Astuces pour préserver son permis de conduire

8 astuces pour préserver son permis de conduire.

Règle 1 : immatriculer sa voiture à l’étranger

Cela permet d’échapper à 100% des radars automatiques de vitesse et de feux rouge, mais aussi aux infractions relevées par les forces de l’ordre sans interpellation. La plus utile et efficace des parades puisqu’elle permet aussi d’échapper au PV de stationnement, lesquels ne sont jamais recouvrés à l’étranger. Un bunker qui vous protégera de tout sauf des infractions relevées avec interpellation. Privilégiez les pays non francophones pour compliquer la tache de nos fonctionnaires. Parade totalement légale à condition que votre assurance couvre bien le véhicule étranger domicilié en France.

Règle 2 : établir la carte grise au nom d’une société

Si la règle numéro 1 vous semble compliquée à mettre en oeuvre, il vous reste encore la possibilité d’inscrire votre véhicule dans le bilan de votre société. Celui-ci bénéficiera alors d’une carte grise d’entreprise ne précisant pas l’identité précise de son propriétaire. Cette astuce permet d’échapper à la perte de points résultant des radars automatiques de vitesse et de feux rouge. Il vous suffira en effet de payer la contravention minorée adressée au représentant légal de la société sans vous soucier de vos points.

Règle 3 : établir la carte grise au nom d’un mineur

Si vous n’avez pas non plus d’entreprise pour inscrire votre véhicule, le code de la route a pensé à vous. Il vous suffit en effet d’immatriculer votre véhicule au nom d’un de vos enfants mineurs, ou d’une personne qui n’a pas le permis de conduire. Dans ce cas, vous échapperez non seulement au retrait de points en cas d’excès de vitesse relevé sans interception, mais vous échapperez aussi au paiement de l’amende civile prévue par l’article L121-3 du code de la route, contrairement à la règle numéro 2.

Règle 4 : s’équiper d’un avertisseur de radars

Cela peut paraître étonnant de la part d’un avocat de conseiller cela, mais je relève de nombreux cas d’annulations de permis qui résultent de petit excès de vitesse de radars automatiques. Un avertisseur aurait permis facilement à ces automobilistes malchanceux de protéger leurs permis et d’éviter une annulation. Les prix de ces appareils ou applications Iphone sont dérisoires comparé aux conséquences d’une annulation.

Règle 5 : éviter d’utiliser un stage inutilement 

Beaucoup de personnes font des stages inutiles alors qu’ils ont encore 12 points ou qu’ils ont plus de 8 points sur 12. La règle est la suivante, n’utilisez le stage que lorsque vous êtes destinataire d’un imprimé 48 ou 48N. Si vous ne recevez pas de nouvelles du Ministère de l’Intérieur, alors consultez votre relevé en Préfecture pour vérifier l’état de vos points. Un stage crédite 4 points sur votre permis et il est renouvelable tous les ans. Il est donc inutile de vous précipiter s’il vous reste 9 points par exemple car vous pourriez le regretter. Mieux vaut en effet garder ce joker dans la manche, on ne sait jamais. Il est conseillé d’accoupler la règle 5 avec la règle 6.

Règle 6 : payer ses amendes uniquement lorsque son crédit de points le permet

Dans l’absolu, il ne faut jamais payer vos contraventions car ce paiement est un argument utilisé par l’administration pour démontrer que vous avez été destinataire du PV. Si vous souhaitez toutefois payer la contravention pour éviter une majoration, gardez toutefois à l’esprit que le paiement entraîne immédiatement le retrait de points. Attendre une majoration peut vous permettre dans certains cas de retrouver vos 12 points par application du délai de 3 ans, ou même de faire un stage pour éviter une annulation. Attendre la majoration d’une amende est un outil de stratège pour retarder l’application du retrait de points. Attention, une fois le PV majoré, payé ou pas, les points tombent. Vous aurez toutefois gagné de 4 à 6 mois ce qui peut suffire à sauver votre permis.

Règle 7 : ne jamais reconnaître l’infraction 

Vous avez transgressé les règles et vous vous êtes fait prendre. Inutile de reconnaître votre erreur comme le ferait un garnement de 12 ans. Nous sommes dans un état de droit et les allégations des forces de l’ordre peuvent être mises légalement en doute. Mieux vos vous abstenir de reconnaître l’infraction ce qui facilitera par la suite votre contestation et surtout la tache de votre éventuel avocat. Rappelons que 80% des affaires d’alcoolémie traitées par mon Cabinet aboutissent à la relaxe pure et simple du conducteur. Il est donc préférable d’éviter de déclarer que vous aviez vidé une bouteille de Vodka à vous tout seul lors de votre éventuelle interpellation.

Règle 8 : se faire conseiller par un professionnel

Encore une fois, il n’est pas infamant ni onéreux de se faire conseiller ou assister par un professionnel notamment un avocat permis. Il ne me viendrait pas à l’idée de demander à mon boulanger de venir réparer la fuite de ma baignoire. Pourtant, certains automobilistes se laissent berner par des sites commerciaux sur internet composés de pseudo juristes. Le droit de l’Automobile est pour l’instant encore un vaste capharnaüm mais cela va changer rapidement. Des heures passées sur internet à se renseigner ne remplaceront toutefois jamais le bon conseil d’un praticien.

Posséder un permis de conduire étranger n’est en aucun cas une garantie d’immunité

Difficile aujourd’hui pour le gouvernement de convaincre l’opinion publique ce que sa politique routière n’est pas aussi commandée par des impératifs financiers. Nul ne peut nier en effet que la répression à outrance, les quotas fixés aux fonctionnaires et les radars automatiques ont permis à Bercy d’empocher des centaines de millions d’euros sur le dos des automobilistes. Beaucoup d’entre eux ont le sentiment aujourd’hui d’être rackettés dès qu’ils montent dans leur véhicule, et certains en arrivent même à trouver des solutions plus ou moins légales pour préserver leur permis à points ou éviter une suspension.

Nombreux sont ceux qui optent pour la solution d’un permis de conduire étranger, réputé intouchable par l’arsenal des textes français. Il suffit alors d’échanger son permis français avec celui d’un autre pays, sans examen du code ou de la conduite. Si la méthode est efficace, elle reste cependant illégale pour un ressortissant français qui réside plus de 185 jours dans notre beau pays et dont les intérêts financiers et familiaux sont situés dans l’Hexagone.

Pour que ce montage tienne juridiquement, il faudra donc justifier, même pour un permis de l’UE, que l’on réside plus de 6 mois à l’étranger. Il est donc vivement conseillé de pouvoir le prouver, au moyen d’un besoin d’un bail à son nom, d’un abonnement téléphonique ou d’un contrat de travail. Lors d’un échange de permis, il arrive aussi fréquemment que le titre français reste enregistré dans le fichier national du ministère de l’intérieur. Cet oubli rend le montage sans intérêt puisque les forces de l’ordre ont pris l’habitude de vérifier à tout hasard l’existence d’un permis français, et qu’ils imputeront l’infraction sur ce dernier. Un rapide contrôle de votre relevé d’information intégral en préfecture permettra de s’assurer de l’effectivité de l’échange et de la disparition d’un carton rose français au profit d’un équivalent étranger.

En cas de doute et compte tenu des risques encourus si l’administration démontre l’illégalité d’un permis, il convient de prendre conseil auprès d’un avocat qui saura prodiguer de bons conseils et éviter des ennuis bien plus graves qu’une perte de points.

A ce titre, il convient de préciser encore et toujours que l’immense majorité des sites internet commerciaux qui pullulent en droit de l’automobile sont le fruit d’usurpateurs qui n’ont ni l’autorisation, ni les compétences

pour vous conseiller ou vous défendre. De nombreuses procédures judiciaires sont en cours compte tenu des plaintes déjà déposées contre ces sites.

Par Maitre Sébastien Dufour

Les légendes du permis de conduire

Le contentieux du permis à points est devenu un tel gruyère juridique qu’il sécrète ses propres légendes. Revue de détail de ses mythes et de ses réalités.

1. Il n ‘y a rien à faire contre une infraction constatée par un radar automatique. FAUX.
Il faut toujours demander la photo. Si elle est noire, illisible, ou si deux véhicules sont présents sur le cliché ce qui est fréquent , les poursuites doivent être abandonnées. Les motocyclistes ne sont guère identifiables (absence de plaque à l’avant et usager casqué).

2. Le propriétaire d’un véhi­cule est tenu de dénoncer le conducteur flashé. FAUX.
La délation n’est pas encore une obligation. Le propriétaire d’un véhicule ne peut donc faire l’objet d’un retrait de points à la suite d’une infraction commise par un tiers. Il reste cependant pécuniairement responsable (article L-121-3 du Code de la route) de l’infraction. Les entreprises ne sont donc pas tenues de dénoncer leurs salariés, mais elles peuvent leur réclamer le montant de l’amende.

3. Payer l’amende forfaitaire épargne la perte de points. FAUX.
C’est même l’inverse. Le dernier alinéa de l’article 223-1 du Code de la route est en effet formel : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire. » Sa lecture, a contrario, encourage même à ne pas payer et à ne pas signer l’infraction que l’on veut contester ensuite afin de préserver ses droits !

4. La connaissance du solde de ses points peut jouer contre soi devant une juridiction. FAUX.
La demande d’un relevé d’informations intégrales (RII), le « casier judiciaire » du permis de conduire, effectué auprès d’une préfecture, n’est pas opposable à son demandeur.

5. Un tribunal de police peu t restituer des points. FAUX.
Il n’existe que trois façons de récupérer des points sur son permis : au rythme d’un point par an (dans la limite d’un point), en effectuant un stage de récupération (un tous les deux ans au maximum) ou en contestant devant le tribunal administratif (TA).

6. Le tribunal administratif peut donc restituer des points. VRAI.
Et même le permis de conduire tout entier, comme après une annulation du « 48 SI », la référence de l’imprimé vous informant de sa perte. Selon l’avocat Jean-Baptiste Iosca, il existe « 42 vices de procédure pouvant aboutir à annuler ce document, la plupart se fondant sur le défaut d’information délivrée après la constatation de l’infraction. »

7. Le courrier vous intimant de rendre votre permis « sous dix jours » vous permet de conduire encore pendant cette période. FAUX.
La perte du permis est effec­tive dès la lecture de ce courrier !

8. Les décisions du tribunal administratif sont rétroactives. VRAI.
On récupère donc logiquement ses points (ou son permis) en cas d’annulation par le tribunal administratif de l’acte prononçant cette sanction.

9. On peut perdre des points à la suite d’une infraction commise à vélo ou en voiturette. FAUX.
Une jurisprudence du Conseil d’État l’interdit depuis 1995. La Haute Juridiction de l’ordre administratif l’a clairement réaffirmé en 2003.

10. Payer 1 ou 2 euros de plus ou de moins lors du règlement de l’amende forfaitaire bloque la procédure. FAUX.
Cette petite ruse aurait jadis fonctionné au Canada et en Suisse, jamais en France.

11. Près de 90 000 permis ont été annulés en 2007. FAUX.
Compte tenu des annulations judiciaires et administratives (préfectorales), le chiffre est plus proche du double, soit 180 000.

12. La répression sur la route sauve des vies. VRAI.
Mais elle tue aussi des foyers : de 30 à 40 % des conducteurs privés de leur permis de conduire perdent leur emploi. Premiers concernés : les taxis, les routiers et les livreurs.

La jurisprudence administrative du permis à points

Le Conseil d’Etat n’avait surement pas prévu que l’Etat généraliserait un jour la mise en place des procès-verbaux de contravention électroniques. Lui qui s’est employé depuis des mois à trouver dans un document interne au Ministre de l’Intérieur, à savoir le relevé d’information intégral du permis d’un automobiliste, une source de données d’une valeur juridique probante, risque de déchanter rapidement avec la mise en place de ce nouveau système.

PROBLÉMATIQUE POUR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES :
Trouver des solutions pour se débarrasser du contentieux du permis à points qui monopolise des chambres entières et ne cesse d’augmenter.

PROBLÉMATIQUE POUR LE CONSEIL D’ETAT :
Rendre des arrêts parfois contradictoires dans cette matière en violant parfois les règles fondamentales du procès-équitable, mais sans toutefois trop en faire pour ne pas que les décisions prises puissent être appliquées dans d’autres domaines du droit administratif.

PROBLÉMATIQUE POUR LE FICHIER NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE :
Continuer à produire de soi-disant preuves devant les juridictions administratives sans que quiconque ne s’intéresse à la légalité de cette pratique et tout en évitant que les Avocats Automobiles obtiennent trop vite des décisions de l’ordre judiciaire constatant l’absence totale de valeur du relevé d’information intégral des permis (ce qui est déjà le cas dans un dossier que j’ai personnellement plaidé CA PARIS 25 fev 2011. Meunier c/Ministére Public).

LA MISE EN PLACE DES SOLUTIONS TROUVÉES :
Arrêt MORALI du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat décide pour la première fois que le relevé d’information intégral suffit à établir la réalité d’une infraction sauf contestation dans les 45 jours de l’avis de contravention ou réclamation ayant entrainé l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. ACTE 1: ce document interne à l’administration et souvent truffé d’erreurs peut servir maintenant aux magistrats pour établir la preuve du paiement de l’amende!

Avis SELLEM du Conseil d’Etat du 20 novembre 2009, pour les contraventions constatées sans interception du véhicule, lorsqu’il est établi notamment par application de l’arrêt MORALI que l’amende a été payée ou l’amende forfaitaire majorée non contestée, le relevé d’information intégral suffit à établir la délivrance des informations légales des articles L223-1 et suivants du Code de la Route. ACTE 2: Cadeau pour les radars automatiques, si l’automobiliste a payé sa contravention, c’est qu’il a nécessairement reçu le PV à son domicile. Les retraits de points deviennent quasiment impossibles à contester…sauf lorsque l’amende est majorée.

Arrêt KOR du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat décide en contradiction avec le rapporteur public que le relevé d’information intégral n’a aucune valeur s’agissant de la caractérisation de la décision de retrait de points qu’il mentionne. Il exige contrairement aux décisions rendues par les Cours Administratives d’Appel que la décision attaquée soit produite en lieu et place du relevé. ACTE 3: Le Conseil d’Etat trouve en la lecture du relevé intégral une source d’information incontestable s’agissant des aspects judiciaires d’une infraction. Pourtant, il ne trouve à ce même document aucune valeur s’agissant de la réalité de la décision de retrait de points prise, alors pourtant que cette décision administratives est suffisamment caractérisée sur ce relevé. En clair, ce document administratif n’a aucune valeur pour les mentions administratives qu’il comporte mais il en retrouve une pour les mentions judiciaires, qui échappent pourtant totalement au contrôle du fichier national du permis de conduire. Qui a parlé de parti pris dans le traitement de ce contentieux?!

L’AVENIR DU CONTENTIEUX DU PERMIS A POINTS ET LES PVE :
Les juridictions administratives n’ont pas anticipé l’arrivée des PVE à travers leurs décisions. En effet, trouver dans le relevé d’information intégral de l’automobiliste le « Graal » pour mettre un terme à ce contentieux était une erreur. Les PVE seront rédigés pour la plupart sans interpellation de l’automobiliste et envoyés dans tous les cas à l’adresse de la carte grise du véhicule alors que le PV était remis en main propre avant. Cela signifie en pratique que de nombreux PVE se perdront dans la nature, comme des amendes forfaitaires majorées d’ailleurs, en raison d’adresses inexactes sur les cartes grises ou de non transmission du PV par l’employeur en cas de véhicule de fonction.

De plus en plus de juridictions judiciaires constatent les erreurs mentionnées sur ces relevés et annulent les infractions.

Grâce au Conseil d’Etat, nous pouvons d’ailleurs contester les contraventions mentionnées sur le relevé sans produire l’original du PV, ce qui pas n’était pas possible auparavant. Il suffit pour cela de produire le relevé à l’appui de la requête en contestation…

Le Conseil d’Etat et les juridictions administratives croyaient trouver dans le relevé d’information intégral un moyen d’enrayer le contentieux du permis à points mais en réalité, grâce aux décisions rendues par les tribunaux judiciaires en application du Code de Procédure pénale et non plus du Code de Justice Administrative, le contentieux ne va pas baisser et il va être encore plus aisé de démontrer le caractère illicite d’une annulation.

Vivement la généralisation des PVE…une belle avancée en matière de protection juridique.

Il parait qu’il y a eu un assouplissement du permis à points?

Il parait qu’il y a eu un assouplissement du permis à points? LOPSI II ou canular du gouvernement ?

C’est ce que cette nouvelle loi voudrait nous faire croire, mais c’est faux.
De un, le délai pour récupérer un point est ramené d’un an à six mois. Mais cette disposition est étrange quant on sait que la majeure partie des automobilistes qui ont perdu qu’un seul point soit s’en moquent (puisqu’ils ont encore 11 points..) ou, au pire, l’ignorent.
De deux, il y a récupération des 12 points en 2 ans après la dernière contravention sauf commission d’une infraction de 4eme et 5eme classe. Or la quasi-totalité des infractions au code de la route sont punies de contraventions de 4eme ou de 5 eme classe ! Donc cet assouplissement est inopérant pour 98 % des contraventions.

En trois, la périodicité du stage en vue de la récupération de 4 points est à présent annuelle (tous les 2 ans antérieurement). Les mauvaises langues soulignent déjà que cet « assouplissement » est soucieux de garantir plus de recettes aux centres de récupération de points, auto-écoles et psychologues présents lors des stages. Mais encore faut il débourser 250 Euros et pourvoir se libérer deux jours de suites hors week-end, et surtout connaitre l’état de son capital point en temps réel alors que toutes le Préfectures de l’hexagone admettent 6 mois de retard dans le traitement des fichiers.

En conclusion, les contestations d’infractions n’ont jamais été aussi nombreuses et les vices de procédures mettent à mal de plus en plus de PV. Peut être eut-il fallut plutôt voter une loi afin de garantir efficacement les droits des automobilistes face à une répression informatisée, robotisée et aveugle.

L’histoire des radars automatiques

14 juillet 2002 : Déclaration du Président de la République Jacques Chirac : « Je voudrais marquer ce quinquennat par trois grands chantiers mais qui ne sont pas de pierre. C’est d’abord la lutte contre l’insécurité routière. Je suis absolument horrifié par le fait que les routes françaises sont les plus dangereuses d’Europe. »
18 décembre 2002 : Comité Interministériel de la Sécurité Routière annonçant la mise en place d’un système de « contrôle automatisé » : consulter le dossier de presse
27 octobre 2003 : Inauguration à la Ville au Bois du premier radar automatique
Avril 2004 : 100 radars automatiques déployés.
31 décembre 2005 : 1000 radars déployés.
Juin 2007 : 1500 radars déployés.
3 juillet 2009 : Mise en service des premiers dispositifs feux rouges.
Septembre 2009 : Lancement de l’expérimentation des dispositifs passages à niveau.
31 décembre 2010 : 3193 radars déployés
Janvier 2011 : Déploiement des premiers radars discriminant
Second semestre 2011 : Déploiement des premiers radars tronçons
A venir : Lancement de l’expérimentation des radars « mobiles-mobiles »

Enfin, depuis le 29 mars 2011, il existe l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions !

L’agence nationale agit en qualité de prestataire de services de l’Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public.
Elle a pour mission :

  1. La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l’évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l’interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
  2. La conception, l’entretien, la maintenance, l’exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;
  3. L’édition, le publipostage, le routage et l’affranchissement des différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, ainsi que les différents courriers nécessaires ;
  4. Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ;
  5. L’information des contrevenants par l’organisation d’un centre d’appels ou de tout autre moyen de communication ;
  6. L’organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire.

L’agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales fixées par l’Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation.
Pour l’accomplissement de sa mission, l’agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières.

En somme l’Etat officialise et légalise 8 ans après la mise en place du système, des arrangements qui existaient déjà entre la Sté ATOS ORIGIN, la Sté SAGEM et certains fonctionnaires du Ministére de l’Interieur, le tout avec l’absolution condescendante de la Cour de Cassation…

C’est étonnant que ce décret soit totalement passé inaperçu dans la presse ( décret ) puisqu’il permet finalement à une société privée et donc commerciale d’installer et d’entretenir des radars qui fondent des poursuites judiciaires et permettent de retirer des points de permis pourtant si chers à préserver.

S’affranchir du droit et du respect des droits de la défense lorsque l’on est une société qui fabrique des radars, c’est tentant… y arriver…ça devient par contre inquiétant… mais cela dépasse la sphère juridique de ce site.

Les PV électroniques bientôt testés

D’ici à la fin de l’année, les PV électroniques seront testés dans trois arrondissements. But : accélérer leur traitement et réduire les impayés.

LE CELEBRE papillon que les automobilistes découvrent coincé derrière leur essuie-glace est en train de vivre ses dernières heures. Avant la fin de l’année, et peut-être même dès la rentrée, dans trois arrondissements parisiens et quelques villes françaises, parmi lesquelles Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) et Angers (Maineet- Loire), les contractuelles seront équipées d’un tout nouvel appareil : le stylo numérique.

Près de 60 % d’impayés

Inventé et fabriqué par la société suédoise Anoto, ce petit logiciel permet de traiter les contraventions de stationnement en un temps record. Une manière radicale de lutter contre les impayés, qui concernent à Paris près de 60 % des PV. Après avoir entré les informations concernant le véhicule, l’agent se contente, une fois revenu à son bureau, de transférer les données en posant simplement le stylo sur son socle. Sur le pare-brise, l’amende a disparu, mais un petit papier devrait prévenir l’automobiliste qu’il a été verbalisé.

Alors que le traitement manuel des PV prend plusieurs heures, il sera désormais effectué en quelques minutes. Véritable serpent de mer, le traitement automatique des contraventions, régulièrement annoncé par Bercy depuis 2004 et sans cesse repoussé, devrait être pérennisé en France en 2009 si le test prévu dans une vingtaine de services de police, police municipale et gendarmerie est concluant. A Paris, le test est censé durer un an, avant une éventuelle généralisation. Mais si la société Anoto-qui annonce le lancement du dispositif dès septembre- se flatte de la fiabilité de ses appareils, certaines voix s’élèvent déjà contre le procédé : « A Gênes, en Italie, où le système est testé depuis des mois, les contestations ont explosé ! s’emporte Me Jean-Baptiste Iosca, avocat au barreau de Paris. Lamarge d’erreur dans la rédaction du PV, qui est aujourd’hui de 30 %, va encore augmenter car personne ne vérifiera manuellement ces contraventions.

D’ailleurs, la grogne a commencé à monter dans les tribunaux de police, qui craignent d’être submergés par les recours. Et puis ce stylo est très onéreux : 200 € pièce auxquels il faut ajouter le prix du papier numérique spécial avec lequel on l’utilise. » Les contractuelles parisiennes, quant à elles, ne voient pas forcément d’un oeil meilleur ce nouvel attirail technologique : « L’idée de ne laisser qu’un petit bout de papier sur le pare-brise pour signaler à l’automobiliste qu’il a été verbalisé ne me semble pas très honnête, glisse l’une d’elles. Il faudrait mieux informer les gens de ce qui se prépare… Mais nous-mêmes, nous avons beaucoup de mal à obtenir des précisions ! »

Comment les entreprises sauvent les permis à points de leurs salariés

Gérard a pour habitude d’utiliser des voitures de fonction. Mais également de rouler trop vite et, donc, d’être régulièrement « flashé ». Un jour, la société qui lui avait prêté un véhicule a reçu une amende pour « excès de vitesse » et l’a prié de la régler directement par internet au Trésor public avec sa Carte bleue. Sur le coup, Gérard a rechigné. Mais la société l’a prévenu : si vous réglez, vous n’aurez qu’une amende à payer, car elle est au nom de la Société. Si vous ne réglez pas, nous transmettrons vos nom et adresse au centre de traitement des PV de Rennes qui vous renverra l’amende et pourra, en plus, procéder à un retrait du permis à points. Gérard a vite compris l’astuce. Depuis, à chaque fois qu’il se fait flasher avec une voiture de fonction, il se dépêche de payer l’amende au nom de la société. Et, sur son permis, il possède toujours ses douze points, comme un conducteur très respectueux du code de la route…

« C’est effectivement une pratique courante, confie sous couvert d’anonymat à TF1 News le responsable de la comptabilité d’une grande entreprise française. Notre société a pour habitude de régler directement les amendes des salariés bénéficiant d’une voiture de fonction. Par contre, on leur demande de nous rembourser. On sait que l’on profite d’une faille mais cela arrange un peu tout le monde car un salarié qui n’a plus de permis, cela peut aussi poser d’autres problèmes pour l’accomplissement de son travail ».

Rappel à l’ordre de la Cour de cassation

« Cette faille s’explique facilement, note maître Michel Benezra, spécialisé dans la défense des automobilistes. Lorsqu’une infraction au code de la route de type ‘vitesse’ est constatée par un radar automatique, certaines juridictions de proximité ont pris pour habitude, par facilité ou parce que la photo ne permet pas de reconnaître le conducteur, de condamner directement les sociétés détentrices des véhicules au lieu de condamner le représentant légal de celle-ci, c’est-à-dire le dirigeant de l’entreprise ou son gérant, comme le prévoit pourtant la loi ». Un raccourci qui jusque là ne dérangeait personne : la société propriétaire du véhicule puisque l’amende était de toute façon payée par son salarié, le Trésor public puisqu’il encaissait l’argent et le salarié auteur du délit puisqu’il gardait intact son capital points sur son permis.

Sauf que la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 septembre dernier, vient de sonner le rappel à l’ordre en rappelant l’interprétation stricte de l’article L 121-2 du code pénal : « lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être redevable pécuniairement de l’amende encourue et en aucun cas la société elle-même ».

Divergences d’interprétation

« En clair, cela signifie que c’est le patron de l’entreprise ou son gérant qui devra payer l’amende, avec ses deniers personnels, commente pour TF1 News Me Benezra. Cette situation pourrait les pousser à dénoncer leurs salariés, déplore-t-il. En les dénonçant, « ils feront désormais courir le risque à leurs employés, non seulement d’une condamnation à une amende, mais surtout d’une perte de points automatique ».

Une interprétation que ne partage pas du tout Jean-Baptiste Ioscaautre spécialiste du droit automobile. « Il faut se garder d’aller bâtir des châteaux en Espagne à partir d’un arrêt de Cassation, explique-t-il. La cour n’a fait que rappeler un principe de droit. Point. Il n’y aura aucune conséquence. Les sociétés, via leurs représentants légaux continueront à payer les amendes, soit avec l’argent des frais généraux soit en demandant à leurs salariés de le faire. Ils n’auront pas plus qu’hier à débourser personnellement leur argent. Cette pratique qui permet d’éviter de perdre des points existe, c’est vrai, mais au même titre que d’autres techniques existent pour contourner le système, comme de faire immatriculer sa voiture de sport au nom de sa petite nièce de 6 mois qui, forcément, n’a pas de permis ».

Dénoncer la véritable identité du conducteur pourrait pourtant « avoir du bon pour lutter contre certains abus », avoue à demi-mot le comptable d’une société interrogé par TF1 News. « Je connais d’ailleurs une autre grande entreprise qui, devant l’inflation des prunes, a récemment fait un courrier à l’intention de tous ses salariés pour les avertir que désormais leurs coordonnées seront systématiquement transmises en cas d’infraction. Ce n’est pas idiot. Ça responsabilise. Chez nous, c’est sûr qu’il y en a un certain nombre qui devraient rouler en vélo depuis bien longtemps ».

« Il faut que cesse la complicité tacite »

Chantale Perrichon, présidente de la Ligue contre la violence routière :
« Je tiens d’abord à préciser que ce genre de délinquance est une spécificité française dont on n’a pas à s’enorgueillir. Notre association dénonce depuis maintenant trois ans tous ces contournements de la loi. Nous avons demandé à la Chancellerie et à l’Intérieur de réunir un groupe de concertation pour y remédier. La bonne nouvelle est que ce groupe a été constitué il y a 15 jours place Beauvau. Nous espérons obtenir de ce groupe qu’il recense tous les recours ayant eu lieu au cours des cinq dernières années devant les tribunaux administratifs et qu’il liste tous les procédés qui ont permis d’obtenir des annulations de suspension de permis de conduire afin de pouvoir contrer ces dysfonctionnements et faire en sorte que tous ces avocats sans talent aillent gagner leur vie autrement. Car nous ne sommes pas dans un jeu, on joue avec la vie des gens au final.

Il faut aussi que cesse cette complicité tacite entre les patrons et leurs salariés. Nous demandons que dans les sociétés, et prioritairement celles ayant des camionnettes pour lesquelles les statistiques révèlent un taux d’accident élevé, il y ait obligatoirement un carnet de bord dans le véhicule qui permette de savoir qui a conduit et quand. Ce carnet de bord devra obligatoirement être transmis à la justice si elle le demande. Certaines entreprises sérieuses, soucieuse des règles de sécurité routière le font déjà. Il faut généraliser cette pratique ».

Par Alexandra Guillet le 05 novembre 2009 à 06:00
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