Maître Sébastien Dufour, avocat spécialiste du permis de conduire, répond avec précision à la question posée par un internaute du site internet MotorCollectors. Comme souvent, les vices de procédure peuvent permettre d’obtenir la relaxe.
Il y a encore quelques années, ils étaient considérés comme les ratés du barreau. De piètres avocats vivotant bien péniblement. Désormais, ils font tout simplement envie. Goûtant une véritable revanche sur ces années difficiles, les avocats spécialistes du droit de l’automobile ont de quoi aujourd’hui être jalousés. Tout leur sourit. Côté médias, il ne se passe pas une semaine sans que l’on ne les voit sur les plateaux de télévision ou que l’on ne lise leurs dernières prouesses judiciaires dans les journaux. Côté portefeuille, il n’y a qu’à voir leur mine réjouie pour comprendre qu’ils ne consultent guère leur compte pour s’offrir le 4 × 4 dernier cri. Ils roulent sur l’or. Une période faste qui est la conséquence directe de la politique routière en France. Avec l’installation des radars, la création du permis à points, l’élaboration de nouvelles règles et de nouvelles sanctions, un contentieux de masse a soudain émergé. L’adéquation est simple : à mesure que les conducteurs se font flasher, sanctionner, retirer points et permis et tentent de s’y opposer, ces avocats voient leur situation croître et embellir. Le malheur des uns…
Tant et si bien que ce domaine de la route qui était boudé hier est aujourd’hui convoité. «Tout le monde s’autoproclame spécialiste du droit de la route», enrage Sébastien Dufour, l’un des quatre avocats parisiens dont le nom circule régulièrement dans la presse. Depuis quelque temps en effet, poussées par la crise et encouragées par cette matière lucrative, bien des robes noires se bombardent spécialistes des permis sur le Net. Dans cet univers où la sobriété et une certaine retenue sont de mise, nombre de leurs sites dénotent. Le graphisme est plus accrocheur qu’élégant, les phrases sont parfois racoleuses et les explications ont des allures de véritable réclame publicitaire. «Vous voulez récupérer votre permis : appelez maintenant !», peut-on lire tandis que d’autres dressent l’inventaire de leurs relaxes obtenues, des points récupérés, des permis sauvés et des excès de vitesse annulés. Véritable tableau de chasse exhibé pour attester de leur compétence. Et s’il fallait encore convaincre l’automobiliste de frapper à leurs portes, ces serviteurs du droit rendent consultables sur la Toile le moindre article, la moindre émission télé les concernant. Par le biais d’agences de communication, certains cabinets n’hésitent pas à démarcher les rédactions pour figurer en bonne place dans les carnets d’adresse des journalistes.
Cette concurrence effrénée a le don d’irriter ceux qui se disent avocats de la première heure dans ce domaine et qui, selon eux, se comptent sur les doigts de la main. Ils sont ainsi au moins quatre à avoir parié sur cette matière lorsque celle-ci avait tout d’une voie de garage. Quatre qui aujourd’hui s’opposent farouchement à «la pompe à fric» que sont pour eux les radars automatisés. Quatre qui cherchent sans relâche la faille du système pour le torpiller et qui sont la bête noire des tribunaux. Quatre aussi dont les propos ne sont pas toujours politiquement corrects. Extrait de leurs déclarations pleinement assumées : «Je roule moins vite que mes confrères mais du coup je m’endors au volant. Alors je téléphone en kit mains libres. C’est quand je ne téléphone pas que je suis dangereux.»«Nous devons lutter par tous les moyens contre les radars et cette organisation qui empêche l’automobiliste de se défendre. Je revendique un droit à la résistance contre l’oppression.» Évidemment, au travers de leurs propos, pouvoirs publics et forces de l’ordre ne sont pas couverts d’éloges… Combattants acharnés, ces francs-tireurs qui se connaissent et se respectent ont fini par emporter quelques belles victoires devant les tribunaux, sauvant régulièrement la mise des conducteurs en récupérant leurs points et leurs permis.
Le plus ancien de ces mousquetaires de la route est Éric de Caumont, quinquagénaire radieux, volontiers bavard et littéralement intarissable quand il s’agit de parler de sa passion : le droit pénal de l’automobile. La vocation s’est imposée à lui quand il avait 16 ans. Ce fils de député se fait arrêter pour un excès de vitesse à moto. «C’était dans les Deux-Sèvres, en rase campagne à 7 h 45 du matin. Sans convocation, j’ai ensuite été condamné à 15 jours de suspension», se souvient-il encore. Vécu comme une profonde injustice, l’épisode scellera entre lui et sa conscience un véritable pacte de résistance à l’État. L’arrivée des radars ne fera que renforcer sa volonté de défendre les conducteurs verbalisés. «90 % d’entre eux sont des victimes», assure-t-il en confirmant que cette croisade pour protéger les automobilistes – «ses frères d’armes» – est devenue une affaire bien rentable. À cela s’ajoute la célébrité. Les émissions de télévision au cours desquelles il a officié durant plusieurs années au côté de Julien Courbet lui ont conféré une véritable aura. Considéré comme «le maître», Éric de Caumont qui a défriché seul le terrain durant des années, est donc aujourd’hui heureux, riche et célèbre.
Mais l’avocat qui dit travailler «au moins 100 heures par semaine», se souvient aussi des débuts difficiles et des phrases assassines de ses confrères telles que : «t’as pas commencé que t’es déjà un raté !», ou encore : «Alors, tu fais toujours vroum !» Des remarques dures à encaisser pour le jeune avocat qui dévorant toute la littérature sur la voiture était imbattable sur le sujet mais qui a vécu un temps avec les aides de la Mairie de Paris.
Puis, Me Frank Samson est arrivé. Ce Breton à la mine sympathique est lui aussi un passionné. «J’ai toujours été attiré par cette matière. En CM2, on avait le choix à la récréation entre faire du football ou colorier les panneaux du Code de la route. Je restais à chaque fois assis avec mes crayons», dit-il. Une fois installé dans ses fonctions d’avocat, Frank Samson a vite compris l’intérêt de faire le tour des rédactions pour médiatiser ses affaires. Un plaisir qui lui est passé. Aujourd’hui, dit-il, il préfère rester à son cabinet et décortiquer le droit administratif pour y déceler la perle qui lui fera gagner des procès. Un travail dont il se délecte sous l’œil de son «Dieu», Napoléon, représenté par plusieurs figurines trônant sur les étagères de son bureau.
Pour continuer à faire parler de son cabinet, Me Samson en a depuis confié la mission au «Niçois», son associé depuis cinq ans, Jean-Baptiste Iosca. À charge pour ce dernier de courir les audiences et de mobiliser la presse sur «un bon coup». À 36 ans, ce fils d’avocat voit donc sa carrière décoller, roule en Maserati, mais veut rester serein et se défend d’être «un jeune loup», comme le décrivent certains. Apparaissant en tout cas comme le plus modéré de tous, il est presque le contraire de Me Sébastien Dufour, quatrième pionnier de 36 ans, au tempérament fougueux et emporté. «Parfois même un peu trop», d’après ceux qui le côtoient. Avec fierté et spontanéité, «cet hyperactif», comme il se décrit, évoque volontiers sa carrière. De ses débuts difficiles où il se déplaçait en R18 à aujourd’hui où il possède 4 × 4, voiture de sport Lotus et moto. «Mon chiffre d’affaires est équivalent à celui du meilleur cabinet d’une ville de province», dit-il.
Mais revers de la médaille de ces belles ascensions, ces quatre avocats qui affrontent une concurrence acharnée doivent aussi faire face, selon eux, à de fâcheuses dérives de la part de confrères. Vols et espionnage sont au rendez-vous. Les procédures sont plagiées, les collaborateurs débauchés, des avocats se faisant passer pour des clients les appellent en vue de leur soutirer leur savoir-faire… Sur le Net, le combat continue. Certains cabinets ont fait en sorte que les conducteurs atterrissent sur leur site quand ils tapent les noms d’un de ces quatre avocats ! «C’est du détournement de clientèle», s’offusque Me Dufour qui pour dénoncer ces méthodes s’est fendu d’une lettre diffusée sur la Toile, tout simplement intitulée «J’accuse !» Une initiative qui lui vaut d’être convoqué le 18 mai par le Conseil de l’ordre de Paris. Le ton monte chez les avocats.
Dans cette escalade à la notoriété sur fond de guerre commerciale, l’un d’eux a d’ailleurs été sanctionné. Il s’agit de Yannick Rio dont le nom a longtemps été associé au succès et à la réussite. Lui aussi a emporté de belles victoires devant les tribunaux et son nom continue de circuler dans les rédactions. Mais il fait l’objet aujourd’hui d’une procédure disciplinaire, le Conseil de l’ordre ayant demandé contre lui une suspension d’activités de plusieurs mois. Motif : un manquement à la prudence à l’égard de ses clients. «On me reproche de leur avoir dit de continuer à conduire malgré des procédures en cours et de leur garantir le succès de mes actions. Mais je maintiens ce que je dis», s’insurge-t-il, victime selon lui de la jalousie de confrères et de magistrats. «C’est la rançon de la gloire. Mes affaires marchent très bien et je fais des envieux. On veut me barrer la route, mais je ne baisserai pas pavillon», assure-t-il. En quelques années, le petit monde des avocats de l’automobile a changé du tout au tout. On se bat désormais pour y trouver sa place.
Le Figaro
De gauche ou de droite, le pouvoir ne relâche pas son emprise sur les automobilistes. S’il est un domaine de sa future politique où le Président élu a été particulièrement évasif, c’est bien celui concernant la sécurité routière. Et pour cause, Monsieur Hollande n’a pas l’intention d’alléger un système répressif dont la base repose sur un permis à points imaginé en 1992 par un gouvernement de gauche.
Alors qu’en 2002 puis 2007, la plupart des automobilistes avaient hurlé au scandale avec la disparition progressive de la loi d’amnistie sur les PV, les mêmes ne pourront que se résigner en 2012… Il n’y aura pas d’amnistie non plus cette année ce qui paraît étonnant venant d’un candidat prônant l’augmentation du pouvoir d’achat en réduisant la charge financière des ménages. Rappelons que l’amnistie des PV avait été limitée au fil des années aux infractions les moins graves, à savoir essentiellement les infractions au stationnement.
Ces amnisties présentaient deux avantages indéniables, d’abord pour l’automobiliste, l’effacement instantané de son ardoise fiscale et l’arrêt des poursuites judiciaires, permettant à certains de bénéficier d’une prime à l’oubli de plusieurs milliers d’euros. Ensuite et c’est le plus regrettable, cette amnistie permettait aux juridictions toujours plus surchargées de contestations, de remettre les compteurs à zéro en abandonnant des centaines de poursuites compliquées et finalement peu rentables pour l’État. Depuis la disparition de ces lois d’amnisties, la facture des automobilistes s’allonge, surtout dans les grandes agglomérations au stationnement difficile et la durée des procédures s’allongent (parfois presque 10ans (!) entre les poursuites judiciaires et les procédures de recouvrement des huissiers). On aurait apprécié en conséquence que le Président Hollande ait un geste fort pour les automobilistes rackettés de toute part, surtout lorsque l’on sait que les montants des amendes majorées sont aujourd’hui plus souvent à 180 ou 375 € qu’à 33 €…
Concernant le reste de la politique répressive mise en place par le gouvernement Fillon, rien n’est remis pour l’heure en question. Ainsi, à compter du 1er juillet 2012, il vous faudra bien posséder un éthylomètre dans votre véhicule, à défaut de quoi vous serez sanctionné d’une amende de 135 € (à compter du 1er novembre). Le programme d’installation des nouveaux radars automatiques de vitesse, de feux rouges, de distance de sécurité n’est pas remis en question non plus. Droite ou gauche, rassurez-vous, rien ne changera, vous aurez donc toujours le sentiment d’être un pigeon à l’ouverture de la chasse en montant dans votre véhicule.
Par Maitre Sébastien Dufour
Viviane (1) n’a pas compris quand l’huissier est venu, début décembre 2010, lui réclamer de l’argent pour une publicité. Cette mère de la famille de la région de Fougères apprend alors qu’elle est présidente d’une association de défense des automobilistes. Les surprises ne s’arrêtent pas là. Fin décembre, elle reçoit une convocation au tribunal correctionnel de Rennes pour exercice illégal de la profession d’avocat ! Elle finit par réaliser qu’elle a été victime d’une tromperie. En 2008, un père était entré au bureau de l’association des parents d’élèves présidée par Viviane. Le nouveau venu, âgé d’une quarantaine d’années, présente bien et gagne la confiance des autres parents. Personne ne se doute qu’il va utiliser leur identité à leur insu pour déposer les statuts de SOS Permis assistance, fin 2008, à la préfecture de Rennes.
L’association prétend redonner leur permis aux conducteurs. Le marché, avec la répression accrue contre les chauffards, est en pleine expansion. L’usurpateur se fait passer pour un avocat. Me B. démarche dans toute la France. La réussite est fulgurante même si les tarifs ne sont pas donnés. Plusieurs milliers d’euros : c’est le prix à payer si on veut rester au volant de sa voiture.
SOS Permis assistance se fait vite connaître. Me B. accorde des interviews à plusieurs journaux nationaux, à des télés, des radios racontant comment il déniche des failles juridiques pour contester la légalité des sanctions. Il faisait illusion en affichant sur le site Internet de l’association des décisions de justice obtenues par d’autres avocats.
En fait, tout était bidon. La semaine dernière encore, un chef d’entreprise de la région de Fougères courait après Me B., qui lui avait réclamé 2 500 € pour sauver son permis… Mais son « avocat » avait pris la poudre d’escampette. Il se savait visé par une plainte d’un confrère, un vrai celui-là, Me Iosca, pour exercice illégal de la profession d’avocat.
Le faux juriste compterait des dizaines de victimes. En plus de SOS Permis assistance, Me B. avait monté une structure identique pour assister des particuliers dans l’immobilier.
C’est ainsi que Viviane se trouve aujourd’hui dans un tourbillon judiciaire avec lequel elle n’a rien à voir. Officiellement, elle est présidente de SOS Permis assistance mais elle n’en savait rien. Le 31 janvier, elle pourra le dire au juge, devant le tribunal correctionnel. L’auteur présumé de la supercherie est convoqué lui aussi.
Serge LE LUYER.
Ouest France
Attention, la Justice continue de fonctionner durant l’été : surveillez votre boîte aux lettres !
Les années se suivent et se ressemblent… C’est finalement le triste constat que je me résigne à faire. Comme chaque été en effet, de nombreuses notifications d’annulation de permis de conduire pour défaut de points seront envoyées pendant les mois de juillet et d’août à l’adresse de domiciles désertés. Les multiples affaires souvent médiatisées qui ont pu mettre en avant la faille principale de cette procédure d’annulation du permis à points, les différents colloques juridiques destinés à informer les autorités des difficultés juridiques liées au permis à points, mais aussi le lobbying des associations de lutte contre la délinquance routière n’y changent rien !
Lorsqu’un permis est annulé faute de points, l’automobiliste reçoit un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse déclarée lors de l’établissement de son carton rose. Si le fautif ne peut prendre directement le pli de la main du postier, l’enveloppe est alors déposée à la poste pour une durée de 15 jours. Un avis de passage est déposé en théorie pour inviter le destinataire à retirer son courrier. Si ce dernier ne s’exécute pas, le pli est renvoyé automatiquement au fichier national des permis de conduire.
Le ministre de l’intérieur considère alors, et le droit administratif lui donne raison, que la notification de l’annulation du permis de conduire est effectuée. C’est ici qu’existe une indéniable injustice puisque de nombreux automobilistes partis en vacances n’auront jamais pu prendre connaissance de l’annulation éventuelle de leur permis. Nombreux sont ceux en effet qui s’absentent plus de 15 jours de leur domicile et se présentent trop tard à la poste pour récupérer un courrier qui ne s’y trouve plus. La conséquence à priori anodine d’un avis de passage laissé dont on ne sait quel en était le contenu peut être désastreuse.
Ce sont d’ailleurs les colonnes des faits divers des journaux qui font le plus souvent état de ces affaires. En effet, un très grand nombre d’automobilistes conduisent dans la plus totale ignorance de l’annulation de leur permis de conduire, avec la petite particularité qu’ils conduisent aussi du coup sans assurance. Certains médias délectent de ses accidents impliquant des ‘chauffards’ sans permis, oubliant de rappeler que la plupart d’entre eux sont d’honnêtes justiciables commettant ‘l’horrible’ faute de partir plus de 15 jours d’affilée en vacances.
La loi n’ayant pas changé alors que les autorités ont été alertées à de nombreuse reprises des difficultés posées par la méthode de notification des annulations de permis de conduire, je suis donc contraint de mettre encore en garde les lecteurs d’EVO magazine qui seraient dans une la ‘zone rouge’ de leurs points. Si vous avez le moindre doute, avant de partir en vacances, récupérez un relevé d’information intégral auprès de votre préfecture. Cette démarche, sans aucun risque contrairement aux rumeurs qui circulent, elle vous permettra ensuite de consulter l’état de vos points sur internet. Enfin, si vous devez quitter plus de 15 jours votre domicile, faites suivre votre courrier ou prenez le soin de mandater un de vos proches pour qu’il puisse récupérer vos recommandés. Encore une fois, il ne faut surtout pas croire que faire l’autruche pourrait vous sauver, au contraire, cela pourrait vous attirer les pires ennuis.
Par Maitre Sébastien Dufour
L’électronique devient une nouvelle source d’erreurs de procédure. Gérer une entreprise en 2012 n’est déjà pas simple, il fallait encore que le Fichier National des Permis de Conduire avec la complicité de fonctionnaires de Gendarmerie incompétents compliquent encore un peu plus la tache. Je m’explique… Depuis la mise en place des radars automatiques en 2003, l’envoi du PV et le traitement relatif au paiement de l’amende et au retrait de points étaient centralisés au Centre de Traitement Automatisé situé à Rennes. D’ailleurs pour l’anecdote, une Trésorerie Publique existe à Rennes en plus de celle que connaissent tous les Rennais, qui n’a vocation qu’à recevoir les paiements des amendes routières et à émettre des amendes forfaitaires majorées en l’absence de paiement. Domiciliation postale en ‘BP’, aucune adresse véritable, impossible en conséquence de pouvoir délivrer un acte contre ses fonctionnaires pour engager leur responsabilité pénale. De toute façon, aucun nom ne figure jamais sur les documents reçus par les automobilistes.
En France, pays du droit et des libertés, vous payez donc vos contraventions auprès d’une administration fiscale géographiquement introuvable, composée de fonctionnaires fantômes et donc impossible à attraire en Justice ! Pratique n’est-ce pas surtout que personne ne trouve à redire. Cette parenthèse étant fermée, il convient de préciser que cette centralisation du traitement des infractions à Rennes a l’avantage d’éviter les erreurs grossières dans la gestion des dossiers et de donner une ligne juridique commune à l’ensemble du territoire. Tous rackettés… Oui, mais à la même enseigne! Il en va cependant autrement depuis l’arrivée d’une idée géniale, les PVE… C’est à dire les procès verbaux électroniques. Vous aurez peut être déjà remarqué, dans certaines régions, la disparition des anciens PV au profit d’une petite machine en forme de terminal de paiement électronique (TPE), utilisée par les forces de l’ordre pour rédiger leur PV. Pratique, simple, en connexion directe avec Rennes, une merveille de technologie. Sauf qu’en pratique, le nombre d’erreurs dans les procédures qui résultent de cette machine est inquiétant. Erreur sur la vitesse, sur la qualification juridique de l’infraction, sur la possibilité de retrait de points et même sur la date de l’infraction. Soyez donc extrêmement vigilants car de nombreux gérants d’entreprises se font piéger notamment par ce système.
Un exemple en Gironde où plusieurs véhicules d’une même société qui en possède plus de 200, se font contrôler en excès de vitesse par une gendarmerie locale sans interpellation du conducteur. Les PVE sont rédigés quelques jours plus tard et adressés à l’entreprise qui paie. Alors que l’auteur de l’infraction n’est pas connu, le gérant de la SARL voit ses points de permis supprimés seulement parce que la Gendarmerie locale a coché ‘OUI’ dans la case retrait de points du PV envoyé par la Poste à l’entreprise, et qui résulte de l’enregistrement par la machine. Lors du paiement de l’amende, un fonctionnaire de la gendarmerie locale s’est cru alors autorisé à rechercher l’identité du représentant légal de la société, à retrouver son numéro de permis de conduire et à lui supprimer les points. Acte imbécile d’un fonctionnaire qui nécessite ensuite de contester la décision de retrait devant le Ministère de l’Intérieur en faisant valoir une jurisprudence constante depuis 2003 selon laquelle le paiement effectué d’un PV adressé à une entreprise, ne peut entrainer de retrait de points sur le permis de conduire du représentant légal. Il n’en demeure pas moins qu’il faudra rester très vigilant dans les années à venir car la multiplication des intervenants judiciaires en cas d’infraction, va entrainer quoiqu’il arrive un nombre d’erreurs inadmissibles.
Par Maitre Sébastien Dufour
Quel que soit le pays, la voiture de luxe reste lourdement fiscalisée. Comment concilier passion et raison? Les constructeurs de voitures de sport ne cessent de nous proposer des joujoux de plus en plus sensationnels et toujours plus chers alors que dans le même temps, les pouvoirs publics européens tapent de plus en plus fort sur les propriétaires de ces véhicules. La preuve en est avec la Belgique puisque son nouveau gouvernement a décidé de faire peser récemment des taxes de circulation démentielles sur les véhicules. Un propriétaire d’Aston Martin V8 devra débourser en effet à l’avenir plus de 35 000 € par an pour pouvoir utiliser son véhicule. Double conséquence : revente massive de véhicule haut de gamme en Belgique et création de montages fiscaux dans les pays limitrophes pour immatriculer les voitures hors du royaume. Une mesure parfaitement imbécile, discriminatoire et contreproductive fiscalement. A tel point d’ailleurs qu’il est envisagé de faire marche arrière.
La situation française n’est guère plus enviable puisqu’il faut admettre que nos instances dirigeantes considèrent nos véhicules non pas comme des outils de travail mais plutôt comme des pompes à revenus. Le particulier qui doit assumer seul la charge financière et fiscale de sa voiture, doit aussi souvent se justifier de ses revenus lors de l’achat d’une auto de luxe, laquelle entraine généralement un contrôle fiscal dans les mois qui suivent. On comprend dès lors que nombre d’automobilistes préfèrent des solutions alternatives, comme la location longue durée ou le ‘time sharing’ de véhicules de luxes (ce que propose le Toys Club par exemple), qui consiste à partager une flotte de véhicules prestigieux entre plusieurs membres sans qu’ils en soient propriétaires. Ces solutions préservent en effet l’anonymat des utilisateurs. L’enregistrement d’un véhicule sur le bilan d’une société reste la première méthode utilisée pour défiscaliser l’acquisition d’un véhicule haut de gamme.
En réalité, cette solution est plus onéreuse que toutes les autres mais permet cependant de faire peser sur la société l’ensemble des frais d’entretien et de carburant du véhicule. Cette méthode impose toutefois une réintégration fiscale au titre de l’IRPP en fonction de l’usage personnel qui est fait et de l’avantage en nature qui en découle. Considérant qu’un véhicule émettant plus de 200 g/km de CO2 ne peut bénéficier que d’une déduction fiscale de 9 900 € sur son prix d’achat, et considérant que le même véhicule amortissable généralement sur 4 ou 5 ans, souffre d’une TVS de plus de 3 000 € par an, alors la solution du problème est simple : votre véhicule de société vous coûtera bien plus cher que si vous aviez privilégié la méthode des frais kilométriques. Les véhicules de société, hormis pour la verbalisation à distance des infractions, ne présentent donc aucun intérêt en terme d’économies fiscales. Les locations longues durées ne changent rien au problème puisque les plafonds de déduction de 18 300 € et de 9 900 € suivant le taux de pollution sont aussi applicables. Seuls finalement les vrais véhicules utilitaires démunis de sièges arrière (souvent des 4×4) demeurent intéressants car ils ne sont soumis à aucun plafond fiscal et leur TVA est déductible. Mais gare aux conséquences en cas d’accident ou de contrôle si la mauvaise idée vous venait de rajouter illégalement des sièges arrière pour promener vos enfants…
‘Les véhicules de société ne présentent donc aucun intérêt en termes d’économies fiscales’
Par Maitre Sébastien Dufour
La France n’est décidément plus le pays des droits de l’Homme. Alors que des radars automatiques sont installés par milliers sur nos routes par des sociétés privées sans aucun contrôle de la justice, voilà que le Cacir de Rennes (le Centre automatisé de constatation des infractions routières) vient d’entraîner la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme. Le 8 mars 2012, la France a été en effet condamnée par la CEDH pour avoir empêché trois automobilistes d’accéder
Une info totalement fausse semble être dispensée au contrevenant par les forces de l’ordre en cas d’interpellation. ‘Payez tout de suite votre PV et je ne vous enlèverai pas vos points’ ! Voilà le discours tenu… Cela est scandaleux et totalement mensonger. Si vous payez votre contravention, vous perdrez obligatoirement vos points, l’agent de police n’a aucun pouvoir là-dessus. Inutile alors de vous montrer arrangeant avec le fonctionnaire qui se veut sympathique. Il tente simplement de vous empêcher de contester le PV et d’améliorer ses statistiques..̀ la justice. La supercherie utilisée par les autorités, bien connue, avait déjà entraîné des poursuites judiciaires contre le responsable du Cacir de Rennes en novembre 2009.
À l’époque, j’étais déjà intervenu pour plusieurs automobilistes, dont les consignations versées à l’appui de leur contestation avaient été illégalement considérées comme un paiement par le Trésor public. En cause un article du Code de la route qui prévoit que lorsque les conditions de recevabilité d’une contestation ne sont pas réunies, l’officier du ministère public peut la rejeter et conserver l’argent consigné au titre du paiement de l’amende. Le 8 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Rennes avait relaxé ce fonctionnaire avec une motivation laborieuse de quinze pages en estimant ‘qu’il devait bien exister un moyen de contourner le rejet d’une contestation et l’application de l’article en cause.’ Il ne fait aucun doute que le tribunal avait souhaité à l’époque étouffer cette affaire et sauver la tête de ce fonctionnaire qui curieusement a pris sa retraite quatre mois après sa comparution. Les faits d’abus d’autorité et de concussion étaient pourtant constitués. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé le Conseil constitutionnel l’année suivante en décidant que la conversion du paiement de la consignation en paiement de l’amende, équivaut à ‘l’impossibilité de saisir la juridiction de proximité d’un recours contre cette décision et est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif.’
Comme si cela ne suffisait pas, le Cacir a continué à abuser les automobilistes en prétendant que leurs contestations n’étaient pas recevables et en conservant illégalement l’argent qu’ils avaient versé à l’appui de leur contestation. Deux automobilistes à qui l’accès au tribunal avait donc été interdit du fait de ce pseudo- paiement de l’amende ont donc saisi la CEDH en invoquant l’article 6-1 de la Convention des droits de l’Homme. La cour a constaté la pratique illégale des officiers du ministère public rattachés au Cacir de Rennes et condamné la France, ce qui n’est pas anodin. Selon la cour de Strasbourg, l’officier du ministère public a rejeté ces requêtes ‘pour des raisons erronées’ et a ‘excédé ses pouvoirs’ qui se limitaient à l’examen de la recevabilité de la demande. La consignation de 68 € versée ne pouvait donc selon la cour être arbitrairement considérée comme valant paiement dans le seul but d’interdire au contestataire d’accéder à la justice. Contre toute attente et malgré ces décisions, le Cacir de Rennes continue encore aujourd’hui à rejeter arbitrairement des contestations comme j’ai pu le constater dans les dossiers de plusieurs clients. Il y aura donc une suite judiciaire puisque, bien évidemment, je vais reprendre les poursuites engagées en 2009 contre le nouveau responsable du Cacir et, cette fois, le tribunal sera peut-être moins bienveillant… ■
Par Maitre Sébastien Dufour
Les vidéos que vous postez sur internet peuvent vous valoir des poursuites. Attention ! Les sites de partage de vidéo tels que Youtube ou Dailymotion peuvent vous conduire directement en prison sans passer par la case départ. C’est hélas à cette amère conclusion qu’a abouti un automobiliste pas très futé et manifestement mal défendu en se retrouvant la première nuit au fond de sa cellule.
Retour en arrière… Cet habitant des Deux-Sèvres avait posté plusieurs vidéos sur Youtube dans lesquelles on le voyait conduire à plus de 300 km/h ( !) sur les routes de son département et dépasser par la droite d’autres véhicules. Un Gendarme était malheureusement pour lui tombé sur les vidéos et une enquête avait révélé que l’individu roulait sans permis de conduire. Poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de Niort, il était condamné le 16 février dernier pour mise en danger de la vie d’autrui à un an de prison ferme et à la confiscation de son Audi RS4. Ce jugement qui n’a pas été curieusement frappé d’appel ne peut que susciter la critique. En effet, pour avoir déjà eu à traiter le même type d’affaire, je suis surpris qu’à aucun moment dans la procédure n’ait soulevée par la défense de l’automobiliste la question de la prescription de l’infraction. Le visionnage de la fameuse vidéo ne permet en effet nullement de déterminer sans ambigüité la date où les infractions ont été commises. Or, en matière de délits, aucune poursuite n’est plus possible une fois un délai de trois ans écoulé depuis les faits.
Vous aurez donc compris l’astuce, n’importe qui peut poster n’importe quoi sur internet à la condition de prétendre que la vidéo a été réalisée plus de trois ans ou plus d’un an avant l’enquête, suivant la nature de l’infraction reprochée. Aucun policier ne pourra jamais établir techniquement la date des faits reproduits dans une vidéo si son auteur n’avoue pas en audition à quel moment elle a été réalisée. Mieux vaut donc éviter de révéler sur des forums cette date, auquel cas vous pourriez vous exposer à des poursuites judiciaires. Les vidéos ou photos postées sur internet posent un deuxième problème aux policiers : l’identification des lieux. Filmer un compteur à 300 km/h, n’est pas interdit s’il n’est pas possible de localiser la route sur laquelle vous avez effectué votre performance. Cela a très bien pu se produire sur circuit ou sur une autoroute allemande, ce qui ne constitue pas une infraction. Encore une fois, les commentaires devront éviter de renseigner une personne un peu trop curieuse sur ces points précis. Enfin, la dernière difficulté réside dans l’identification de l’auteur des faits. A moins, comme dans le cas de cet automobiliste condamné, de se filmer avant l’infraction reprochée et de parler durant la vidéo, permettant ainsi son identification, il est peu probable d’encourir des poursuites judiciaires. N’oubliez pas toutefois que les sociétés d’hébergement ont l’obligation depuis peu l’obligation de permettre l’identification physique des abonnés et qu’il est très facile de retrouver aujourd’hui le nom de l’auteur d’un post.
En résumé et si vous voulez continuer à poster une vidéo sans encourir de censure, il vous suffit d’indiquer en commentaire qu’elle a été réalisée il y a 10 ans, en Allemagne par un ami dont vous avez perdu la trace depuis qu’il est parti vivre au Pérou…
Par Maitre Sébastien Dufour
Nouvelle fournée de mesures stupides pour démarrer 2012
2012 commencera finalement comme les autres années par encore plus de répression routière. Le gouvernement n’a en effet pas attendu bien longtemps puisque les arrêté et décret du 3 janvier 2012 viennent alourdir un arsenal répressif déjà bien chargé.
L’hypocrisie et la démagogie sont encore à l’œuvre puisque cette année, il a été clairement décidé de prendre ouvertement les automobilistes pour des imbéciles. En effet, l’une des mesures phare décidées le 3 janvier dernier consiste à interdire la détention, le transport et l’usage des ‘avertisseurs de radars’, interdiction sanctionnée d’une amende de 1 500 €, d’une suspension du permis de conduire de 3 ans et d’un retrait de 6 points de permis. On pourrait croire que le gouvernement s’attaque aux Coyote et autre Inforad alors qu’en fait, ces appareils restent légaux. Eh oui, rappelez-vous, un accord signé en fin d’année 2011 entre l’association regroupant les constructeurs de ces appareils (AFFTAC) et le gouvernement avait prévu que ces dispositifs ne préviennent plus de la présence des radars mais d’une zone de danger. Vous avez tous pu d’ailleurs constater la différence à l’usage puisqu’ aujourd’hui rien n’a changé ! Il suffit de savoir que le danger se situe toujours à la même distance du début de l’alerte pour savoir où se trouve le radar.
Enfantin ! Mais alors à quoi sert cette disposition? A rien… Sauf peut être à contenter les associations anti-voiture qui se composent essentiellement de gens qui ne savent pas utiliser ces appareils, pour la bonne raison d’ailleurs que la plupart d’entre eux ne conduisent pas… Voilà sans doute la décision la plus stupide et la plus inutile dont nous a gratifiés le gouvernement depuis 2003. Les autres dispositions du décret du 3 janvier 2012 prévoient d’aggraver les sanctions réprimant l’usage d’un téléphone tenu en main (l’amende passe de 35 à 135 € et le retrait de points de 2 à 3). L’amende pour le visionnage d’un écran de télévision passe elle de 35 € à 1 500 € et le retrait de 2 à 3 points. Le gouvernement a aussi pensé aux gens pressés remontant les embouteillages sur la B.A.U ou plus certainement aux motards, en réprimant cette infraction d’une amende de 135 € et non plus 35 €. Le franchissement de la bande d’arrêt d’urgence est lui aussi réprimé de la même peine. Je ne vois pas bien cependant l’intérêt d’avoir créé cette nouvelle infraction puisque s’il y a franchissement, il y a obligatoirement circulation sur la B.A.U. A moins que le législateur ait voulu sanctionner en réalité le chevauchement de cette bande et qu’il maîtrise mal les notions juridiques liées au Code de la Route…
Fait aussi son apparition l’obligation pour les motards de porter un gilet jaune à compter du 1 janvier 2013 afin de ‘lutter contre la baisse de vigilance des conducteurs’. Il est certain qu’avec un beau gilet jaune fluo affublé de bandes réfléchissantes, l’Etat s’assure ainsi de bien réveiller le motard encore endormi après son café matinal ! Comme cette mesure est surtout destinée à favoriser la vue des motards par les automobilistes dans un trafic urbain surchargé, on pouvait penser qu’elle s’appliquerait à tous les deux roues. Las ! Curieusement, les scooters jusqu’à 125 cm3 inclus ne seront pas concernés alors qu’ils composent pourtant la grande partie de la flotte des deux-roues urbains. Il faudra donc s’attendre à une hausse des accidents les concernant puisque les automobilistes ne chercheront plus dans leurs rétros que des gilets jaunes, qu’ils ne porteront hélas pas. Qui a dit mesure idiote ? La sanction pour le non-port de ce gilet sera de 35 € d’amende et d’un retrait de 2 points. Il est fort probable donc que je sois le premier avocat de l’automobile à perdre mon permis puisque je ne m’abaisserai jamais à porter cette immondice inutile et discriminatoire.
Par Maitre Sébastien Dufour