Oppression routière !

Selon la plupart de nos vieux dictionnaires, le terme « réprimer » exprime le fait « d’empêcher par la force le développement d’une action jugée dangereuse ». A tous les journalistes qui me parlent de répression routière, je leur rétorque qu’il vaut mieux aujourd’hui parler d’oppression routière tellement la vie de l’automobiliste français devient pénible. Radars vitesse automatiques, radars feux rouge automatiques, radars tronçons, radars mobiles fixes (!!!), des gendarmes postés tous les kilomètres et soucieux de respecter leurs quotas, baisse des vitesses sur autoroutes, sur le périphérique parisien, création des procès verbaux électroniques pour faciliter le rendement, création du fichier répertoriant les contestataires pour juguler les plus procéduriers, tous ces dispositifs ayant pour seul but de vous piéger et de remplir les caisses de l’Etat. Où fini la répression et où commence véritablement l’oppression?? Certains me rétorquent que le nombre de morts sur les routes a baissé. Parfait!! A côté de cela, les radars qui rapportent plus de 700 millions d’euros par an ne permettent pas pour 95% d’entre d’eux de pouvoir sanctionner l’auteur de l’infraction. N’est-il pas paradoxal en effet que dans le monde merveilleux de la lutte contre la délinquance routière, les millions d’euros investis ne permettent quasiment jamais de sanctionner les coupables. Seuls les automobilistes mal conseillés continuent en tant que titulaires d’une carte grise, de devoir payer leurs contraventions et de perdre des points. Pourtant, il suffit souvent d’un rien pour maitriser le système et ne plus se faire avoir. En cas d’excès de vitesse, ne jamais reconnaitre l’infraction et invoquer une possible confusion avec les véhicules se trouvant à vos côtés. L’honnêteté ne paie jamais! Pour les radars feux rouges et les radars automatiques, systématiquement contester et demander votre convocation devant le tribunal. Aucun radar feux rouge ne permet d’identifier le conducteur, pourquoi perdre inutilement 4 de vos précieux points? En matière de permis à points, si vous êtes destinataire d’un 48SI vous informant de la perte de tous vos points, refusez le pli recommandé, courrez faire un stage et récupérez ensuite le courrier au bureau de Poste. Vous économiserez 18 mois de procédure… Tous les systèmes mis en place ont leur failles. Par exemple, en matière de radars tronçons, il semblerait que le système ne se mette en fonction qu’à partir du moment où un véhicule croise le premier contrôle en étant deja en excès de vitesse. Cette ruse bien connue des italiens, consiste donc à croiser le premier radar sous les 130Km/h sans risquer d’être verbalisé ensuite si la moyenne entre les deux radars dépasse la vitesse légale. Bien évidemment cette oppression s’accompagne de rumeurs sur les blogs, de bons mauvais conseils, de pseudo faux-avocats, de sociétés d’intermédiation qui vous font payer deux fois le prix d’un véritable avocat.

A ce titre renseignez vous sur la véritable nature de l’activité du site internet que vous pourriez contacter.

Posséder un permis de conduire étranger n’est en aucun cas une garantie d’immunité

Difficile aujourd’hui pour le gouvernement de convaincre l’opinion publique ce que sa politique routière n’est pas aussi commandée par des impératifs financiers. Nul ne peut nier en effet que la répression à outrance, les quotas fixés aux fonctionnaires et les radars automatiques ont permis à Bercy d’empocher des centaines de millions d’euros sur le dos des automobilistes. Beaucoup d’entre eux ont le sentiment aujourd’hui d’être rackettés dès qu’ils montent dans leur véhicule, et certains en arrivent même à trouver des solutions plus ou moins légales pour préserver leur permis à points ou éviter une suspension.

Nombreux sont ceux qui optent pour la solution d’un permis de conduire étranger, réputé intouchable par l’arsenal des textes français. Il suffit alors d’échanger son permis français avec celui d’un autre pays, sans examen du code ou de la conduite. Si la méthode est efficace, elle reste cependant illégale pour un ressortissant français qui réside plus de 185 jours dans notre beau pays et dont les intérêts financiers et familiaux sont situés dans l’Hexagone.

Pour que ce montage tienne juridiquement, il faudra donc justifier, même pour un permis de l’UE, que l’on réside plus de 6 mois à l’étranger. Il est donc vivement conseillé de pouvoir le prouver, au moyen d’un besoin d’un bail à son nom, d’un abonnement téléphonique ou d’un contrat de travail. Lors d’un échange de permis, il arrive aussi fréquemment que le titre français reste enregistré dans le fichier national du ministère de l’intérieur. Cet oubli rend le montage sans intérêt puisque les forces de l’ordre ont pris l’habitude de vérifier à tout hasard l’existence d’un permis français, et qu’ils imputeront l’infraction sur ce dernier. Un rapide contrôle de votre relevé d’information intégral en préfecture permettra de s’assurer de l’effectivité de l’échange et de la disparition d’un carton rose français au profit d’un équivalent étranger.

En cas de doute et compte tenu des risques encourus si l’administration démontre l’illégalité d’un permis, il convient de prendre conseil auprès d’un avocat qui saura prodiguer de bons conseils et éviter des ennuis bien plus graves qu’une perte de points.

A ce titre, il convient de préciser encore et toujours que l’immense majorité des sites internet commerciaux qui pullulent en droit de l’automobile sont le fruit d’usurpateurs qui n’ont ni l’autorisation, ni les compétences

pour vous conseiller ou vous défendre. De nombreuses procédures judiciaires sont en cours compte tenu des plaintes déjà déposées contre ces sites.

Par Maitre Sébastien Dufour

Recommandations en matière d’assurance automobile

L’achat d’une voiture de sport résulte souvent d’un achat coup de cœur, d’autant plus d’ailleurs que les prix des véhicules neufs ne cessent d’augmenter à la différence de tous les indices boursier. On comprend dés lors que chaque propriétaire veille à assurer son véhicule au mieux des possibilités offertes par son assureur. C’est humain de croire en effet qu’en payant une prime d’assurance à prix d’or, il ne pourra rien arriver à votre véhicule.

La théorie semble bien loin pourtant de la pratique. On constate en effet qu’en 2010, il y a eu une hausse de 76% des dossiers de médiation d’assurance, dont la moitié concerne uniquement les litiges d’assurances automobiles ! C’est dire si le contentieux explose littéralement dans cette matière. Au hit parade des problèmes rencontrés par les assurés, on retrouve le constat d’accident aux versions contradictoires, l’opposabilité des mentions du contrat d’assurance à l’assuré (souvent des mentions lisibles à la loupe), les évaluations arbitraires des experts d’accidents pour évaluer la valeur d’un véhicule et enfin les refus d’indemnisation en cas en cas de fausse déclaration de l’assuré ou prétendue mauvaise foi. A noter d’ailleurs que les sociétés d’assurances excellent pour trouver après un sinistre important, des « preuves » contractuelle de votre mauvaise foi et ce, dans l’unique but inavouable de faire trainer les indemnisations. Vous aurez vite compris que payer le prix cher pour une prime n’est pas un gage de sécurité. Voici donc une liste non exhaustive de conseils à retenir pour éviter toutes déconvenues.

En cas d’accident, veiller si possible à recueillir immédiatement les coordonnées d’un témoin de la scène et de les mentionner sur le constat signé par les deux parties.
Toujours lire les conditions du contrat relatives au vol du véhicule et fuir les contrats qui prévoient la déchéance de garantie lorsqu’il n’est pas prouvé que le véhicule a été fracturé ou lorsqu’il est volé au terme d’un abus de confiance (prêt lors d’un essai en vue de la vente par ex).
Faire figurer systématiquement sur le contrat, même de façon manuscrite, qu’un relevé d’information de l’assuré a été communiqué à l’assureur préalablement à la signature du contrat ainsi que la carte grise en cours du véhicule.
Ne pas oublier enfin que la valeur d’un véhicule se détermine non pas suivant la côte aléatoire d’un magazine automobile, mais suivant les prix du marché de l’occasion. En cas de désaccord sur une proposition d’indemnisation, il suffit ainsi de rechercher les informations nécessaires sur les sites de vente pour obtenir gain de cause.
De manière générale, n’oubliez pas que le service juridique d’une société d’assurance travaille contre vous. N’hésitez pas dés lors à vous faire conseiller avant de signer votre police d’assurance, surtout si vous envisagez l’acquisition d’un véhicule d’exception.

Conseil
En cas de litige avec votre assureur, vous pouvez faire appel aux médiateurs dans le cadre d’une transaction amiable. Ces médiateurs sont accessibles via les syndicats d’assurance que sont la FFSA, la FNMF ou la GEMA. Il vous suffit de vous renseigner sur l’organisme dont dépend votre assureur et de lui adresser une lettre de réclamation munie des pièces justificatives. Ce type de procédure a permis parfois de débloquer plus rapidement des dossiers complexes qu’en saisissant les tribunaux.

Les légendes du permis de conduire

Le contentieux du permis à points est devenu un tel gruyère juridique qu’il sécrète ses propres légendes. Revue de détail de ses mythes et de ses réalités.

1. Il n ‘y a rien à faire contre une infraction constatée par un radar automatique. FAUX.
Il faut toujours demander la photo. Si elle est noire, illisible, ou si deux véhicules sont présents sur le cliché ce qui est fréquent , les poursuites doivent être abandonnées. Les motocyclistes ne sont guère identifiables (absence de plaque à l’avant et usager casqué).

2. Le propriétaire d’un véhicule est tenu de dénoncer le conducteur flashé. FAUX.
La délation n’est pas encore une obligation. Le propriétaire d’un véhicule ne peut donc faire l’objet d’un retrait de points à la suite d’une infraction commise par un tiers. Il reste cependant pécuniairement responsable (article L-121-3 du Code de la route) de l’infraction. Les entreprises ne sont donc pas tenues de dénoncer leurs salariés, mais elles peuvent leur réclamer le montant de l’amende.

3. Payer l’amende forfaitaire épargne la perte de points. FAUX.
C’est même l’inverse. Le dernier alinéa de l’article 223-1 du Code de la route est en effet formel : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire. » Sa lecture, a contrario, encourage même à ne pas payer et à ne pas signer l’infraction que l’on veut contester ensuite afin de préserver ses droits !

4. La connaissance du solde de ses points peut jouer contre soi devant une juridiction. FAUX.
La demande d’un relevé d’informations intégrales (RII), le « casier judiciaire » du permis de conduire, effectué auprès d’une préfecture, n’est pas opposable à son demandeur.

5. Un tribunal de police peut restituer des points. FAUX.
Il n’existe que trois façons de récupérer des points sur son permis : au rythme d’un point par an (dans la limite d’un point), en effectuant un stage de récupération (un tous les deux ans au maximum) ou en contestant devant le tribunal administratif (TA).

6. Le tribunal administratif peut donc restituer des points. VRAI.
Et même le permis de conduire tout entier, comme après une annulation du « 48 SI », la référence de l’imprimé vous informant de sa perte. Selon l’avocat Jean-Baptiste Iosca, il existe « 42 vices de procédure pouvant aboutir à annuler ce document, la plupart se fondant sur le défaut d’information délivrée après la constatation de l’infraction. »

7. Le courrier vous intimant de rendre votre permis « sous dix jours » vous permet de conduire encore pendant cette période. FAUX.
La perte du permis est effective dès la lecture de ce courrier !

8. Les décisions du tribunal administratif sont rétroactives. VRAI.
On récupère donc logiquement ses points (ou son permis) en cas d’annulation par le tribunal administratif de l’acte prononçant cette sanction.

9. On peut perdre des points à la suite d’une infraction commise à vélo ou en voiturette. FAUX.
Une jurisprudence du Conseil d’État l’interdit depuis 1995. La Haute Juridiction de l’ordre administratif l’a clairement réaffirmé en 2003.

10. Payer 1 ou 2 euros de plus ou de moins lors du règlement de l’amende forfaitaire bloque la procédure. FAUX.
Cette petite ruse aurait jadis fonctionné au Canada et en Suisse, jamais en France.

11. Près de 90 000 permis ont été annulés en 2007. FAUX.
Compte tenu des annulations judiciaires et administratives (préfectorales), le chiffre est plus proche du double, soit 180 000.

12. La répression sur la route sauve des vies. VRAI.
Mais elle tue aussi des foyers : de 30 à 40 % des conducteurs privés de leur permis de conduire perdent leur emploi. Premiers concernés : les taxis, les routiers et les livreurs.

Pour davantage de réponses, contactez-nous.

La jurisprudence administrative du permis à points

Le Conseil d’Etat n’avait surement pas prévu que l’Etat généraliserait un jour la mise en place des procès-verbaux de contravention électroniques. Lui qui s’est employé depuis des mois à trouver dans un document interne au Ministre de l’Intérieur, à savoir le relevé d’information intégral du permis d’un automobiliste, une source de données d’une valeur juridique probante, risque de déchanter rapidement avec la mise en place de ce nouveau système.

PROBLÉMATIQUE POUR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES :
Trouver des solutions pour se débarrasser du contentieux du permis à points qui monopolise des chambres entières et ne cesse d’augmenter.

PROBLÉMATIQUE POUR LE CONSEIL D’ETAT :
Rendre des arrêts parfois contradictoires dans cette matière en violant parfois les règles fondamentales du procès-équitable, mais sans toutefois trop en faire pour ne pas que les décisions prises puissent être appliquées dans d’autres domaines du droit administratif.

PROBLÉMATIQUE POUR LE FICHIER NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE :
Continuer à produire de soi-disant preuves devant les juridictions administratives sans que quiconque ne s’intéresse à la légalité de cette pratique et tout en évitant que les Avocats Automobiles obtiennent trop vite des décisions de l’ordre judiciaire constatant l’absence totale de valeur du relevé d’information intégral des permis (ce qui est déjà le cas dans un dossier que j’ai personnellement plaidé CA PARIS 25 fev 2011. Meunier c/Ministére Public).

LA MISE EN PLACE DES SOLUTIONS TROUVÉES :
Arrêt MORALI du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat décide pour la première fois que le relevé d’information intégral suffit à établir la réalité d’une infraction sauf contestation dans les 45 jours de l’avis de contravention ou réclamation ayant entrainé l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. ACTE 1: ce document interne à l’administration et souvent truffé d’erreurs peut servir maintenant aux magistrats pour établir la preuve du paiement de l’amende!

Avis SELLEM du Conseil d’Etat du 20 novembre 2009, pour les contraventions constatées sans interception du véhicule, lorsqu’il est établi notamment par application de l’arrêt MORALI que l’amende a été payée ou l’amende forfaitaire majorée non contestée, le relevé d’information intégral suffit à établir la délivrance des informations légales des articles L223-1 et suivants du Code de la Route. ACTE 2: Cadeau pour les radars automatiques, si l’automobiliste a payé sa contravention, c’est qu’il a nécessairement reçu le PV à son domicile. Les retraits de points deviennent quasiment impossibles à contester…sauf lorsque l’amende est majorée.

Arrêt KOR du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat décide en contradiction avec le rapporteur public que le relevé d’information intégral n’a aucune valeur s’agissant de la caractérisation de la décision de retrait de points qu’il mentionne. Il exige contrairement aux décisions rendues par les Cours Administratives d’Appel que la décision attaquée soit produite en lieu et place du relevé. ACTE 3: Le Conseil d’Etat trouve en la lecture du relevé intégral une source d’information incontestable s’agissant des aspects judiciaires d’une infraction. Pourtant, il ne trouve à ce même document aucune valeur s’agissant de la réalité de la décision de retrait de points prise, alors pourtant que cette décision administratives est suffisamment caractérisée sur ce relevé. En clair, ce document administratif n’a aucune valeur pour les mentions administratives qu’il comporte mais il en retrouve une pour les mentions judiciaires, qui échappent pourtant totalement au contrôle du fichier national du permis de conduire. Qui a parlé de parti pris dans le traitement de ce contentieux?!

L’AVENIR DU CONTENTIEUX DU PERMIS A POINTS ET LES PVE :
Les juridictions administratives n’ont pas anticipé l’arrivée des PVE à travers leurs décisions. En effet, trouver dans le relevé d’information intégral de l’automobiliste le « Graal » pour mettre un terme à ce contentieux était une erreur. Les PVE seront rédigés pour la plupart sans interpellation de l’automobiliste et envoyés dans tous les cas à l’adresse de la carte grise du véhicule alors que le PV était remis en main propre avant. Cela signifie en pratique que de nombreux PVE se perdront dans la nature, comme des amendes forfaitaires majorées d’ailleurs, en raison d’adresses inexactes sur les cartes grises ou de non transmission du PV par l’employeur en cas de véhicule de fonction.

De plus en plus de juridictions judiciaires constatent les erreurs mentionnées sur ces relevés et annulent les infractions.

Grâce au Conseil d’Etat, nous pouvons d’ailleurs contester les contraventions mentionnées sur le relevé sans produire l’original du PV, ce qui pas n’était pas possible auparavant. Il suffit pour cela de produire le relevé à l’appui de la requête en contestation…

Le Conseil d’Etat et les juridictions administratives croyaient trouver dans le relevé d’information intégral un moyen d’enrayer le contentieux du permis à points mais en réalité, grâce aux décisions rendues par les tribunaux judiciaires en application du Code de Procédure pénale et non plus du Code de Justice Administrative, le contentieux ne va pas baisser et il va être encore plus aisé de démontrer le caractère illicite d’une annulation.

Vivement la généralisation des PVE…une belle avancée en matière de protection juridique.

Il parait qu’il y a eu un assouplissement du permis à points?

Il parait qu’il y a eu un assouplissement du permis à points? LOPSI II ou canular du gouvernement ?

C’est ce que cette nouvelle loi voudrait nous faire croire, mais c’est faux.
De un, le délai pour récupérer un point est ramené d’un an à six mois. Mais cette disposition est étrange quant on sait que la majeure partie des automobilistes qui ont perdu qu’un seul point soit s’en moquent (puisqu’ils ont encore 11 points..) ou, au pire, l’ignorent.
De deux, il y a récupération des 12 points en 2 ans après la dernière contravention sauf commission d’une infraction de 4eme et 5eme classe. Or la quasi-totalité des infractions au code de la route sont punies de contraventions de 4eme ou de 5 eme classe ! Donc cet assouplissement est inopérant pour 98 % des contraventions.
En trois, la périodicité du stage en vue de la récupération de 4 points est à présent annuelle (tous les 2 ans antérieurement). Les mauvaises langues soulignent déjà que cet « assouplissement » est soucieux de garantir plus de recettes aux centres de récupération de points, auto-écoles et psychologues présents lors des stages. Mais encore faut il débourser 250 Euros et pourvoir se libérer deux jours de suites hors week-end, et surtout connaitre l’état de son capital point en temps réel alors que toutes le Préfectures de l’hexagone admettent 6 mois de retard dans le traitement des fichiers.
En conclusion, les contestations d’infractions n’ont jamais été aussi nombreuses et les vices de procédures mettent à mal de plus en plus de PV. Peut être eut-il fallut plutôt voter une loi afin de garantir efficacement les droits des automobilistes face à une répression informatisée, robotisée et aveugle.

Contrôle d’alcoolémie jusqu’où ne pas aller ?

A quelles voies, routes et chemins le Code de la route s’applique t-il ? L’enjeu du débat est important car il permet de déterminer les lieux où les policiers peuvent procéder aux contrôle de vitesse et d’alcoolémie… Et, au besoin, dresser contraventions et procès verbaux.

Une jurisprudence ancienne et dite «campagnarde» prévoit que le Code de la route ne s’applique pas aux voies privées non ouvertes à la circulation publique. Ainsi, par exemple, un chemin de terre exclusivement destiné à la desserte des champs, ou un chemin à sens unique partiellement empierré, ni signalé, ni entretenu et servant à l’exploitation des terres riveraines.
Par conséquent les forces de police ne sont pas autorisées à y effectuer des contrôles de vitesse ou d’alcoolémie, entre autres.
Par une décision rendue, dans la même affaire, tour à tour par le Tribunal correctionnel puis la Cour d’appel de Paris, les règles régissant le lieu du contrôle d’alcoolémie ont été précisées et étendues à des voies citadines… Et plus précisément à une préfourrière !

Ronds, ils tournent en rond…sans trouver la sortie

Deux amis sortent d’un déjeuner très arrosé d’un restaurant du XVIIéme arrondissement de Paris. Ils cherchent leur véhicule mal stationné et s’aperçoivent qu’il a disparu. Ils décident donc d’aller le récupérer à la préfourrière Pouchet.
Refusant catégoriquement de payer les amendes, ils s’engouffrent dans la préfourrière, pénètrent dans le véhicule retrouvé, démarrent et roulent de longs instants en rond sur le parking de la fourrière espérant trouver la sortie…
Une heure plus tard, ils sont interpellés par les policiers appelés sur les lieux par les agents de la fourrière.
Ces derniers constatent le très fort état d’ébriété et les propos incohérents tenus par les deux hommes. Menottés et placés en garde-à-vue, ils refuseront de se soumettre au contrôle d’alcoolémie par l’éthylomètre et par prise de sang. Après complet dégrisement, ils ressortent le lendemain du commissariat avec une convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour conduite en état d’ivresse manifeste et refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie.

A l’abri dans la fourrière
A l’audience, le Tribunal correctionnel relaxe le conducteur. Dans le même temps, le procureur de la République fait appel de cette décision. Saisie, la Cour d’appel de Paris confirme la relaxe du prévenu le 1er Mars 2007 suivant.

Pourquoi ?
L’enceinte de la fourrière n’est pas une voie publique de circulation. Le Code de la route ne s’y applique donc pas et, par conséquent, les forces de police ne sont pas en droit d’arrêter le conducteur du véhicule, même en état d’ébriété, ni même de le faire souffler dans l’appareil de mesure d’alcoolémie.
Cette décision de justice rendue par la Cour d’appel de Paris est particulièrement novatrice en ce qu’elle étend les lieux d’exclusion de tout contrôle policier à un périmètre citadin.
Des fonctionnaires sans toutes leurs connaissances

Cette affaire illustre parfaitement les erreurs commises par l’administration et certains fonctionnaires de police méconnaissant les règles pénales régissant les vérifications d’alcoolémie, les excès de vitesse et – plus généralement – les infractions routières. Ce vice de procédure vient s’ajouter à ceux déjà tranchés par les Tribunaux correctionnels et les Cours d’appel en la matière.

Ils portent plus spécialement sur :
– l’utilisation non conforme de l’éthylomètre ;
– l’absence des vérifications annuelles de l’appareil par les services départementaux ;
– les nombreuses irrégularités procédurales imputables aux policiers méconnaissant l’arsenal légal routier.
Les mêmes erreurs de droit et d’utilisation de l’appareil sont toutes aussi communes en matière d’excès de vitesse par la mauvaise utilisation des cinémomètres ou des mauvaises transcriptions sur les procès verbaux.

L’histoire des radars automatiques…

14 juillet 2002 : Déclaration du Président de la République Jacques Chirac : « Je voudrais marquer ce quinquennat par trois grands chantiers mais qui ne sont pas de pierre. C’est d’abord la lutte contre l’insécurité routière. Je suis absolument horrifié par le fait que les routes françaises sont les plus dangereuses d’Europe. »
18 décembre 2002 : Comité Interministériel de la Sécurité Routière annonçant la mise en place d’un système de « contrôle automatisé » : consulter le dossier de presse
27 octobre 2003 : Inauguration à la Ville au Bois du premier radar automatique
Avril 2004 : 100 radars déployés.
31 décembre 2005 : 1000 radars déployés.
Juin 2007 : 1500 radars déployés.
3 juillet 2009 : Mise en service des premiers dispositifs feux rouges.
Septembre 2009 : Lancement de l’expérimentation des dispositifs passages à niveau.
31 décembre 2010 : 3193 radars déployés
Janvier 2011 : Déploiement des premiers radars discriminant
Second semestre 2011 : Déploiement des premiers radars tronçons
A venir : Lancement de l’expérimentation des radars « mobiles-mobiles »

Enfin, depuis le 29 mars 2011, il existe l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions !

L’agence nationale agit en qualité de prestataire de services de l’Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public.
Elle a pour mission :

La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l’évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l’interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
La conception, l’entretien, la maintenance, l’exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;
L’édition, le publipostage, le routage et l’affranchissement des différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, ainsi que les différents courriers nécessaires ;
Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ;
L’information des contrevenants par l’organisation d’un centre d’appels ou de tout autre moyen de communication ;
L’organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire.

L’agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales fixées par l’Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation.
Pour l’accomplissement de sa mission, l’agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières.

En somme l’Etat officialise et légalise 8 ans après la mise en place du système, des arrangements qui existaient déjà entre la Sté ATOS ORIGIN, la Sté SAGEM et certains fonctionnaires du Ministére de l’Interieur, le tout avec l’absolution condescendante de la Cour de Cassation…

C’est étonnant que ce décret soit totalement passé inaperçu dans la presse ( décret ) puisqu’il permet finalement à une société privée et donc commerciale d’installer et d’entretenir des radars qui fondent des poursuites judiciaires et permettent de retirer des points de permis pourtant si chers à préserver.

S’affranchir du droit et du respect des droits de la défense lorsque l’on est une société qui fabrique des radars, c’est tentant… y arriver…ça devient par contre inquiétant… mais cela dépasse la sphère juridique de ce site.

Les PV électroniques bientôt testés

D’ici à la fin de l’année, les PV électroniques seront testés dans trois arrondissements. But : accélérer leur traitement et réduire les impayés.

LE CELEBRE papillon que les automobilistes découvrent coincé derrière leur essuie-glace est en train de vivre ses dernières heures. Avant la fin de l’année, et peut-être même dès la rentrée, dans trois arrondissements parisiens et quelques villes françaises, parmi lesquelles Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) et Angers (Maineet- Loire), les contractuelles seront équipées d’un tout nouvel appareil : le stylo numérique.

Près de 60 % d’impayés

Inventé et fabriqué par la société suédoise Anoto, ce petit logiciel permet de traiter les contraventions de stationnement en un temps record. Une manière radicale de lutter contre les impayés, qui concernent à Paris près de 60 % des PV. Après avoir entré les informations concernant le véhicule, l’agent se contente, une fois revenu à son bureau, de transférer les données en posant simplement le stylo sur son socle. Sur le pare-brise, l’amende a disparu, mais un petit papier devrait prévenir l’automobiliste qu’il a été verbalisé.

Alors que le traitement manuel des PV prend plusieurs heures, il sera désormais effectué en quelques minutes. Véritable serpent de mer, le traitement automatique des contraventions, régulièrement annoncé par Bercy depuis 2004 et sans cesse repoussé, devrait être pérennisé en France en 2009 si le test prévu dans une vingtaine de services de police, police municipale et gendarmerie est concluant. A Paris, le test est censé durer un an, avant une éventuelle généralisation. Mais si la société Anoto-qui annonce le lancement du dispositif dès septembre- se flatte de la fiabilité de ses appareils, certaines voix s’élèvent déjà contre le procédé : « A Gênes, en Italie, où le système est testé depuis des mois, les contestations ont explosé ! s’emporte Me Jean-Baptiste Iosca, avocat au barreau de Paris. Lamarge d’erreur dans la rédaction du PV, qui est aujourd’hui de 30 %, va encore augmenter car personne ne vérifiera manuellement ces contraventions.

D’ailleurs, la grogne a commencé à monter dans les tribunaux de police, qui craignent d’être submergés par les recours. Et puis ce stylo est très onéreux : 200 € pièce auxquels il faut ajouter le prix du papier numérique spécial avec lequel on l’utilise. » Les contractuelles parisiennes, quant à elles, ne voient pas forcément d’un oeil meilleur ce nouvel attirail technologique : « L’idée de ne laisser qu’un petit bout de papier sur le pare-brise pour signaler à l’automobiliste qu’il a été verbalisé ne me semble pas très honnête, glisse l’une d’elles. Il faudrait mieux informer les gens de ce qui se prépare… Mais nous-mêmes, nous avons beaucoup de mal à obtenir des précisions ! »

Jamel Debbouze jugé à Paris pour avoir conduit malgré un permis annulé

Le comédien et humoriste Jamel Debbouze a été jugé lundi par la 30e chambre correctionnelle du tribunal de Paris pour avoir conduit un véhicule alors que son permis avait été annulé.

Le 8 avril, le comédien avait fait l’objet d’un contrôle de police sur les Champs-Elysées, alors qu’il était au volant d’une grosse berline de location, de marque Mercedes. Assigné en justice pour défaut de permis, il avait en outre été condamné à payer une amende de 1.200 euros.

Les policiers ayant contrôlé M. Debbouze assurent l’avoir arrêté car il tenait un téléphone portable avec sa main gauche, une accusation que conteste son avocat, Me Sébastien Dufour, qui explique que M. Debbouze a perdu l’usage de son bras droit à la suite d’un accident et ne peut par conséquent mobiliser son seul bras valide pour autre chose que la conduite.

Interrogé par les policiers, l’acteur avait alors reconnu savoir depuis un an que son permis avait été invalidé après qu’il eut perdu tous ses points. Mais, avait-il assuré, une action était en cours devant le tribunal administratif qui devait lui rendre tous ses points et mener à la restitution de son permis. Il s’estimait donc autorisé à conduire.

Pour la défense de son client, absent à l’audience, Me Dufour a argué que le ministère de l’Intérieur n’était « pas parvenu à prouver (que lors des différents procès-verbaux ayant mené à l’invalidation du permis, l’humoriste) avait reçu l’information relative au permis à points ».

Par conséquent, a-t-il affirmé, « le tribunal administratif va lui rendre ses points ». Devançant cette décision, il a demandé au tribunal de relaxer son client.

La procureure, Anne-Elisabeth Honorat, a quant à elle requis « le renvoi, dans l’attente de la décision du tribunal administratif ». Si le tribunal en décidait autrement, elle a estimé qu’il devait confirmer l’amende, d’un montant « raisonnable », « l’intéressé ayant lui-même reconnu les faits ».

Le tribunal rendra son jugement lundi 15 octobre à 09H00.