La procédure de l’ordonnance pénale pour les contraventions

Si vous avez reconnu l’infraction et si le tribunal s’estime suffisamment renseigné sur la matérialité de l’infraction, votre personnalité et vos ressources financières, il peut décider de vous juger suivant la procédure de l’ordonnance pénale, sans vous convoquer devant lui.

Dans ce cas, l’automobiliste est rendu destinataire de cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception. A noter que contrairement aux ordonnances pénales en matière délictuelles, il n’est pas possible de notifier une ordonnance pénale contraventionnelle autrement que par courrier recommandé. Il n’est donc pas possible à l’Officier du Ministère Public de vous convoquer au Tribunal en vue de vous notifier cette décision. Dans ce cas, la notification serait irrégulière.
Dès lors, il vous appartient si vous êtes destinataire d’une convocation en vue de vous voir notifier une ordonnance pénale pour une contravention, d’écrire au Parquet qu’il doit vous notifier cette décision seulement par courrier recommandé et que vous ne vous déplacerez pas.

Le délai pour une opposition à l’ordonnance pénale

Une fois le recommandé reçu, il vous appartiendra de faire opposition dans le délai de 30 jours par courrier recommandé adressé au Greffe du tribunal qui a rendu la décision. Aucune forme spéciale n’est nécessaire hormis la mention « je forme opposition à l’ordonnance pénale numéro … en date du … et vous demande de me convoquer devant le tribunal ».

A noter que si la notification n’a jamais été faite, la personne dispose du même délai de 30 jours à compter du jour où il a connaissance de la décision, c’est à dire de n’importe quel acte d’exécution ou de notification.
Ainsi, si 2 ans après l’ordonnance, un commissariat vous convoque pour suspendre votre permis en exécution d’une ordonnance pénale dont vous n’avez pas connaissance, il vous sera toujours possible de faire opposition à la décision auprès du policier, ce qui annulera la décision.
Vous pourrez donc continuer à conduire, au moins jusqu’à la convocation devant le tribunal.

En effet, l’opposition à l’ordonnance pénale a pour effet d’anéantir la décision, c’est à dire qu’on considère alors qu’elle n’a jamais existé. Elle provoque automatiquement la convocation de la personne concernée devant le tribunal, ce qui permet alors d’exposer ses arguments en cas de contestation. L’opposition permet ainsi d’avoir accès à la procédure pénale et de relever éventuellement des vices de procédures dans les procès verbaux de police.
A noter encore que l’exécution provisoire n’est pas possible dans une ordonnance pénale. Me DUFOUR, avocat du permis à la cour, l’a fait juger dans un arrêt de la Cour d’Appel de RENNES, dans une affaire où son client avait refusé de rendre son permis en vertu d’une ordonnance pénale, avec exécution provisoire, à laquelle il avait fait opposition. L’entêtement du Procureur de RENNES qui a poursuivi son client a abouti à sa relaxe et au fait que la Cour d’Appel de RENNES a rappelé qu’il n’est pas possible d’appliquer par principe l’exécution provisoire d’une ordonnance pénale.

A noter enfin, qu’à défaut d’opposition dans les 30 jours, l’ordonnance pénale devient un jugement définitif et entraîne la perte de points qui se rattache à l’infraction.