La cour d’appel de Paris épingle le site proteger mon permis

Trois arrêts de la cour d’appel de Paris ont prononcé la nullité de contrats souscrits par des internautes avec la société exploitant le site internet protegermonpermis.fr, qui prétendait mettre en relation des justiciables et des avocats, l’objet du contrat étant manifestement illicite.

 

La procédure, dirigée uniquement contre la société exploitant le site internet en cause et contre son dirigeant, a abouti à l’invalidation du modèle économique proposé aux internautes par le site protegermonpermis.fr.

Trois justiciables ont conclu avec la société Groupe conseil et gestion (GCG), via le site internet « protegermonpermis.fr », un contrat aux termes duquel ils ont été mis en relation avec un avocat, soit pour former un recours devant le tribunal administratif à l’encontre d’une annulation de permis de conduire, pour deux d’entre eux, soit pour le représenter devant un tribunal correctionnel, à la suite d’une infraction au code de la route, pour le troisième. Tous les trois se sont acquittés de diverses sommes envers la société GCG (1 600 €, 2 400 € et 2 600 €) et ont obtenu des résultats divers : l’un des recours devant le tribunal administratif a été rejeté, un autre justiciable a obtenu l’annulation de la décision annulant son permis et le troisième a été relaxé par le tribunal correctionnel.

Nullité du contrat

Les trois justiciables, défendus par le même avocat, ont assigné la société exploitant le site et son gérant, demandant l’annulation du contrat en raison du caractère illicite de son objet. Les trois demandeurs soutenaient, en effet, que la prestation proposée par le site consistait en l’exercice, par un avocat, d’une activité commerciale par personne interposée en violation des dispositions de l’article 111, a), du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui édicte que la profession d’avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, exercées directement ou par personne interposée. Les avocats concernés étaient hors de cause et la procédure visait uniquement la société qui exploitait le site et son gérant. Dans ces trois dossiers, le tribunal d’instance du VIII^e arrondissement de Paris, saisi en premier recours, a débouté les demandeurs de leurs prétentions et les a condamnés à payer de fortes sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile (1 600 € pour l’un des dossiers et 1 200 € pour les deux autres). Les justiciables ont fait appel.

L’avocat, simple sous-traitant

Les juges d’appel ont constaté qu’aux termes du contrat souscrit par les internautes, la société exploitant le site se présente comme l’interlocuteur du client. Elle reçoit l’intégralité du prix forfaitaire demandé et ne précise pas à l’intéressé s’il s’agit des seuls honoraires de l’avocat. Ils ont noté que la société prestataire reste « volontairement taisante » sur le statut précis des avocats qui travaillent avec elle. La société, en des termes très clairs, se présente comme le correspondant du client pour le suivi de son dossier et ce, même après la désignation de l’avocat. La cour en déduit que la société GCG offre ainsi aux internautes une prestation de gestion globale, jusqu’à l’issue de la procédure. Les statuts de la société mentionnent d’ailleurs une activité de « conseil en défense pour les usagers de la route ». La cour d’appel, au vu de ces éléments, a considéré que la société intimée ne pouvait soutenir qu’elle intervenait comme vecteur de publicité ou comme simple intermédiaire mettant en relation les internautes avec des avocats. En effet, la société GCG choisit l’avocat, assure avec lui la cogestion du dossier, lui impose une rémunération forfaitaire et en fait un simple sous-traitant. Le contrat ainsi conclu avait donc, selon la cour, un objet illicite. Il doit être annulé et les sommes déboursées par le justiciable doivent lui être remboursées, sans que la société GCG puisse opposer l’enrichissement sans cause. En revanche, la cour a rejeté les demandes formées par les justiciables au titre du préjudice moral, ordonnant seulement la restitution des sommes engagées par les internautes.

Le site concerné n’est plus accessible. Néanmoins, les avocats qui ont assisté les internautes dans ces procédures précisent qu’une dizaine de dossiers du même type, concernant une autre société, sont pendants devant la cour d’appel de Versailles.

Avocats : condamnés et repentis

L’une des décisions écarte des débats une attestation rédigée par l’un des avocats qui a assisté une des internautes dans le cadre d’une procédure de contestation d’annulation de permis, en faveur de la société GCG et au détriment de son ancienne cliente. La cour a jugé que cette attestation, qui contrevenait aux règles du secret professionnel, ne saurait avoir une quelconque valeur probatoire. Une sentence arbitrale, rendue le 17 septembre 2013 à Paris, a d’ailleurs enjoint à ce même avocat de cesser de collaborer avec la société exploitant le site, estimant que sa participation était constitutive d’une concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères et contrevenait aux règles régissant l’indépendance et le secret professionnel. La sentence relève que les avocats qui étaient demandeurs dans cette instance avaient eux-mêmes « collaboré avec des sites internet du même type avant de cesser, de leur propre initiative, leur partenariat après avoir constaté l’illicéité de ces sites ».

Par : Anne Portmann

Source : Dalloz-Actualité