Relevé d’information intégral : les explications de votre avocat expert du permis

Voici un relevé d’information intégral que vous pourrez retirer en adressant un courrier recommandé accompagné de la copie de votre carte nationale d’identité, au bureau des permis de conduire de votre préfecture.

Vous pouvez aussi commander simplement ce relevé en vous rendant sur ce lien.

Ce document contient un bon nombre d’informations indispensables pour pouvoir contester éventuellement l’annulation de votre permis de conduire, mais aussi un retrait de points isolé. Ce document qui contient votre identifiant et votre mot de passe  pour accéder au site internet en ligne Télépoints, reste toutefois assez difficile à déchiffrer.
Pour vous aider à vous y retrouver, Me Dufour, avocat expert du Code de la Route, vous propose ce guide de lecture.

			Numéro de dossierVotre numéro de dossier et ce code vous permettent de consulter le site www.telepoints.fr.
/td>		Etat du permisIl s'agit du statut officiel de votre permis de conduire, accessible sur le terrain par les forces de police. Le détail des infractions répertoriées est par contre confidentiel.			Solde de pointsce solde ne peut être inférieur à 0. Attention toutefois, des infractions non enregistrées peuvent être en attente d'affectation.Votre solde serait alors négatif.
			Quel permis annulé ?Les catégories du permis sont ici répertoriées. Une annulation de permis entraine ipso facto l'annulation de tous les permis de conduire. Il reste possible toutefois de conduire des véhicules pour lesquels le permis n'est pas obligatoire.	Décision 76 ?Le chiffre 76 indique que le retrait de points est la conséquence d'une décision de justice rendue définitivement.
				Nombre de points appliquésCes mentions indiquent la nature de la décision rendue sans suspension de permis.	Décision judiciaireCes mentions indiquent la date et le tribunal ayant rendu la décision. Ces précisions permettent notamment de récupérer la décision rendue si jamais elle n'est pas connue par l'automobiliste.

			Infraction invalidant le permisIl s'agit de la dernière infraction enregistrée, celle qui annule le permis. Attention, il peut exister d'autres infractions à prendre en compte. Elles sont faciles à identifier, elles figurent sur le document avant la mention du 48SI.
	Décision 72 ?Le chiffre 72 signifie que le retrait de points résulte d'une décision de justice définitive qui a prononcé une suspension de permis de conduire. On retrouve toutes les références de la décision et notamment le tribunal qui a rendu la décision. Ces indications permettent de vérifier si la décision a bien été notifiée valablement.
				Suspension du permisIl s'agit de la suspension déjà effectuée en application de la décision préfectorale 3F. Elle est rappelée ici pour mémoire.
	Décision 3F ?Une décision 3F est une décision préfectorale qui a suspendu provisoirement le permis pour une infraction. Elle est susceptible de recours dans le délai de 2 mois.
	Nature de l'infractionAprès la date de l'infraction, figure la nature juridique des faits. R413-14 pour un excès de vitesse, L 234-1 ou L235-1 pour une alcoolémie ou des stupéfiants par exemple.	Décision 98 ? Stage de pointsSont référencés en décision 98 les ajouts de points résultant des stages effectués par l'automobilistes. Un stage est possible tous les ans.
					Qu'est ce que le PVE ?La mention PVE signifie que le PV a été dressé à l'aide d'un enregistreur numérique et qu'il a été traité par le Centre des Infractions de RENNES. PVE= procès verbal électronique.
			PV non-payéLa mention amende forfaitaire majorée est enregistrée sur le document si le PV d'origine n'a pas été payé spontanément. Dans ce cas, même en l'absence de paiement, le retrait de points est appliqué à la fin du délai de contestation de l'amende majorée.

				Date de l’infractionIl y a toujours un décalage entre la commission de l'infraction et l'enregistrement de l'infraction au fichier. C'est ce décalage de parfois presque 3 ans qui empêche les automobilistes de connaitre sans ambiguité leur solde de points.	CNT-CSA ?CNT CSA signifie Centre National de Traitement. Contrôle Système Automatique. Pour résumer l'infraction décrite a été relevée sans interpellation par une cabine radar. Dans 80% des cas, la perte de points est appliqué par erreur au titulaire de la carte grise et non à l'auteur des faits.
	Décision 96 ?La décision 96 correspond à l'effacement d'un retrait d'1 point lorsqu'aucune infraction n'a été commise par la suite dans le délai de 6 mois. Auparavant ce délai était d'un an comme dans cet exemple.
			Date de saisieDans cet exemple, on comprend que le PV amende forfaitaire émis le 16 mars 2008 n'a pas été payé. L'automobiliste a alors reçu une amende majorée le 28 mai 2008 qu'il n'a pas payé non plus ni contestée. L'administration a donc attendu la fin du délai de contestation et a appliqué le retrait de point.