L’article L121-6 du Code de la Route
L’article L121-6 du Code de la Route issu de la loi du 18 novembre 2016 dispose maintenant que :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».
C’est notamment pour permettre aux sociétés de respecter l’article L.121-6 du Code de la Route tout en protégeant leurs effectifs sur le terrain que le cabinet DUFOUR ASSOCIES a mis en place la plateforme de contestation automatisée EASYRAD, accessible à l’adresse www.easy-rad.org.
Cette nouvelle loi qui oblige les sociétés à dénoncer leurs salariés n’a toutefois pas reçu dans les médias le traitement qu’elle aurait méritée.
Dès lors, de nombreuses sociétés ont continué après le 1er janvier 2017 et en toute bonne foi, à acquitter les procès-verbaux reçus comme elles le faisaient auparavant.
L’Etat se frotte les mains puisque ce sont des milliers de PV à 675 euros pour non-dénonciation (non désignation étant le terme politiquement correct employé sur les PV) qui sont actuellement envoyés à travers la France.
Ces procès-verbaux sont toutefois totalement illégaux et il ne devrait pas être très difficile de les faire annuler.
NB: Depuis la mise en ligne de cet article nous avons obtenu les premiers classements sans suite des contestations effectuées au mois d’avril 2017.
Vous avez deux possibilitéS pour contester vos PV :
Soit sur internet immédiatement avec un paiement par CB.
Pour cela il vous suffit de cliquer sur le bouton « contester en ligne » qui vous permettra d’accéder au formulaire de contestation. Votre amende sera alors automatiquement contestée et vous ne serez plus soumis à l’obligation de la payer.
Vous serez dans les minutes suivantes destinataire d’un email confirmant la contestation et ainsi que de la facture d’honoraires correspondante.
Nous vous invitons à bien prendre connaissance de cet email de confirmation qui vous détaillera le déroulement de la procédure.
Soit par téléphone en nous contactant au 01.45.05.17.15.
Si vous ne souhaitez pas effectuer de paiement par CB, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec le cabinet afin de convenir des modalités d’ouverture de votre dossier.
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