Amende forfaitaire pour exces de vitesse

L’article 131-13 du code pénal subdivise le domaine des contraventions en cinq classes. (cf tableau des contraventions). L’amende forfaitaire est réservée aux contraventions des quatre premières classes. Elle a été mise en place autant dans un souci de simplification du droit que pour éviter un engorgement des tribunaux. Ici, il n’y a pas d’intervention du juge si le contrevenant ne conteste pas l’infraction.

Amende forfaitaire pour exces de vitesse, les sanctions :

Le contrevenant dispose d’un choix :

L’article R. 49-8-5 du code de la route précise la marche à suivre pour bénéficier de l’amende forfaitaire minorée de 30%.
Il vous faudra payer sur le champ ou dans les quinze jours de votre interpellation, ou encore de la réception de l’avis de contravention par la Poste. Vous reconnaîtrez implicitement par ce paiement votre culpabilité et aucun recours ultérieur ne sera plus envisageable. Le retrait de points sera automatiquement appliqué.

Passé ce délai, l’amende retrouvera son « tarif » habituel prévu par les textes. Le conducteur dispose de 45 jours pour régler, après constatation de l’infraction ou envoi de l’avis de contravention.

Si vous souhaitez contester cette infraction, vous devrez éviter de payer l’amende, une consignation tout au plus si elle s’avère nécessaire.

En effet, le système diffère avec les infractions constatées par radars automatiques. Il est en effet obligatoire de joindre à la requête en contestation une consignation équivalente au montant de l’amende pour que la réclamation soit examinée.

En cas de convocation devant la juridiction de proximité de votre domicile, l’amende pourra atteindre le maximum du montant encouru pour la classe concernée.

Pour une contravention relevant de la quatrième classe, le maximum est de 750 € et/ ou suspension de permis (alors que l’amende forfaitaire est de 135€).

Alcool au volant : Conditions des contrôles

Alcool au volant, les conditions des contrôles : Les forces de l’ordre ne peuvent procéder aux contrôles de votre état alcoolique que si certaines conditions fixées par le Code de la Route sont respectées.

On peut distinguer deux cadres légaux.

L’article L. 234-3 du Code de la Route dispose que ces contrôles sont réalisés obligatoirement sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur suite à un accident de la voie publique. Ce contrôle pourra être effectué sur les lieux mêmes de l’accident mais aussi quelques heures après celui-ci. Il est peu important en effet que la mesure soit effectuée alors que la personne n’est plus sur les lieux de l’accident à la condition toutefois que les autorités puissent justifier dans leur procédure, de preuves démontrant qu’elle était bien conductrice du véhicule au moment des faits.

En cas de commission d’une infraction susceptible de suspension du permis de conduire, de défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque, et en l’absence d’accident de la circulation, les forces de l’ordre peuvent aussi procéder à un contrôle de votre alcoolémie.

En dehors de ces cas, les policiers ne peuvent vous contraindre à souffler dans un éthylomètre. Attention toutefois, si l’agent de police vous suspecte de conduire en état d’ivresse, parce que vous sentez l’alcool ou que votre élocution est douteuse, il est possible que la juridiction saisie admette le contrôle opéré sur votre personne, la conduite sous alcool étant passible d’une suspension de permis. Cette technique est utilisée par certains procureurs pour valider leur procédure. La jurisprudence n’est pas encore fixée sur cette question, certains tribunaux vous donneront raison, d’autres pas…méfiance.

L’article L. 234-9 du même code précise que ces contrôles peuvent être effectués à l’initiative d’un officier de police judiciaire ou du procureur de la république. Il s’agit d’opérations de dépistage préventif ayant pour but de contrôler l’ensemble des véhicules utilisant une portion de route donnée à un moment bien précis de la journée. Il s’agit du cadre législatif des contrôles effectués en périphérie des boîtes de nuit.

Les contrôles d’alcoolémie doivent être pratiqués sur la voie publique ou dans des lieux ouverts à la circulation. Vous pourrez être contrôlé ainsi sur un parking de supermarché, dans une cour d’immeuble non fermée ou sur une aire de repos d’autoroute.

Vous ne pourrez être contrôlé que si vous vous trouvez aux commandes d’un véhicule.

Attention, que le moteur soit éteint ou allumé, embrayage relâché ou simplement sur le point de s’élancer, il n’y a aucune différence pour la Justice dès lors que vous êtes au poste de conduite du véhicule.

Si vous pensez dépasser le taux légal autorisé par la loi, et que vous souhaitez patienter dans votre véhicule le temps que votre taxi arrive ou que quelqu’un vienne vous chercher, prenez bien garde à vous asseoir à l’arrière du véhicule ou du côté passager, cela vous évitera d’être inquiété en cas de contrôle de police.

PV de stationnement: un prix défini illégalement

En matière de PV de stationnement, au terme de l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales, seul le conseil municipal peut définir le prix du stationnement sur une commune ou déléguer au Maire de façon restreinte cette compétence. Ainsi, si cette règle n’est pas respectée, l’arrêté municipal du Maire qui fixe ce prix est illégal et il devient inopposable à l’administré. En cas de verbalisation, il suffit alors de contester le PV dressé pour non paiement de la taxe au stationnement devant le juridiction de proximité pour le faire annuler. C’est ce que rappelle la juridiction de Proximité de Versailles dans sa décision du 14 février 2014 (Josseaume/Mp).

Guide pratique pour l’achat d’un véhicule auprès d’un mandataire

Quels sont les choses à savoir lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un mandataire par Maitre Dufour

En premier lieu, assurez-vous bien que le véhicule convoité correspond bien à celui que vous avez pu voir en concession ou sur le site internet du constructeur français. En effet, l’acheteur se doit de vous livrer un véhicule conforme à votre bon de commande et non en fonction du véhicule similaire français. A niveau de finition équivalent, les véhicules allemands ne sont jamais « optionnés » en Allemagne comme en France. Ainsi, de nombreux acquéreurs se plaignent de ce que telle ou telle option ne figure pas sur leur véhicule alors que le modèle français en est équipé. C ‘est ainsi! Il vous appartient en conséquence de vous assurer sur le bon de commande que toutes les options du véhicule distribué en France par le constructeur sont bien présentes sur le véhicule étranger que vous voulez acheter.

Si vous décelez une différence après avoir signé le bon de commande et versé des arrhes, pas de panique. La loi du 14 mars 2014 sur la consommation a renforcé la protection du consommateur sur internet. Ainsi, le nouvel article L121-21 du Code de la Consommation prévoit une possibilité de rétractation de la vente pendant un délai de 14 jours et non plus 7 comme avant, à compter de la réception du bien, c’est à dire du véhicule. Bien évidemment, rien n’empêche de se rétracter avant la livraison du véhicule. Ce délai est porté à 12 mois au lieu de 3 sous l’ancien texte si le professionnel a omis de préciser dans son contrat de vente les délais de rétractation légaux. Ce délai de 12 mois cours à compter de l’expiration du délai de 15 jours. En cas d’exercice de ce droit, le mandataire automobile devra vous rendre les sommes versées pour garantir la commande du véhicule. Vous devrez veiller en retour à lui restituer dans les 14 jours qui suivent. A savoir que le code de la consommation français est applicable aux sites internet étrangers, à partir du moment où le site est consultable depuis la France et que la commande est passée sur le territoire.

Néanmoins et c’est une vive recommandation, récupérer un acompte versé relève du parcours du combattant quand le vendeur réside à l’étranger de part la complexité et les frais de la procédure. Il faut donc proscrire impérativement tout mandataire étranger pour privilégier un vendeur français. Ils sont assez nombreux pour ne pas prendre le risque de faire appel à une société étrangère. A ce titre et c’est un conseil de bon sens, avant de conclure une vente, assurez vous que votre vendeur n’est pas sous le coup d’une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire, laquelle vous empêcherait de pouvoir exercer vos recours en cas de défaut du véhicule ou d’exercice du droit de rétractation. Il suffit pour cela de consulter un site comme « infogreffe » pour se rassurer sur ce point. Enfin, si le véhicule n’est pas livré à la date convenu, vous pourrez mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception votre vendeur afin qu’il s’exécute et livre votre voiture. A défaut, vous serez alors en droit de faire annuler la vente et de solliciter éventuellement une indemnité.

Achat d’un véhicule étranger : mise en garde

La morosité économique ambiante a pour effet indirect de booster la vente des véhicules d’occasions, notamment ceux dont les prix de vente en concession dépassent les 100.000 euros. Attention toutefois car de nombreux petits malins ont senti le bon filon et vous risquez de perdre beaucoup d’argent si vous ne faites pas preuve d’une grande vigilance.

Les risques lors de l’achat d’un véhicule étranger

Si votre cœur palpite pour une belle italienne, assurez-vous en premier lieu que le vendeur dispose bien de la voiture qu’il fait paraître en annonce, beaucoup d’autos à la vente n’existent en effet que dans l’imagination de leur vendeur, et vous serez orienté vers un modèle plus cher et forcément moins intéressant. Comme par hasard, on vous expliquera que le modèle vient juste d’être vendu. Le prix trop attractif d’un véhicule cache aussi souvent une escroquerie à la TVA pour les véhicules en provenance de l’étranger. Certaines sociétés cassent en effet les prix des véhicules vendus en n’acquittant pas les frais de TVA en France, ce qui permet d’être moins cher de 15 à 20% par rapport aux petits camarades concurrents. Cette technique de plus en plus répandue présente cependant un double inconvénient, tout d’abord les nuits sont fraîches en prison, et votre vendeur aura vraisemblablement l’occasion de le vérifier, et vous pourrez vous même être inquiété par l’administration car sans quitus fiscal de paiement de la TVA, vous ne pourrez pas immatriculer votre véhicule. Si votre vendeur n’a pas disparu de la circulation en ayant déposer le bilan de sa énième société et s’il n’est pas derrière les barreaux, vous pourrez néanmoins faire annuler la vente et demander la restitution de la somme versée. Autant dire que les chances pour vous de revoir votre argent sont faibles. Afin d’éviter ce genre de désagrément, ne versez le solde du prix de vente du véhicule commandé qu’à la livraison. N’acceptez pas de prendre livraison de celui-ci s’il provient de l’étranger et s’il n’a pas fait l’objet d’une immatriculation à votre nom. Reportez dans ce cas le jour de la livraison car votre vendeur s’il désire être payé, trouvera bien 30 minutes pour enregistrer ce véhicule en se déplaçant à la Préfecture.

A noter à ce sujet que le SIV (immatriculation des véhicules à distance par le biais d’un professionnel agréé) est inapplicable aux véhicules en provenance de l’étranger. Si votre vendeur vous fait signer un mandat pour utiliser ce mode d’établissement pour votre carte grise, comme cela s’est déjà vu, c’est qu’il s’agit soit d’un professionnel très mal informé, soit d’un escroc. Veillez enfin à ne jamais verser la totalité du prix d’achat de votre véhicule avant sa livraison, surtout si celui-ci provient d’un autre pays, car le nombre de mandataires étrangers indélicats est au moins aussi important qu’en France et vous risqueriez de ne jamais revoir votre argent.

Les journées sur circuit

L’engouement pour les journées sur circuit est largement compréhensible. Qui serait encore assez fou pour risquer encore son permis de conduire sur route ?

Cette pratique sans risque si elle est bien encadrée, mérite toutefois un minimum de précaution notamment vis à vis du risque d’accident. Avant de mettre votre véhicule sur un circuit, vérifiez donc bien que votre assurance n’exclue pas cet usage.

La plupart des polices vous garantiront sur circuit, à l’exclusion des manifestations soumises à décision préfectorale. Cette notion de manifestation est précisément expliquée au visa de l’article R331-18 du Code du Sport.

Pour résumer et faire simple, lorsqu’il n’y a pas de public admis sur le circuit, il s’agit d’un événement privé non soumis à autorisation et dès lors la plupart des assureurs couvrent le risque d’accident. Peu importe que l’événement soit ou non soumis à un chronométrage, comme c’est le cas lors d’une épreuve de régularité par exemple.

Ce qui compte en effet lorsque vous vous trouvez sur circuit, c’est la présence de spectateurs ou non, alors que lors d’une concentration sur route ouverte, même en dessous de 200 participants, le chronométrage des véhicules impose que les organisateurs obtiennent une autorisation administrative.

Par une décision du 5 juin 2014, le tribunal de grande instance de PARIS rappelle que « selon l’article R331-18 du Code du Sport, l’épreuve de régularité les 100 tours GT qui se déroule chaque année sur le circuit du Castelet, n’est pas une épreuve ouverte au public. A ce titre, cette manifestation privée et caritative n’était pas soumise à autorisation des pouvoirs publics. Il s’ensuit que la clause d’exclusion de garantie invoquée par la Sté A n’avait pas vocation à s’appliquer, et que c’est à tort que l’assureur n’a pas accordé la garantie due en application de la police souscrite par Monsieur P ». L’assureur est donc condamné à devoir indemniser les réparations du véhicule impliqué dans un accident lors de cette épreuve.

L’assureur avait pourtant tenté de s’exonérer de sa responsabilité en faisant état du chronométrage de l’épreuve, qui comme précédemment évoqué, ne peut avoir d’incidence que lors des concentrations sur routes ouvertes.
Le pilotage doit rester un plaisir avant tout mais il ne faut pas pour autant négliger les conséquences de cette pratique. Dans le doute sur la garantie couverte par votre assureur, n’hésitez pas à lui demander par courrier une attestation précisant que votre véhicule est bien assuré pour l’événement sur circuit envisagé.

Flashé à 226 km/h sur l’A 10… le tribunal le relaxe !

Un conducteur, interpellé sur l’autoroute à Monnaie (Indre-et-Loire), à 238 km/h (226 retenus), a été relaxé hier, son avocat ayant soulevé une faute de procédure…

Le 2 octobre dernier, sur l’A 10, un automobiliste bordelais de 42 ans, Jean-Christophe R., était flashé par les gendarmes, à la jumelle, depuis un pont, peu après Monnaie. Vitesse : 238 km/h (226 retenus) Trois kilomètres plus loin, le gérant de société était interpellé à bord d’une Audi R8, un bolide pouvant développer plus de 500 chevaux ! Son véhicule, propriété d’une société, n’avait pas été placé en fourrière.

Fin novembre, le prévenu comparaissait devant le tribunal de police, assisté de Maître Sébastien Dufour, un avocat spécialiste en droit routier, habitué des manchettes de magazine et des plateaux télé. L’avocat parisien contestait la validité du procès-verbal mettant en cause la bonne foi des gendarmes.

Le jugement de l’affaire était renvoyé à hier. C’est une relaxe totale dont a bénéficié le présumé contrevenant « Je ne suis pas surpris par cette relaxe, confiait à la sortie du tribunal l’avocat, car les gendarmes de Tours ont commis une grosse erreur en engageant les poursuites avant la rédaction de leur PV ; mon client a été convoqué en justice avant que son infraction n’ait été constatée par un PV dûment rempli. Le juge de Tours a donc considéré que l’irrégularité de la procédure entraînait la nullité du PV. »

Et pas question de parler de « moralité » à Maître Dufour : « Si des agents de police, parfois des gradés, ne respectent pas le code pénal, comment voulez-vous reprocher à un automobiliste de ne pas respecter un article du code de la route ? Charité bien ordonnée commence par soi-même. »

Le prévenu risquait jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Son avocat, toujours aussi « cash » dans ses propos nous indiquait qu’il avait facturé 2.300 € TTC sa défense à son client, estimant qu’il lui avait « fait économiser 2.000 € et une suspension d’au moins un an ».

En avril dernier, déjà, un autre automobiliste flashé à bord d’une Maserati à 224 km/h sur l’A 10 entre Reugny et Autrèche, avait été relaxé par le tribunal de police, pour une autre irrégularité de procédure décelée, relative au numéro de la jumelle utilisée !

Cette nouvelle relaxe ne manquera pas de faire réagir nos concitoyens qui auraient eu le malheur de dépasser la vitesse autorisée de 20 à 30 km/h, récoltant pour la peine une grosse amende et une perte de points. Mais des concitoyens qui n’ont certainement pas les moyens de ces Fangio d’autoroute au portefeuille bien rempli…

Pascal Landré
La nouvelle République

Peut-on être dénoncé par un autre automobiliste ?

Faut-il se méfier des autres automobilistes? Peut-on être dénoncé par un autre automobiliste ? La question mérite d’être posée car le danger ne vient pas forcément d’où on le pense. Alors que la mission des forces de l’ordre consiste justement à constater et réprimer les infractions routières, certains automobilistes peuvent largement égaler leur pouvoir de nuisance. L’article 537 du code de procédure pénale stipule en effet que « les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procés-verbaux« . Il résulte de cet article que la justice peut tirer des conséquences juridiques des déclarations d’un automobiliste non assermenté.

La pratique exige cependant qu’il existe au moins deux témoins qui attestent des mêmes faits pour une raison de crédibilité. Il arrive hélas souvent que les témoignages recueillis par la police manquent cruellement d’objectivité, surtout lorsque par exemple une voiture de sport ou un motard est impliqué dans un accident de la route. Ces témoignages sont donc souvent une plaie pour la défense des personnes poursuivies. Plus grave encore, cet article permet en théorie à tout à chacun de dénoncer un autre automobiliste.

Comme dans certains pays asiatiques, il est tout à fait possible en France de filmer un véhicule qui commet une infraction et de dénoncer le conducteur auprès des services du Procureur, en y attestant sur papier libre des faits constatés. Une association du centre de la France, dont le président avait apparemment du temps à perdre, était coutumier de ce genre de pratique. Après avoir installé un système de camera dans son véhicule, il faisait parvenir de nombreuses dénonciations au Procureur chaque semaine.

Si ces dénonciations laissent en général perplexes les services du Procureur et ne sont quasiment jamais suivi d’effet, il se pourrait bien en revanche que les choses évoluent à l’avenir.

L’apparition des cameras dans les téléphones portables et des « dashcams » (caméras embarquées dans les véhicules) pourraient peut être inciter les services de l’Etat à envisager un service judiciaire spécifique pour recueillir les dénonciations. Comme dans certains pays, une prime pourrait même être offerte à tous citoyens qui dénonceraient une infraction.

Une manière de récupérer en quelque sorte un peu de l’argent que l’Etat extorque aux automobilistes depuis des années. Pour le caractère infamant d’une telle pratique, vous apprécierez…

Astuces pour préserver son permis de conduire

8 Astuces pour préserver son permis de conduire

Règle 1 : immatriculer sa voiture à l’étranger

Cela permet d’échapper à 100% des radars automatiques de vitesse et de feux rouge, mais aussi aux infractions relevées par les forces de l’ordre sans interpellation. La plus utile et efficace des parades puisqu’elle permet aussi d’échapper au PV de stationnement, lesquels ne sont jamais recouvrés à l’étranger. Un bunker qui vous protégera de tout sauf des infractions relevées avec interpellation. Privilégiez les pays non francophones pour compliquer la tache de nos fonctionnaires. Parade totalement légale à condition que votre assurance couvre bien le véhicule étranger domicilié en France.

Règle 2 : établir la carte grise au nom d’une société

Si la règle numéro 1 vous semble compliquée à mettre en oeuvre, il vous reste encore la possibilité d’inscrire votre véhicule dans le bilan de votre société. Celui-ci bénéficiera alors d’une carte grise d’entreprise ne précisant pas l’identité précise de son propriétaire. Cette astuce permet d’échapper à la perte de points résultant des radars automatiques de vitesse et de feux rouge. Il vous suffira en effet de payer la contravention minorée adressée au représentant légal de la société sans vous soucier de vos points.

Règle 3 : établir la carte grise au nom d’un mineur

Si vous n’avez pas non plus d’entreprise pour inscrire votre véhicule, le code de la route a pensé à vous. Il vous suffit en effet d’immatriculer votre véhicule au nom d’un de vos enfants mineurs, ou d’une personne qui n’a pas le permis de conduire. Dans ce cas, vous échapperez non seulement au retrait de points en cas d’excès de vitesse relevé sans interception, mais vous échapperez aussi au paiement de l’amende civile prévue par l’article L121-3 du code de la route, contrairement à la règle numéro 2.

Règle 4 : s’équiper d’un avertisseur de radars

Cela peut paraître étonnant de la part d’un avocat de conseiller cela, mais je relève de nombreux cas d’annulations de permis qui résultent de petit excès de vitesse de radars automatiques. Un avertisseur aurait permis facilement à ces automobilistes malchanceux de protéger leurs permis et d’éviter une annulation. Les prix de ces appareils ou applications Iphone sont dérisoires comparé aux conséquences d’une annulation.

Règle 5 : éviter d’utiliser un stage inutilement 

Beaucoup de personnes font des stages inutiles alors qu’ils ont encore 12 points ou qu’ils ont plus de 8 points sur 12. La règle est la suivante, n’utilisez le stage que lorsque vous êtes destinataire d’un imprimé 48 ou 48N. Si vous ne recevez pas de nouvelles du Ministère de l’Intérieur, alors consultez votre relevé en Préfecture pour vérifier l’état de vos points. Un stage crédite 4 points sur votre permis et il est renouvelable tous les ans. Il est donc inutile de vous précipiter s’il vous reste 9 points par exemple car vous pourriez le regretter. Mieux vaut en effet garder ce joker dans la manche, on ne sait jamais. Il est conseillé d’accoupler la règle 5 avec la règle 6.

Règle 6 : payer ses amendes uniquement lorsque son crédit de points le permet

Dans l’absolu, il ne faut jamais payer vos contraventions car ce paiement est un argument utilisé par l’administration pour démontrer que vous avez été destinataire du PV. Si vous souhaitez toutefois payer la contravention pour éviter une majoration, gardez toutefois à l’esprit que le paiement entraîne immédiatement le retrait de points. Attendre une majoration peut vous permettre dans certains cas de retrouver vos 12 points par application du délai de 3 ans, ou même de faire un stage pour éviter une annulation. Attendre la majoration d’une amende est un outil de stratège pour retarder l’application du retrait de points. Attention, une fois le PV majoré, payé ou pas, les points tombent. Vous aurez toutefois gagné de 4 à 6 mois ce qui peut suffire à sauver votre permis.

Règle 7 : ne jamais reconnaître l’infraction 

Vous avez transgressé les règles et vous vous êtes fait prendre. Inutile de reconnaître votre erreur comme le ferait un garnement de 12 ans. Nous sommes dans un état de droit et les allégations des forces de l’ordre peuvent être mises légalement en doute. Mieux vos vous abstenir de reconnaître l’infraction ce qui facilitera par la suite votre contestation et surtout la tache de votre éventuel avocat. Rappelons que 80% des affaires d’alcoolémie traitées par mon Cabinet aboutissent à la relaxe pure et simple du conducteur. Il est donc préférable d’éviter de déclarer que vous aviez vidé une bouteille de Vodka à vous tout seul lors de votre éventuelle interpellation.

Règle 8 : se faire conseiller par un professionnel

Encore une fois, il n’est pas infamant ni onéreux de se faire conseiller ou assister par un professionnel notamment un avocat permis. Il ne me viendrait pas à l’idée de demander à mon boulanger de venir réparer la fuite de ma baignoire. Pourtant, certains automobilistes se laissent berner par des sites commerciaux sur internet composés de pseudo juristes. Le droit de l’Automobile est pour l’instant encore un vaste capharnaüm mais cela va changer rapidement. Des heures passées sur internet à se renseigner ne remplaceront toutefois jamais le bon conseil d’un praticien.

Infraction pour non paiement de péage

Le décret du 3 janvier 2013 précise le fonctionnement de la transaction (mesure alternative aux poursuites judiciaires) en cas d’infraction pour non paiement de péage.

En effet, si un véhicule est pris en flagrant délit de grivèlerie au péage par une caméra, le titulaire de la carte grise reçoit alors un avis de paiement à son domicile, correspondant au trajet le plus long. Cet avis reprend les mentions fixées par l’article R49-8-4-1 du Code de la Route.

Outre la possibilité de contester cet avis dans le délai de 2 mois, le titulaire de la carte grise peut aussi payer son péage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de seulement 20 euros. Pas très dissuasif tout cela…