Intercepté à 226km/h sur l’autoroute A10, l’automobiliste est relaxé pour vice de procédure

Intercepté à 226km/h sur l'autoroute A10, l'automobiliste est relaxé pour vice de procédure

TOURS (AP) — Intercepté à 226km/h sur l’autoroute A10 sur une portion limitée à 130km/h près de Monnaie au nord de Tours, un automobiliste a été relaxé pour vice de procédure, a-t-on appris auprès du tribunal de police de Tours (Indre-et-Loire).

Son avocat Sébastien Dufour avait contesté le 29 novembre dernier la validité du procès-verbal en mettant en avant des arguments de forme pour obtenir la relaxe de son client.

Il a obtenu cette relaxe car le procès-verbal a été rédigé après l’engagement des poursuites en justice. « Les gendarmes avaient commis une grosse erreur en engageant les poursuites avant la rédaction de leur procès-verbal, ce qui sous-entend que la personne avait été convoquée en justice avant même que son infraction ait été constatée », s’insurge Sébastien Dufour. Le juge de Tours a considéré que cette irrégularité de procédure devait entraîner la nullité du procès-verbal de constatation de l’infraction.

« C’est tout à fait moral, car le code de procédure pénale est à mon sens plus important que le code de la route. Si des agents de police, gradés pour certains, ne respectent pas le code pénal, on ne peut pas reprocher à un automobiliste de ne pas respecter un article qui est un règlement du code de la route qui prescrit la vitesse sur autoroute. Charité bien ordonnée commence par soi-même. Si vous voulez faire appliquer la loi par les automobilistes, faites-là déjà appliquer par vos services de l’ordre », a déclaré devant la presse l’avocat, spécialiste de ce genre d’affaire.

Ce grand excès de vitesse (la vitesse affichée était de 238km/h, mais le contrevenant s’est vu crédité d’une marge de tolérance, avec une vitesse retenue de 226km/h) avait valu au gérant d’une société parisienne, âgé de 42 ans, une rétention administrative du permis.

Lors de sa comparution, le 29 novembre dernier, le conducteur n’avait pas nié qu’il roulait vite. « Je circulais à bord d’une voiture (NDLR: une voiture de sport, une Audi R8) conçue pour la vitesse ». Il encourait un an de suspension du permis de conduire et environ 3.000 euros d’amende. Le parquet a 10 jours pour faire appel. AP

Le Nouvel Observateur

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