Au hit parade des problèmes rencontrés par les assurés, on retrouve le constat d’accident aux versions contradictoires, l’opposabilité des mentions du contrat d’assurance à l’assuré (souvent des mentions lisibles à la loupe), les évaluations arbitraires des experts d’accidents pour évaluer la valeur d’un véhicule et enfin les refus d’indemnisation en cas en cas de fausse déclaration de l’assuré ou prétendue mauvaise foi. A noter d’ailleurs que les sociétés d’assurances excellent pour trouver après un sinistre important, des « preuves » contractuelle de votre mauvaise foi et ce, dans l’unique but inavouable de faire trainer les indemnisations. Vous aurez vite compris que payer le prix cher pour une prime n’est pas un gage de sécurité. Voici donc une liste non exhaustive de conseils à retenir pour éviter toutes déconvenues.

  1. En cas d’accident, veiller si possible à recueillir immédiatement les coordonnées d’un témoin de la scène et de les mentionner sur le constat signé par les deux parties.
  2. Toujours lire les conditions du contrat relatives au vol du véhicule et fuir les contrats qui prévoient la déchéance de garantie lorsqu’il n’est pas prouvé que le véhicule a été fracturé ou lorsqu’il est volé au terme d’un abus de confiance (prêt lors d’un essai en vue de la vente par ex).
  3. Faire figurer systématiquement sur le contrat, même de façon manuscrite, qu’un relevé d’information de l’assuré a été communiqué à l’assureur préalablement à la signature du contrat ainsi que la carte grise en cours du véhicule.
  4. Ne pas oublier enfin que la valeur d’un véhicule se détermine non pas suivant la côte aléatoire d’un magazine automobile, mais suivant les prix du marché de l’occasion. En cas de désaccord sur une proposition d’indemnisation, il suffit ainsi de rechercher les informations nécessaires sur les sites de vente pour obtenir gain de cause.
  5. De manière générale, n’oubliez pas que le service juridique d’une société d’assurance travaille contre vous. N’hésitez pas dés lors à vous faire conseiller avant de signer votre police d’assurance, surtout si vous envisagez l’acquisition d’un véhicule d’exception.

Conseil
En cas de litige avec votre assureur, vous pouvez faire appel aux médiateurs dans le cadre d’une transaction amiable. Ces médiateurs sont accessibles via les syndicats d’assurance que sont la FFSA, la FNMF ou la GEMA. Il vous suffit de vous renseigner sur l’organisme dont dépend votre assureur et de lui adresser une lettre de réclamation munie des pièces justificatives. Ce type de procédure a permis parfois de débloquer plus rapidement des dossiers complexes qu’en saisissant les tribunaux.

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