Les frais de présentation du permis de conduire supprimés !

Une nouvelle disposition légale en faveur des candidats au permis de conduire vient réduire enfin le coût de leur formation, et ce n’est pas du luxe !

En effet, une mesure intégrée à la loi Macron a été adoptée en décembre 2015, qui interdit aux auto-écoles la facturation du principe même de la présentation à l’examen du permis de conduire.

Les établissements d’enseignement de la conduite pourront en revanche facturer le transport des élèves jusqu’au lieu où se déroule l’examen. « Ces frais sont la contrepartie de la mobilisation d’un véhicule et d’un membre du personnel de l’établissement pour accompagner le ou les candidats à l’épreuve », explique le Ministère des Finances.

Quel prix pour les frais d’accompagnement ?

Les auto-écoles n’auront pas une grande marge de manœuvre pour fixer le tarif de cette prestation. Les frais d’accompagnement sont en effet plafonnés  en temps de la manière suivante :

• – une heure pour les permis B1 et B ;
• – une heure trente pour les permis A1, A2, A et BE ;
• – deux heures pour les permis C1, C, D1 et D ;
• – deux heures trente pour les permis C1E, CE, D1E et DE.

Le plafond des frais s’élève par exemple à 45 euros dans le cadre de la préparation au permis B si l’auto-école pratique ce tarif habituellement pour une heure de conduite. D’autres dispositions relatives au permis de conduire sont inclues dans la loi Macron.

Un décret a notamment supprimé la condition de formation de l’accompagnateur d’un candidat désirant assister à l’examen en candidat libre.

Vous avez des interrogations portant sur le permis à points et souhaiter y voir plus clair ? N’hésitez pas à faire appel aux compétences du Cabinet de Maître Dufour, avocat du permis de conduire.