Contestation pv vitres teintees

Vous allez contester votre PV par application des articles 529-2 ou 530 du code de procédure pénale. Cette contestation va provoquer la saisie du tribunal compétent de votre ville et nous permettre de soulever les éventuelles irrégularités relevées dans votre dossier.

En remplissant ce formulaire, vous donnez mandat à Me Dufour de contester cette contravention pour votre compte et de vous représenter en justice. Une fois votre contestation validée, vous recevrez une confirmation par email ainsi qu’une notice explicative sur le déroulement de la procédure à venir.

IMPORTANT : vous ne devez pas payer ce PV et nous transmettre tous les documents dont vous pourriez être destinataire de la part du tribunal.

RENSEIGNER LE FORMULAIRE

  • 1 : Ouverture de dossier
  • 2 : Confirmation

Le formulaire contient des erreurs :

DEMANDE ENVOYÉE

Madame,
Monsieur,

Nous vous remercions pour votre confiance et l’envoi de vos documents. Nous avons revenir vers vous dans les 24h afin de donner suite à votre demande.

Cabinet d’avocats DUFOUR & Associés.

DEMANDE NON ENVOYÉE

Madame,
Monsieur,

Une erreur a été rencontrée lors de l’envoi de votre demande. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée et vous invitons à essayer de nouveau dans quelques instants.

Cabinet d’avocats DUFOUR & Associés.

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