Comment réagir en suite d’une verbalisation par radar dit « mobile-mobile »

Plus de 300 000 automobilistes français auraient été flashés par les nouveaux radars mobiles entrés en fonctionnement en 2015. Ces appareils très discrets,  « flashent » sans alerter les conducteurs en faute sur les routes hexagonales, puisqu’ils ne déclenchent aucun dispositif lumineux qui permettraient aux autres usagers de la route de les identifier.

 

Néanmoins, même si ce dispositif est d’une efficacité redoutable pour passer inaperçu, il est très facile d’échapper à toutes sanctions pénales ou civiles.

Avec l’aide d’un avocat expert dans les procédures relatives au permis de conduire, ce système ne permet pas l’application d’un retrait de points sur votre permis.

Contester ces infractions est d’autant plus salvateur lorsque l’on a déjà été pénalisé par le passé et que l’on ne dispose plus que d’un faible nombre de points.

Pour se faire, il est nécessaire dans un premier temps d’adresser un courrier à l’Officier du Ministère Public par courrier recommandé en joignant la requête en exonération, et ce dans un délai de 45 jours suivant la réception de l’avis.

L’article 529-10 du code de la Route prévoit en effet que :

« Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l’article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :

1° Soit de l’un des documents suivants :

 

1. a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

 

1. b) Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

 

1. c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;

 

2° Soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 529-2, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article 530 ; cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route.

L’officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté ».

On rappelle à ce titre que la contestation peut se faire directement sur le site de l’Antai.

Les documents à transmettre pour une contestation par courrier :

Vous devrez transmettre la requête en exonération remplie avec la case numéro 3 cochée, accompagnée de l’avis de contravention en version originale, la preuve de la consignation par internet et un courrier sur papier libre où vous indiquerez contester être l’auteur de l’infraction en précisant qu’aucun élément n’atteste de votre culpabilité.

La défense plaidée ensuite par un avocat expert en droit routier contribuera à sauvegarder vos points et par la même occasion votre précieux permis de conduire.