L’évolution du Code de la Route bénéficie aux cyclistes

Des modifications ont été apportées au Code de la Route en faveur des cyclistes. Il s’agit de nouvelles règles ou d’évolutions réglementaires visant à améliorer et à sécuriser la circulation des cyclistes en France.

Des trajectoires matérialisées

Le décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 prévoit en premier lieu la mise en place du double sens cyclable sur les aires piétonnes et à l’ensemble des voies où la vitesse ne dépasse pas les 30 km/h. Ensuite, la législation accorde la possibilité aux gestionnaires de voirie d’instaurer des trajectoires matérialisées pour les cyclistes, qui prennent l’apparence de marquage au sol types chevrons ou figurine vélo.

La mobilité dite « douce » est par ailleurs avantagée avec l’interdiction des voies vélo aux cyclomoteurs. Toutefois, une autorisation pourra leur être octroyée par l’autorité investie du pouvoir de police, et indiquée par la mise en place d’une signalétique spécifique.

Y’aura t-il des sanctions appliquées au permis de conduire ?

Les personnes contrôlées en arrêt ou stationnement sur les passages dédiés aux piétons et cyclistes types voies vertes et pistes cyclables devront s’acquitter d’une amende de 135 euros. Une autre mesure permet aux amateurs de la bicyclette de circuler plus sereinement au quotidien. Ils ont en effet la possibilité juridiquement reconnue de pouvoir s’écarter du bord droit de la chaussée ou des véhicules en stationnement pour se protéger d’un « danger imminent ».

Tous les usagers de la route vont devoir s’informer de ces nouvelles dispositions, qui sont susceptibles d’avoir un impact sur leurs comportements. Celles qui ont des interrogations quant au permis de conduire peuvent contacter Maître Dufour, spécialisé dans ces questions.

Les évolutions de la réglementation pour les motards en 2016

Les équipements obligatoires

Depuis le 1er janvier 2016, les motards et « scootéristes » ont l’obligation de détenir un gilet rétro-fléchissant et de le porter en cas d’accident ou de panne. Bien entendu, il n’est pas nécessaire qu’ils le portent dans des conditions normales de circulation, mais seulement qu’ils puissent le revêtir en cas de nécessité. Cela impose donc de l’emporter avec soi sur la moto.

En cas d’infraction routière, les motards encourent une amende de 11 euros en cas d’absence de cet équipement et la contravention s’élève à 135 euros si les forces de l’ordre constatent le non port du gilet en cas d’arrêt d’urgence.

Le premier ministre avait annoncé à l’automne 2015 que les « scootéristes » et les motards devraient porter obligatoirement des gants. Cette mesure ne s’accompagne malheureusement pas d’une compensation financière pour faciliter l’équipement des conducteurs français. Pour l’instant, la réglementation n’impose pas leur port qui est censé favoriser une nouvelle fois la sécurité, il faut en effet attendre la publication du décret.

L’obligation du permis de conduire A2

Tous les futurs conducteurs de deux roues vont devoir commencer leur apprentissage de la moto par le permis A2, et ce même pour les personnes de 24 ans ou plus. Les professionnels craignent toutefois que cette mesure ait un impact significatif sur le nombre d’inscrits au permis moto en 2016.

Concrètement, cela signifie qu’un motard devra nécessairement faire ses armes sur une cylindrée ne dépassant pas 50 chevaux s’il veut prétendre pouvoir piloter une moto plus puissante. Par ailleurs, le gouvernement n’a toujours pas promulgué le décret sur la fin des 100 chevaux, ce qui empêche encore les constructeurs de pouvoir vendre des machines débridées en France. Cette mesure se fait attendre…

Il n’y a toutefois pas que de mauvaises nouvelles pour les passionnés de moto. L’expérimentation de la circulation inter-files sur les voies rapides de plusieurs départements n’est qu’une première étape mais il s’agit d’un signal positif pour ces usagers de la route. N’hésitez pas à interroger un expert en application du code de la route tel que Maître Dufour si vous avez des doutes quant à la législation en vigueur. Cet avocat est notamment spécialisé dans le contentieux du permis de conduire à points.

La procédure de l’ordonnance pénale pour les contraventions

Si vous avez reconnu l’infraction et si le tribunal s’estime suffisamment renseigné sur la matérialité de l’infraction, votre personnalité et vos ressources financières, il peut décider de vous juger suivant la procédure de l’ordonnance pénale, sans vous convoquer devant lui.

Dans ce cas, l’automobiliste est rendu destinataire de cette décision par courrier recommandé avec accusé de réception. A noter que contrairement aux ordonnances pénales en matière délictuelles, il n’est pas possible de notifier une ordonnance pénale contraventionnelle autrement que par courrier recommandé. Il n’est donc pas possible à l’Officier du Ministère Public de vous convoquer au Tribunal en vue de vous notifier cette décision. Dans ce cas, la notification serait irrégulière.
Dès lors, il vous appartient si vous êtes destinataire d’une convocation en vue de vous voir notifier une ordonnance pénale pour une contravention, d’écrire au Parquet qu’il doit vous notifier cette décision seulement par courrier recommandé et que vous ne vous déplacerez pas.

Le délai pour une opposition à l’ordonnance pénale

Une fois le recommandé reçu, il vous appartiendra de faire opposition dans le délai de 30 jours par courrier recommandé adressé au Greffe du tribunal qui a rendu la décision. Aucune forme spéciale n’est nécessaire hormis la mention « je forme opposition à l’ordonnance pénale numéro … en date du … et vous demande de me convoquer devant le tribunal ».

A noter que si la notification n’a jamais été faite, la personne dispose du même délai de 30 jours à compter du jour où il a connaissance de la décision, c’est à dire de n’importe quel acte d’exécution ou de notification.
Ainsi, si 2 ans après l’ordonnance, un commissariat vous convoque pour suspendre votre permis en exécution d’une ordonnance pénale dont vous n’avez pas connaissance, il vous sera toujours possible de faire opposition à la décision auprès du policier, ce qui annulera la décision.
Vous pourrez donc continuer à conduire, au moins jusqu’à la convocation devant le tribunal.

En effet, l’opposition à l’ordonnance pénale a pour effet d’anéantir la décision, c’est à dire qu’on considère alors qu’elle n’a jamais existé. Elle provoque automatiquement la convocation de la personne concernée devant le tribunal, ce qui permet alors d’exposer ses arguments en cas de contestation. L’opposition permet ainsi d’avoir accès à la procédure pénale et de relever éventuellement des vices de procédures dans les procès verbaux de police.
A noter encore que l’exécution provisoire n’est pas possible dans une ordonnance pénale. Me DUFOUR, avocat du permis à la cour, l’a fait juger dans un arrêt de la Cour d’Appel de RENNES, dans une affaire où son client avait refusé de rendre son permis en vertu d’une ordonnance pénale, avec exécution provisoire, à laquelle il avait fait opposition. L’entêtement du Procureur de RENNES qui a poursuivi son client a abouti à sa relaxe et au fait que la Cour d’Appel de RENNES a rappelé qu’il n’est pas possible d’appliquer par principe l’exécution provisoire d’une ordonnance pénale.

A noter enfin, qu’à défaut d’opposition dans les 30 jours, l’ordonnance pénale devient un jugement définitif et entraîne la perte de points qui se rattache à l’infraction.

Le barème de retrait de points au permis de conduire : les principales contraventions

Si le permis de conduire à points a été mis en place en 1992, il convient de préciser toutefois que de nombreuses modifications législatives sont venues modifier le modèle mis en place à l’origine.

Il convient de rappeler que le maximum de points qui peut être perdu est de 6 points en une seule infraction.

Le cumul d’infractions connexes peut entraîner un retrait de 2/3 du nombre total de points à savoir 8 points en une seule fois.

Par connexité d’infractions, il faut préciser qu’il s’agit en réalité d’infractions routières constatées lors de la même verbalisation.

Attention toutefois, le fichier des permis de conduire peut avoir tendance parfois à comprendre connexité comme étant des infractions commises simultanément, par exemple un franchissement de feu, sans ceinture avec le téléphone.

Ce n’est pas la position des tribunaux qui estime eux que la connexité s’entend des infractions commises à la suite dans un temps très court, par exemple 3 franchissement de feux commis à la suite, et verbalisés en même temps par un ou plusieurs agents.

Ce qu’il faut retenir, c’est qu’une seule verbalisation ou un seul agent de police ne peuvent provoquer l’annulation du permis. Cela évite ainsi tout abus de pouvoir des agents.

Voici les tableaux des retraits de points associés à votre permis de conduire

1 point

Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Chevauchement d’une ligne continue
Chevauchement ou franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d’arrêt d’urgence

2 points

Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Accélération de l’allure par un conducteur sur le point d’être dépassé
Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute

3 points

Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Non respect des distances de sécurité entre véhicules
Utilisation d’un téléphone tenu en main
Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
Franchissement d’une ligne continue
Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
Circulation sur une route fermée temporairement ou sur tout ou partie de la chaussée interdite temporairement et matérialisée par une signalisation routière adaptée
Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention
Dépassement dangereux
Arrêt ou stationnement dangereux
Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé.
Placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation
Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire.

4 points

Dépassement compris entre 40 Km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée
Non-respect des règles de priorité
Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant
Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
Circulation en sens interdit
Ne pas céder le passage aux piétons circulant dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne

6 points

Pour les contraventions suivantes :

Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0.40mg d’alcool par litre d’air expiré
Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
Détention, transport ou usage d’un avertisseur de radars

Pour les délits suivants :

Délit de fuite
Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré
Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie
Conduite en état d’ivresse manifeste
Conduite après consommation de stupéfiants
Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
Récidive d’un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années
Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
Gêne ou entrave à la circulation
Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis

Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.

L’installation de faux radars sur les routes françaises

Bernard Cazeneuve a annoncé l’installation de 10 000 faux radars aux quatre coins de la France. Il s’agira de leurres implantés dés le mois de février sur certaines portions jugées comme accidentogènes.

Forcer la vigilance des automobilistes

Les appareils factices peuvent s’avérer rapidement contreproductifs. Les automobilistes sont susceptibles de les identifier et de rouler à nouveau au dessus de la limite de vitesse autorisée. Des machines seront par conséquent actives ponctuellement sur ces zones, afin de susciter la crainte et forcer la vigilance des conducteurs.

Le délégué interministériel à la sécurité routière Emmanuel Barbe a livré son éclairage sur la nouvelle stratégie gouvernementale. « Il s’agit de faire en sorte que les gens sachent beaucoup moins où vont être effectués les contrôles. Quand vous verrez ces cabines, vous ne saurez pas si elles sont actives ou non”. Cette mesure permettra de lutter contre les conduites à risques, et celles qu’adoptent les personnes les plus négligentes, qui ont tendance à appuyer sur l’accélérateur sur les routes qu’elles empruntent quotidiennement. Par ailleurs, le parc de vrais radars automatiques devrait passer de 4 200 unités à 4 700 d’ici 3 ans.

On rappelle que l’augmentation sensible du nombre de ces radars a pour conséquence de pénaliser ceux qui roulent le plus sur les routes françaises.

Encore une fois, ces radars risquent de sanctionner les professionnels plutôt que les particuliers, plus sujets aux infractions routières d’inattention, qu’aux réels comportements dangereux.

Le Cabinet DUFOUR ASSOCIES, avocats du permis de conduire, propose à ce titre aux professionnels des procédures et des solutions simples pour préserver leurs permis de conduire malgré l’implantation de nouveaux radars.

La circulation inter-files expérimentée en France depuis début février

Les motocyclistes des Bouches-du-Rhône, de l’Ile de France, du Rhône et de la Gironde ont maintenant l’autorisation de se frayer un chemin entre les files de voitures embouteillées depuis le 1er février 2016.

En effet, la circulation inter-files est expérimentée dans ces départements et régions, mais limitée aux autoroutes et aux routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h.

Cette phase va durer pendant au moins 4 ans, elle permettra ainsi de contrôler si les motards respectent les conditions dans lesquelles cette pratique n’est pas considérée comme dangereuse. Le décret paru fin décembre définit le cadre de cette circulation inter-files.

D’une part, la vitesse est limitée pour les deux roues à 50 km/heure et d’autre part, les véhicules adoptant cette pratique ne sont pas autorisés à dépasser les véhicules qui circulent déjà entre les files de voitures.

Cette pratique qui existe depuis toujours en région parisienne est enfin officialisée…ce que demandait la FFMC depuis plusieurs années.

Son encadrement va enfin lever le flou juridique et accroître certainement la vigilance des automobilistes qui n’auront plus ce sentiment d’impunité en changeant de file sans précaution. Ensuite, l’encadrement de la circulation inter-files favorisera l’enseignement de la pratique, avec l’apprentissage des règles de sécurité. Par ailleurs, les assureurs seront obligés d’indemniser les motocyclistes impliqués dans des accidents de la circulation dans ce contexte spécifique. C’est une très bonne chose.

Les conducteurs de deux roues ne seront donc plus verbalisés par les forces de l’ordre, si tant est qu’ils respectent les conditions prévues dans le décret.

Il est regrettable toutefois que certains motards aient pu perdre des points par le passé et régler des amendes élevées pour des faits comme le non respect des distances de sécurité et le dépassement par la droite (135 euros et 3 points).

Des rapports d’évaluations annuels vont être rédigés par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, sur la base de l’analyse de films. Les autorités envisagent de généraliser la pratique si le nombre d’accidents ne progresse pas.

Les frais de présentation du permis de conduire supprimés !

Une nouvelle disposition légale en faveur des candidats au permis de conduire vient réduire enfin le coût de leur formation, et ce n’est pas du luxe !

En effet, une mesure intégrée à la loi Macron a été adoptée en décembre 2015, qui interdit aux auto-écoles la facturation du principe même de la présentation à l’examen du permis de conduire.

Les établissements d’enseignement de la conduite pourront en revanche facturer le transport des élèves jusqu’au lieu où se déroule l’examen. « Ces frais sont la contrepartie de la mobilisation d’un véhicule et d’un membre du personnel de l’établissement pour accompagner le ou les candidats à l’épreuve », explique le Ministère des Finances.

Quel prix pour les frais d’accompagnement ?

Les auto-écoles n’auront pas une grande marge de manœuvre pour fixer le tarif de cette prestation. Les frais d’accompagnement sont en effet plafonnés en temps de la manière suivante :

– une heure pour les permis B1 et B ;
– une heure trente pour les permis A1, A2, A et BE ;
– deux heures pour les permis C1, C, D1 et D ;
– deux heures trente pour les permis C1E, CE, D1E et DE.

Le plafond des frais s’élève par exemple à 45 euros dans le cadre de la préparation au permis B si l’auto-école pratique ce tarif habituellement pour une heure de conduite. D’autres dispositions relatives au permis de conduire sont inclues dans la loi Macron.

Un décret a notamment supprimé la condition de formation de l’accompagnateur d’un candidat désirant assister à l’examen en candidat libre.

Vous avez des interrogations portant sur le permis à points et souhaiter y voir plus clair ? N’hésitez pas à faire appel aux compétences du Cabinet de Maître Dufour, avocat du permis de conduire.

Comment réagir en suite d’une verbalisation par radar dit « mobile-mobile »

Plus de 300 000 automobilistes français auraient été flashés par les nouveaux radars mobiles entrés en fonctionnement en 2015. Ces appareils très discrets, « flashent » sans alerter les conducteurs en faute sur les routes hexagonales, puisqu’ils ne déclenchent aucun dispositif lumineux qui permettraient aux autres usagers de la route de les identifier.

Néanmoins, même si ce dispositif est d’une efficacité redoutable pour passer inaperçu, il est très facile d’échapper à toutes sanctions pénales ou civiles.

Avec l’aide d’un avocat expert dans les procédures relatives au permis de conduire, ce système ne permet pas l’application d’un retrait de points sur votre permis.

Contester ces infractions est d’autant plus salvateur lorsque l’on a déjà été pénalisé par le passé et que l’on ne dispose plus que d’un faible nombre de points.

Pour se faire, il est nécessaire dans un premier temps d’adresser un courrier à l’Officier du Ministère Public par courrier recommandé en joignant la requête en exonération, et ce dans un délai de 45 jours suivant la réception de l’avis.

L’article 529-10 du code de la Route prévoit en effet que :

« Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l’article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :

1° Soit de l’un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

b) Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;

2° Soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 529-2, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article 530 ; cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route.

L’officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté ».

On rappelle à ce titre que la contestation peut se faire directement sur le site de l’Antai.

Les documents à transmettre pour une contestation par courrier :

Vous devrez transmettre la requête en exonération remplie avec la case numéro 3 cochée, accompagnée de l’avis de contravention en version originale, la preuve de la consignation par internet et un courrier sur papier libre où vous indiquerez contester être l’auteur de l’infraction en précisant qu’aucun élément n’atteste de votre culpabilité.

La défense plaidée ensuite par un avocat expert en droit routier contribuera à sauvegarder vos points et par la même occasion votre précieux permis de conduire.

La Poste bientôt examinateur du permis de conduire !

Des examens supervisés par les postiers dés le 1er février

Les candidats qui patientent pour passer leur examen du permis de conduire sont toujours très nombreux. Pour abaisser ce temps d’attente et remédier au problème, le gouvernement veut permettre aux postiers de devenir des examinateurs du permis de conduire. Les premières épreuves auxquelles participeront ces nouveaux inspecteurs seront organisées dés le 1er février.

Les cinquante postiers qui ont été retenus par le ministère de l’intérieur parmi les 200 postulants ont accompli une formation entre novembre 2015 et janvier 2016 à l’Institut national de la sécurité routière. Jean-Michel Colombani, directeur d’auto-école et président de l’Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) dénonce cet apprentissage accéléré et rappelle qu’ “il faut près d’un an pour qu’un inspecteur d’auto-école ait les compétences nécessaires à l’inspection de l’examen”.

50 inspecteurs dans les trois plus grandes villes

35 inspecteurs vont être affectés dans la capitale, 10 à Lyon et 5 à Marseille, les communes où les délais d’attente sont les plus longs pour le passage du permis. Leur mission se déroulera pendant deux ans renouvelables. Par ailleurs, des postiers seront aussi responsables de la supervision de l’examen du code de la route et ce pour remédier au fait que certains candidats sontparfois forcés de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour se présenter à cet examen théorique. L’Etat entend profiter de l’implantation de la Poste dans certaines zones rurales reculées pour apporter un nouveau service aux personnes plus isolées que les citadins. La Poste se réjouit de mettre ainsi à disposition ses “établissements un peu partout en France, afin que les gens passent leur permis près de chez eux”.

Le principal intérêt de la réforme est de diminuer le délai d’attente moyen qui s’élève à 98 jours. Le gouvernement ambitionne de réduire ce temps d’attente à 45 jours. La réforme imaginée par le gouvernement dans le cadre de la loi dite “Macron” devrait en effet éviter à une grande partie des candidats à tomber dans le piège habituel qui consiste à programmer des leçons de conduites supplémentaires en cas d’échec ou de temps d’attente trop longs.

On ne peut que se féliciter de cette initiative puisqu’en tout état de cause, la formation dispensée aux conducteurs novices est totalement inappropriée. On relève notamment que la maitrise d’un véhicule en situation d’urgence n’est toujours pas au programme, pas plus que l’apprentissage de notions physiques liées à la conduite automobile. Sans une refonte complète du diplôme du permis de conduire, il est donc peu important que l’examen soit validé par un examinateur confirmé, un postier ou un orang-outan…

Vers la suppression de l’amende pour un excès de vitesse de moins de 10 km/h

Alors que les radars automatiques étaient censés lutter contre la délinquance routière et modifier les comportements des plus réticents, le constat après plus de 10 années de répression n’est pas celui auquel on pouvait s’attendre. Plus de 80% des excès de vitesse constatés par an sont en effet inférieurs à 10km/h, ce qui admettons-le, correspond plus à de l’inattention qu’à de la délinquance. Et en admettant bien sur que les radars soient correctement installés ce qu’aucun juge ne se risquera jamais à vérifier.

Habituellement, les propositions de loi relatives à la sécurité automobile et au code de la route visent essentiellement à accroître la répression.

Cependant, le sénateur des Républicains Alain Fouché propose courageusement à l’inverse de supprimer les amendes pour les excès de vitesse inférieurs à 10 kilomètres à l’heure.

Cette idée est notamment soutenue par Pierre Chasseray, le délégué de l’association “40 millions d’automobilistes”, qui rappelle que plus de 9 excès de vitesse sur 10 commis dans l’Hexagone sont des “excès de 0 à 20 km/h”.

Selon le texte proposé, le conducteur en tort perdrait tout de même 1 point sur son permis de conduire.

Cette sanction administrative sur le permis à points n’aurait d’ailleurs pas de sens puisque seul le paiement d’une amende peut entrainer un retrait de point. Le Sénateur n’a manifestement pas voulu pousser sa logique jusqu’au bout en dépénalisant tout simplement les petits excès de vitesse. Soit.

Le sénateur dénonce un “racket”

Les excès de vitesse compris entre 10 km/h et 20 km/h seraient selon la proposiiton quant à eux toujours sanctionnés par une amende. Alain Fouché a déjà préparé ses arguments pour répondre aux potentielles attaques des associations de prévention routière. Il s’est exprimé au micro de Public Sénat il y a quelques jours, dénonçant le “racket” infligé aux automobilistes Français.

Il ne s’agit pas selon lui d’un mauvais signal, les causes d’accident les plus fréquentes qu’il stigmatise sont “l’alcool, la drogue et les chauffards”.

Pour justifier les comportements de certaines personnes qui dépassent la limitation de vitesse, il explique par exemple que certains automobilistes se font “surprendre sur un changement de limitation de vitesse sur autoroute”.

« L’Etat dit que les radars ne sont pas faits pour générer de l’argent mais pour améliorer la sécurité routière, alors qu’il ne prenne pas de l’argent sur ces excès de vitesse-là ! », conclut Alain Fouché.

Chacun se fera bien évidemment son opinion mais avec quasiment un milliard de recette par an, le Centre National de Traitement des Infractions reste l’organisme public le plus rentable de France !