PV de stationnement: un prix défini illégalement

PV de stationnement: un prix défini illégalement

En matière de PV de stationnement, au terme de l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales, seul le conseil municipal peut définir le prix du stationnement sur une commune ou déléguer au Maire de façon restreinte cette compétence. Ainsi, si cette règle n’est pas respectée, l’arrêté municipal du Maire qui fixe ce prix est illégal et il devient inopposable à l’administré. En cas de verbalisation, il suffit alors de contester le PV dressé pour non paiement de la taxe au stationnement devant le juridiction de proximité pour le faire annuler. C’est ce que rappelle la juridiction de Proximité de Versailles dans sa décision du 14 février 2014 (Josseaume/Mp).

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