Comment les entreprises sauvent les permis à points de leurs salariés

Il parait qu'il y a eu un assouplissement du permis à points?

Gérard a pour habitude d’utiliser des voitures de fonction. Mais également de rouler trop vite et, donc, d’être régulièrement « flashé ». Un jour, la société qui lui avait prêté un véhicule a reçu une amende pour « excès de vitesse » et l’a prié de la régler directement par internet au Trésor public avec sa Carte bleue. Sur le coup, Gérard a rechigné. Mais la société l’a prévenu : si vous réglez, vous n’aurez qu’une amende à payer, car elle est au nom de la Société. Si vous ne réglez pas, nous transmettrons vos nom et adresse au centre de traitement des PV de Rennes qui vous renverra l’amende et pourra, en plus, procéder à un retrait du permis à points. Gérard a vite compris l’astuce. Depuis, à chaque fois qu’il se fait flasher avec une voiture de fonction, il se dépêche de payer l’amende au nom de la société. Et, sur son permis, il possède toujours ses douze points, comme un conducteur très respectueux du code de la route…

« C’est effectivement une pratique courante, confie sous couvert d’anonymat à TF1 News le responsable de la comptabilité d’une grande entreprise française. Notre société a pour habitude de régler directement les amendes des salariés bénéficiant d’une voiture de fonction. Par contre, on leur demande de nous rembourser. On sait que l’on profite d’une faille mais cela arrange un peu tout le monde car un salarié qui n’a plus de permis, cela peut aussi poser d’autres problèmes pour l’accomplissement de son travail ».

Rappel à l’ordre de la Cour de cassation

« Cette faille s’explique facilement, note maître Michel Benezra, spécialisé dans la défense des automobilistes. Lorsqu’une infraction au code de la route de type ‘vitesse’ est constatée par un radar automatique, certaines juridictions de proximité ont pris pour habitude, par facilité ou parce que la photo ne permet pas de reconnaître le conducteur, de condamner directement les sociétés détentrices des véhicules au lieu de condamner le représentant légal de celle-ci, c’est-à-dire le dirigeant de l’entreprise ou son gérant, comme le prévoit pourtant la loi ». Un raccourci qui jusque là ne dérangeait personne : la société propriétaire du véhicule puisque l’amende était de toute façon payée par son salarié, le Trésor public puisqu’il encaissait l’argent et le salarié auteur du délit puisqu’il gardait intact son capital points sur son permis.

Sauf que la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 septembre dernier, vient de sonner le rappel à l’ordre en rappelant l’interprétation stricte de l’article L 121-2 du code pénal : « lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être redevable pécuniairement de l’amende encourue et en aucun cas la société elle-même ».

Divergences d’interprétation

« En clair, cela signifie que c’est le patron de l’entreprise ou son gérant qui devra payer l’amende, avec ses deniers personnels, commente pour TF1 News Me Benezra. Cette situation pourrait les pousser à dénoncer leurs salariés, déplore-t-il. En les dénonçant, « ils feront désormais courir le risque à leurs employés, non seulement d’une condamnation à une amende, mais surtout d’une perte de points automatique ».

Une interprétation que ne partage pas du tout Jean-Baptiste Ioscaautre spécialiste du droit automobile. « Il faut se garder d’aller bâtir des châteaux en Espagne à partir d’un arrêt de Cassation, explique-t-il. La cour n’a fait que rappeler un principe de droit. Point. Il n’y aura aucune conséquence. Les sociétés, via leurs représentants légaux continueront à payer les amendes, soit avec l’argent des frais généraux soit en demandant à leurs salariés de le faire. Ils n’auront pas plus qu’hier à débourser personnellement leur argent. Cette pratique qui permet d’éviter de perdre des points existe, c’est vrai, mais au même titre que d’autres techniques existent pour contourner le système, comme de faire immatriculer sa voiture de sport au nom de sa petite nièce de 6 mois qui, forcément, n’a pas de permis ».

Dénoncer la véritable identité du conducteur pourrait pourtant « avoir du bon pour lutter contre certains abus », avoue à demi-mot le comptable d’une société interrogé par TF1 News. « Je connais d’ailleurs une autre grande entreprise qui, devant l’inflation des prunes, a récemment fait un courrier à l’intention de tous ses salariés pour les avertir que désormais leurs coordonnées seront systématiquement transmises en cas d’infraction. Ce n’est pas idiot. Ça responsabilise. Chez nous, c’est sûr qu’il y en a un certain nombre qui devraient rouler en vélo depuis bien longtemps ».

« Il faut que cesse la complicité tacite »

Chantale Perrichon, présidente de la Ligue contre la violence routière :
« Je tiens d’abord à préciser que ce genre de délinquance est une spécificité française dont on n’a pas à s’enorgueillir. Notre association dénonce depuis maintenant trois ans tous ces contournements de la loi. Nous avons demandé à la Chancellerie et à l’Intérieur de réunir un groupe de concertation pour y remédier. La bonne nouvelle est que ce groupe a été constitué il y a 15 jours place Beauvau. Nous espérons obtenir de ce groupe qu’il recense tous les recours ayant eu lieu au cours des cinq dernières années devant les tribunaux administratifs et qu’il liste tous les procédés qui ont permis d’obtenir des annulations de suspension de permis de conduire afin de pouvoir contrer ces dysfonctionnements et faire en sorte que tous ces avocats sans talent aillent gagner leur vie autrement. Car nous ne sommes pas dans un jeu, on joue avec la vie des gens au final.

Il faut aussi que cesse cette complicité tacite entre les patrons et leurs salariés. Nous demandons que dans les sociétés, et prioritairement celles ayant des camionnettes pour lesquelles les statistiques révèlent un taux d’accident élevé, il y ait obligatoirement un carnet de bord dans le véhicule qui permette de savoir qui a conduit et quand. Ce carnet de bord devra obligatoirement être transmis à la justice si elle le demande. Certaines entreprises sérieuses, soucieuse des règles de sécurité routière le font déjà. Il faut généraliser cette pratique ».

Par Alexandra Guillet le 05 novembre 2009 à 06:00
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