Dans cette vidéo publiée par Pratiks, Maître Dufour répond aux internautes qui souhaitent savoir comment contester l’enlèvement de leur véhicule. Après avoir rappelé dans quels cas votre voiture peut être mise à la fourrière, notre expert du permis de conduire et du code de la route vous explique ses astuces pour éviter que votre véhicule ne soit enlevé.
L’enlèvement de votre véhicule : dans quels cas ?
Pour que votre véhicule soit emmené à la fourrière, il faut que son stationnement soit considéré comme gênant, abusif ou dangereux. Par exemple, lorsque vous vous garez en double-file pendant une assez longue période, lorsque vous vous trouvez sur un emplacement réservé (handicapés, bus, etc.), lorsque vous stationnez au même endroit pendant plus d’une semaine ou bien encore lorsque vous gênez la visibilité (dans un virage, une intersection, etc.).
Vous pouvez également vous faire enlever votre véhicule pour d’autres raisons : si vous ne vous présentez pas au contrôle technique ou si vous n’effectuez pas les réparations demandées, si vous entravez la protection des sites et paysages classés ou si l’infraction au code de la route qui avait nécessité l’immobilisation de votre voiture n’a pas cessé dans les 48 heures suivantes.
Les astuces de votre avocat du permis pour contester l’enlèvement de votre véhicule
Vous avez l’agréable surprise de constater que votre véhicule est sur le point d’être emmené par la fourrière ? Rassurez-vous, Maître Dufour, avocat du permis de conduire et du code de la route, vous livre ses solutions.
Sachez que si les quatre roues de votre voiture touchent encore le sol, vous n’avez pas à payer des frais de fourrière, mais uniquement le procès verbal dressé par la police. Vous pourrez alors vous opposer à l’enlèvement de votre véhicule, tout simplement en montant à l’intérieur et en vous en allant. En revanche, cela se complique si les grutiers ont entamé les « opérations de levage », c’est à dire qu’il ont commencé à soulever votre véhicule. À partir de là, il est en théorie impossible de s’opposer à la mise en fourrière. Pour pouvoir récupérer votre voiture sans vous déplacer à la fourrière, vous devrez payer les frais de restitution (identiques aux frais de fourrière, soit environ 126 €). Une fois que vous vous êtes acquittés de la somme, le grutier vous remettra un bordereau de restitution et vous pourrez immédiatement récupérer votre véhicule.
En général, sachez que les 4×4 de la fourrière sont inadaptés car ils sont systématiquement en surcharge. Vous pouvez donc demander à ce que la police soit appelée et qu’ils le constatent par eux-mêmes ; la société de fourrière devra alors appeler un camion plateau, ce qui fera perdre du temps à tout le monde. Il sera possible d’avoir gain de cause sans même vous acquitter des frais de fourrière.
Si vous avez un animal de compagnie ou un enfant dans le véhicule, il ne sera évidemment pas enlevé et emmené à la fourrière. Les opérations de levage seraient totalement illégales.
N’hésitez pas à faire confiance à Maître Dufour, expert du permis de conduire et du code de la route, qui saura répondre à toutes vos questions et vous aider. Contactez Maître Dufour au 01 45 05 17 15 ou via le formulaire disponible sur le site internet.
Repasser son permis : jeune conducteur ou non ?
Dans cette vidéo de Motor Collectors, Maître Dufour répond à la question suivante d’un internaute : « suis-je considéré comme un jeune conducteur si je dois repasser mon permis suite à une annulation ? ». Après avoir rappelé les modalités pour repasser son permis de conduire, notre expert du code de la route vous donnera toutes ses explications.
Les modalités pour repasser son permis de conduire
Seul un juge est capable d’annuler un permis de conduire : en cas de récidive de conduite en état d’ivresse, récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants, homicide involontaire ou si vous n’avez plus aucun point sur votre permis. Lorsque l’annulation est prononcée, vous avez interdiction de conduire un véhicule nécessitant ce même permis. Pour pouvoir le repasser, vous devez effectuer un contrôle médical et un examen psychotechnique vous déclarant apte à conduire. Ensuite, deux cas de figure se présentent à vous : repasser l’épreuve théorique (le code de la route) et l’épreuve pratique (permis de conduire), ou seulement l’épreuve théorique.
Pour repasser les deux épreuves, il faut répondre à plusieurs conditions : avoir obtenu son permis moins de trois ans avant l’annulation, lorsque l’interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à un an et/ou lorsque la demande d’inscription n’a pas été faite dans le délai de neuf mois qui suit la date de la fin de l’interdiction.
Pour repasser uniquement le code de la route, il faut que le permis de conduire ait été obtenu depuis trois ans au moins à la date de la notification de la sanction, que la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à un an et que la demande de d’inscription à l’examen soit effectuée dans les neuf mois qui suivent la fin de l’interdiction de vous présenter à l’examen.
Repasser son permis de conduire : les explications de votre avocat Maître Dufour
Comme l’explique dans cette vidéo Maître Dufour, expert du code de la route, si vous êtes obligés de repasser votre permis, vous serez soumis aux règles relatives aux jeunes conducteurs. Vous aurez un capital de six points sur votre permis de conduire qui, tous les ans, va se prolonger de deux points pour arriver jusqu’à douze.
Selon la date à laquelle vous avez passé le code de la route qui vous a permis d’obtenir le permis annulé, vous devrez être soumis à la vitesse minimale pour les nouveaux conducteurs. Rappel : 80 km/h sur route et 110 km/h sur autoroute.
Concernant votre assurance, l’assureur ne doit pas modifier votre bonus malus ; en effet, vous restez la même « entité juridique » et avez le même historique d’accident, c’est uniquement votre permis de conduire qui a changé. En revanche, il est possible qu’il surtaxe votre prime d’assurance en considérant que pour vous, le risque d’accident est plus élevé.
Maître Dufour, avocat expert du code de la route et du permis de conduire, saura répondre à toutes vos questions et vous aidera en cas de litige. N’hésitez pas à contacter Maître Dufour au 01 45 05 17 15 ou via le formulaire disponible sur le site internet.
A quand un contrôle permanent des infos dispensées par les journalistes ? – par Maître Sébastien Dufour, Avocat du permis
Dans un article paru dans le FIGARO.NET, Monsieur Philippe DOUCET, journaliste, a écrit au sujet du projet de création de l’article L311-2 du Code de la Route « Ces quelques lignes auront concrètement pour conséquence de permettreun contrôle permanent de la vitesse de chaque automobiliste. L’accès à ces «informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule»pourra aussi indiquer votre comportement au volant (accélération et freinage), détecté par les accéléromètres dont tous les systèmes électroniques embarqués sont aujourd’hui dotés. Ces données intéressent également les compagnies d’assurances: elles pourraient leur permettre de dresser des profils de conduite pour chaque conducteur afin de surtaxer ceux qu’elles estimeront les plus dangereux ».
Des tels propos polémiques tenus dans un journal aussi prestigieux sont particulièrement navrants.
La création de l’article L311-2 sous la forme proposée n’a bien évidemment aucun rapport avec la verbalisation des automobilistes mais tend à lutter contre la vente de pièces automobiles falsifiées et à vérifier la conformité des pièces d’occasion vendues.
Cette proposition de modification de la partie législative du Code de la Route qui ne vise que « LE VEHICULE » fait suite au vote de laloi ROYAL dite de transition énergétique du 17 août 2015qui a créé l’article L121-117 du code de la consommation.
Cet article qui stipule que « Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves »a donc concrétisé dans la loi l’option laissée aux automobilistes de choisir entre du neuf ou de l’occasion pour les pièces de réparation de leurs véhicules.
L’article L311-1 du Code de la Route qui stipulait déjà que « Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route »se voit donc complété par un article qui permet aux agents de l’Etat(ce sera le plus souvent des agents spécifiques au ministère l’environnement) de vérifier la conformité des pièces utilisées sur un véhicule.
On peut supposer aussi que l’épisode du logiciel Volkswagen qui a permis à un constructeur de tromper les consommateurs mais aussi les Etats sur la véritable pollution émise par ses véhicules a donné l’envie au législateur de pouvoir vérifier les données numériques et les logiciels des véhicules en circulation.
En tout état de cause, la création de l’article L311-2 du Code de la Route n’a rien à voir avec le contrôle en temps réel de la vitesse ou du comportement des automobilistes.
Le constat de votre avocat expert du permis :
De telles affirmations sont injustifiées et ne font qu’alimenter inutilement une exaspération palpable des automobilistes s’estimant à juste titre des « vaches à lait ».
Je ne vois d’ailleurs pas comment des agents de police ou des assureurs, pourraient verbaliser ou tenir compte des comportements des automobilistes au regard d’informations que ne dispensent pas les calculateurs électroniques des véhicules, lesquels ne sont de toute façon pas homologués pour constater des infractions. De ce fait, même si ces données pouvaient être exploitées techniquement, ce qui n’est pas le cas, elles n’auraient aucune valeur juridique.
Les informations parues ce jour dans l’article du FIGARO sont donc totalement fausses et ne présentent aucun intérêt, hormis pour Monsieur DOUCET à faire le buzz.
Maître Sébastien Dufour, Avocat à la Cour
Réfuter un PV non apposé sur le pare-brise
Maître Dufour répond aux interrogations posées par les internautes grâce aux vidéos de Motorcollectors. Le thème de cet article : comment réfuter un PV non apposé sur votre pare-brise ? Après avoir rappelé ce qu’il faut savoir, notre avocat expert du code de la route vous donnera quelques conseils.
Réfuter un PV : ce qu’il faut savoir
Vous venez d’être informé que vous avez reçu un PV, mais vous n’avez eu aucun papier apposé sur votre pare-brise ? Contester ce PV est donc tout à fait légitime. En premier lieu, il faut impérativement envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Tout cela, bien entendu, dans le respect des délais imposés par la loi : dans les 45 jours suivant l’envoi du PV ou dans les 30 jours après l’envoi de l’avis d’application de l’amende forfaitaire majorée. Il est également évident qu’il ne faut pas avoir effectué le paiement de l’amende !
Comme expliqué dans la vidéo, si vous finissez par obtenir la copie du PV original et que ce dernier ne mentionne ni la marque, ni le modèle du véhicule en cause, sachez que ce n’est pas une cause d’irrecevabilité. En effet, ce n’est pas suffisant pour casser la procédure et obtenir l’annulation du PV.
Les conseils de Maître Dufour votre avocat du permis de conduire
Pour pouvoir faire relaxer votre PV, il faut arriver à démontrer que vous n’étiez pas à cet endroit précis le jour et l’heure de l’infraction ; en effet, pas de preuve de PV donc pas forcément présent sur les lieux ! Trouvez des témoins, des documents indiquant votre non-présence.
Il est également possible que la plaque d’immatriculation de votre véhicule ait été usurpée. Dans ce cas, comme l’explique Maître Dufour, avocat du permis de conduire dans la vidéo ci-dessus, il faudra demander à ouvrir une enquête et porter plainte.
Faites confiance à Maître Dufour, avocat du code de la route et expert du permis de conduire, pour vous aider à réfuter un PV non apposé sur votre pare-brise ! Contactez Maître Dufour au 01 45 05 17 15 ou via le formulaire disponible sur le site internet.
Comment faire relaxer un excès de vitesse ?
Vous êtes condamnés pour excès de vitesse ? Sachez que vous n’êtes pas obligé de payer l’amende ni même de perdre votre voiture. Maître Dufour, votre expert du permis de conduire et du code de la route, vous explique comment faire relaxer votre excès de vitesse.
Relaxe d’un excès de vitesse : les sanctions évitées
Pour rappel, les vitesses maximales autorisées en France dépendent principalement de la route empruntée et des conditions météorologiques. Si vous les dépassez, vous êtes normalement sanctionnés selon l’article R-413-14 du Code de la Route. Il existe deux sortes d’excès de vitesse : ceux inférieurs à 50 km/h et ceux supérieur ou égal à 50 km/h.
Dans le premier cas, l’amende peut aller de 68€ à 135€, tout dépendra de l’excès de vitesse (s’il est plus de 20 km/h, 30 km/h ou 40 km/h). Elle est systématiquement accompagnée d’un retrait de point, de 1 à 4 selon l’ampleur. À partir de 30 km/h de dépassement de limite autorisée, le conducteur peut voir son permis suspendu pendant trois ans.
Dans le second cas, si votre excès de vitesse est supérieur ou égal à 50 km/h, le conducteur est sanctionné par une contravention de cinquième classe, beaucoup plus grave : l’amende peut atteindre les 1500€ et six points seront retirés sur le permis. À cela s’ajoute une suspension de permis pendant trois ans, une confiscation du véhicule et une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation.
Maître Dufour, Avocat du permis, relaxe vos excès de vitesse
Heureusement, Maître Dufour, expert du permis de conduire, est là pour vous éviter toute sanction. Son expérience et son professionnalisme ont été démontrés dans cette vidéo d’Envoyé Spécial sur France 2, où il défendait en personne un homme accusé d’un excès de vitesse de 249 km/h et qui a été relaxé.
Maître Dufour sait déceler les failles dans les procédures qui pourront rendre possible la relaxation d’un excès de vitesse. Dans le cas de l’homme précédemment cité, une erreur administrative a été découverte ; en effet, le procureur l’avait convoqué avant que le procès verbal des gendarmes ne soit enregistré. Maître Dufour sera donc à même de trouver les erreurs administratives qui vous permettront d’éviter toute sanction : faites confiance à ses 80% de réussite !
Maître Dufour, avocat expert du permis de conduire et du code de la route, fera tout pour faire relaxer votre excès de vitesse ! N’hésitez pas à contacter Maître Dufour au 01 45 05 17 15 ou via le formulaire disponible sur le site internet.
Les détecteurs de radar et les assistants d’aide à la conduite sont-ils légaux ?
Les automobilistes ne sont pas forcément tous informés de la réglementation en vigueur sur les appareils de détection des radars. Nous allons faire le point sur les appareils autorisés et ceux qui ne le sont pas à l’intérieur d’un véhicule en circulation.
Les appareils interdits sous peine de suspension de permis de conduire
En premier lieu, les équipements servant à identifier, perturber ou brouiller les appareils de contrôle visant à constater les infractions routières à la législation routière sont formellement interdits. L’usage, la détention et le transport de ces systèmes qu’on appelle détecteurs de radars automatique est illégal depuis la loi 1973. Depuis 2012, les appareils qualifiés d’avertisseurs de radars sont également interdits. Les automobilistes pris en faute peuvent être condamnés à une contravention de cinquième classe punie de 1500 euros d’amende et de la confiscation de l’appareil, ainsi que de la perte de 6 points. Pire, la justice peut suspendre leur permis de conduire jusqu’à 3 ans. Faire appel à un avocat du permis de conduire peut vous sauver la mise dans ce genre de situation.
Une forme de contournement de la loi
En revanche, les équipements appelés “assistants d’aide à la conduite” sont légaux à partir du moment où ils informent leurs utilisateurs de zones dangereuses sur certaines portions de routes et non l’emplacement précis du radar. En outre, il n’est pas interdit d’utiliser les différents réseaux sociaux pour informer les autres automobilistes de la présence policière. Des usagers de Facebook ont été relaxés en septembre 2015 pour ce type de pratique, la Cour d’appel de Montpellier jugeant que le réseau social s’apparentait à un assistant d’aide à la conduite.
Litige avec l’assureur de son automobile
Vous devez faire face à un litige avec l’assureur de votre véhicule suite à un accident ou une autre situation ? Suivez nos préconisations !
Avant toute chose, il est recommandé de s’informer sur la réglementation en vigueur et de découvrir les recours qui peuvent être exercés en cas de désaccord. Ce site présente par exemple les règles générales d’indemnisation, les dispositions liées à l’assurance des véhicules et les différents types de recours existants.
La Ligue des Droits de l’Assuré (LDDA) assiste les assurés depuis 1976 dans leurs conflits avec leurs assureurs. Il est nécessaire de cotiser à cette organisation pour pouvoir être accompagné quand survient un problème, mais ce soutien s’avère souvent déterminant, il permet à l’assuré de se préparer correctement et d’obtenir de la part de la société en faute tout ce dont il a droit.
La recherche d’une conciliation
Contactez votre interlocuteur avant d’envisager de saisir le médiateur. Il y a de fortes chances qu’il vous propose une solution avantageuse. Le cas échéant, vous devez échanger avec le service responsable du traitement des réclamations. Ses coordonnées se trouvent sur votre contrat d’assurance automobile.
Le fonctionnement d’une médiation
Le médiateur peut appartenir à une organisation professionnelle telle que la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) ou le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA). Vous formulez votre demande à l’écrit, en mentionnant notamment la nature exacte du problème et en indiquant le nom de la société d’assurances concernée. Vous devez accompagner cette lettre des courriers que vous avez déjà échangés avec cet organisme, relatifs à votre problème.
La société d’assurance peut elle-même proposer de saisir le médiateur, mais elle doit obtenir en amont votre accord. Cette personne indépendante rend généralement son avis entre trois et six mois après la demande.
Quand les constructeurs de radars vérifient leurs propres appareils, circulez il n’y a rien à voir!
Interrogé par la députée Jacqueline Fraysse qui s’était émue en 2012 que la société SAGEM SGS puisse être autorisée à vérifier ses propres appareils, le Ministre de l’Intérieur de l’époque avait pu lui apporter la réponse suivante, très complète au plan de l’organisation et du fonctionnement des vérifications et mises en services des appareils cinémomètres à poste fixe du type Mesta 210 C. (Réponse publiée au JO le : 15/05/2012 page : 3922).
Comme tous les instruments de mesure réglementés, les appareils de mesure de vitesse (cinémomètres) utilisés par les forces de l’ordre pour contrôler la vitesse des véhicules routiers sont soumis à une série de contrôles destinés à garantir l’exactitude des mesures réalisées :
– examen de type ou homologation (approbation du modèle qui sert de référence à la production de tous les appareils),
– vérification primitive (vérification individuelle de chaque appareil avant sa mise en service),
– contrôle en service (vérification périodique pendant la durée de vie de l’appareil).
– vérification de l’installation pour les cinémomètres installés en cabine fixe.
Ces contrôles sont définis pour tous les instruments de mesure par le décret n° 2001-387. Ils sont précisés, pour les cinémomètres de contrôle routier par l’arrêté du 4 juin 2009 modifié, qui a abrogé l’arrêté du 7 janvier 1991.
Examen de type :
L’examen de type consiste en une certification de la conception d’un équipement par l’intermédiaire d’essais en laboratoire, sur piste et sur route afin de vérifier le respect des exigences réglementaires par l’équipement. Cet examen, réalisé par le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), donne lieu en cas de succès à la délivrance d’un certificat d’examen de type ou certificat d’homologation.
L’ensemble des cinémomètres mis en œuvre dans les radars automatiques fixes ou mobiles sont homologués par le LNE.
Vérification primitive :
La vérification primitive des instruments neufs ou réparés consiste pour chaque équipement sorti d’usine après fabrication ou réparation à vérifier son bon fonctionnement et le respect des exigences réglementaires et notamment l’erreur maximale tolérée de +/- 3 km/h ou 3%, sur la mesure de vitesse.
Cette vérification primitive effectuée sur un instrument neuf fait office de première vérification périodique. [article 15 dernier alinéa du décret n° 2001-387, article 12 de l’arrêté du 7 janvier 1991, article 14 de l’arrêté du 4 juin 2009] .
La vérification primitive réalisée après réparation d’un instrument en service ne fait plus office de vérification périodique depuis l’entrée en vigueur du nouvel arrêté le 4 juin 2009. Celle-ci doit être effectuée par un organisme désigné au plus tard à la date anniversaire du précédent contrôle.
La vérification primitive peut être effectuée directement par le fabricant ou le réparateur de l’appareil, à condition qu’il ait mis en place un système d’assurance de la qualité approuvé par le LNE, seul organisme aujourd’hui désigné par le ministre en charge de l’industrie pour l’approbation des systèmes qualité. [article 18 du décret n° 2001-387, article 12 de l’arrêté du 4 juin 2009 ; désignation du LNE par arrêté du 22 août 2001]. A défaut d’approbation du système d’assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive doit être réalisée par des organismes indépendants désignés à cet effet par le ministère de l’Industrie.
Ainsi, un fabricant peut en toute légalité assurer la vérification primitive ou primitive après réparation des appareils qu’il a fabriqués, à condition de disposer d’un système d’assurance de la qualité approuvé pour la fabrication et la réparation de ses équipements. Les certificats d’approbation sont renouvelés tous les trois ans par le LNE après un audit de renouvellement, complété par des audits de suivi tous les ans.
La société MORPHO (ex-SAGEM SECURITE) possède un système d’assurance de la qualité qui bénéficie d’une approbation par le LNE depuis 2005 pour la fabrication et la réparation de ses équipements. Les derniers certificats d’approbation datent de 2010 et sont valables jusqu’en 2013 (Certificats 13896-1 et 13897-1). Dans ces conditions, les vérifications primitives des instruments neufs ou réparés effectuées par MORPHO sur des appareils de marque SAGEM sont valables réglementairement. Elles ne peuvent donc pas être utilisées comme motif pour invalider les mesures effectuées par ces appareils.
Vérification périodique:
La vérification périodique des instruments en service consiste pour chaque équipement à vérifier annuellement (ou tous les deux ans pour les deux premières vérifications des instruments neufs) pour son bon fonctionnement et le respect des exigences réglementaires et notamment l’erreur maximale tolérée de +/- 3 km/h ou 3%, sur la mesure de vitesse.
L’arrêté du 4 juin 2009 précise que la vérification périodique est réalisée par un organisme indépendant désigné à cet effet par le ministre en charge de l’industrie (article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009).
A cet effet plusieurs organismes ont été désignés par le ministre chargé de l’industrie à compter du 18 décembre 2009.
Organismes
Arrêtés
LNE
Décision n° 09.00.251.002.1 du 18 décembre 2009 désignant un organisme de vérification primitive, de vérification périodique et de vérification de l’installation des cinémomètres de contrôle routiers.
CETE APAVE SUDEUROPE
Décision n° 09.00.251.001.1 du 18 décembre 2009 désignant un organisme de vérification primitive, de vérification périodique et de vérification de l’installation des cinémomètres de contrôle routiers.
LCIE
Décision n° 10.00.251.001.1 du 19 février 2010 désignant un organisme de vérification primitive, de vérification périodique et de vérification de l’installation des cinémomètres de contrôle routiers.
SGS
Décision n° 09.00.251.003.1 du 31 décembre 2009 désignant un organisme de vérification primitive, de vérification périodique et de vérification de l’installation des cinémomètres de contrôle routiers.
THOMAS HUGO CONSEIL
Décision n° 10.00.251.002.1 du 29 mars 2010 désignant un organisme de vérification primitive et de vérification périodique des cinémomètres de contrôle routier.
[09:21:21] carole gresta: Vérification de l’installation:
La vérification d’installation consiste pour chaque radar fixe à vérifier le respect des conditions d’installation telles que précisées dans la réglementation et notamment l’alignement de l’antenne radar par rapport à la chaussé avec une précision de +/- 0,5°.
La vérification de l’installation d’un instrument dans une cabine fixe est réalisée par un organisme désigné par le ministre chargé de l’industrie [articles 17 et 29 de l’arrêté du 4 juin 2009 modifié] depuis le 31 mars 2010 conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 juin 2009 modifié le 20 décembre 2009.
Dans le cadre des vérifications des cinémomètres mis en place par la société MORPHO, c’est la société SGS qui a été retenue parmi les organismes désignés par le ministère de l’Industrie. Ce dernier en assure une surveillance régulière par l’intermédiaire des DIRECTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et réalise un audit annuel complet.
Les prestations de vérification de cinémomètres assurées par SGS sont payées par l’administration, par l’intermédiaire du marché de déploiement de radars automatiques dont la société MORPHO est titulaire. Par conséquent, il n’y a pas de conflit d’intérêt entre la société MORPHO qui fournit les radars automatiques et la société SGS chargée de leur vérification.
Enfin, concernant les éléments indispensables pour attester du bon fonctionnement d’un radar automatique, la fourniture de son certificat d’homologation et des attestations de vérification, consignées dans un carnet métrologique mis à disposition de l’officier du ministère public du contrôle automatisé, dans le cadre des procédures judiciaires, est nécessaire et suffisante, ainsi que l’a rappelé la Cour de Cassation dans son arrêt du 23 novembre 2010.
L’éthylotest anti-démarrage obligatoire dans tous les autocars
Un dispositif déjà obligatoire en métropole, bientôt déployé dans les Dom Tom
Un équipement appelé éthylotest anti-démarrage (EAD) doit être installé sur tous les autocars affectés à un transport en communs de personnes dans l’Hexagone depuis le 1er septembre 2015. Cette obligation entrera en vigueur à son tour le 1er septembre 2016 dans les départements et territoires d’Outre-Mer. Les conducteurs ne pourront démarrer leur véhicule qu’après avoir soufflé dans ce dispositif chargé d’analyser leur haleine et ainsi évaluer leur taux d’alcoolémie. Ils ne peuvent pas débuter leur trajet si le dispositif enregistre une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,10 mg par litre. Les conducteurs de ces véhicules sont effectivement soumis en matière d’alcoolémie à des normes plus strictes que les autres conducteurs.
Deux possibilités pour faire démarrer le véhicule autrement
Une alternative permet toutefois de démarrer le véhicule, sans utiliser ce dispositif de contrôle de l’imprégnation alcoolique, via un code détenu par l’employeur ou par une clé possédée par le chauffeur. Si ce dernier procède au démarrage manuel de l’autocar suite à un souffle positif sur l’EAD, associé à un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal, il s’agit d’une infraction au code de la route.
Ce type d’équipement est à vocation préventive, les informations qu’il enregistre sont conservées 45 jours et ne peuvent pas être consultées, utilisées ou partagées. L’EAD n’est pas un système forcément nouveau pour tous les chauffeurs d’autocars en France, il est en effet déjà obligatoire pour les autocars transportant des enfants (plus de 9 mineurs) depuis le 1er janvier 2010. La loi oblige également l’employeur à faire contrôler chaque année tous les dispositifs EAD équipant son parc de véhicules de transport en commun. Maître Dufour, avocat du permis de conduire, répond à vos interrogations concernant le Code de la Route, et notamment si vous êtes employeur, aux responsabilités qui pèsent sur vous en cas de non adaptation d’un tel dispositif.
Le dépistage des drogues quand on est conducteur automobile
Un contrôle obligatoire ou facultatif en fonction des cas
Les conducteurs impliqués dans un accident mortel sont obligatoirement soumis à un dépistage des drogues. Cette procédure est aussi susceptible d’être mise en œuvre quand un membre des forces de l’ordre constate une infraction au code de la route, lorsqu’une personne est mise en cause dans un accident entraînant des dommages matériels, mais aussi quand une ou plusieurs raisons laissent à penser qu’un conducteur a fait usage de stupéfiants. Les fonctionnaires de police peuvent également soumettre des conducteurs à ce type de test dans une optique préventive.
Les étapes du dépistage
La procédure de dépistage peut être décomposée en deux temps. Le premier consiste à un dépistage salivaire ou urinaire. Le dépistage salivaire est le plus fréquent, il est dirigé par un officier ou agent de police judicaire.
En revanche, le test urinaire s’avère plus contraignant puisqu’un médecin doit être présent pour sa réalisation. La procédure de contrôle s’arrête là en cas de test négatif, elle se poursuit en cas de test positif. Un prélèvement sanguin est alors effectué et deux fioles de 15ml sont conservées.
La première est soumise à un expert désigné sur les listes afin qu’il établisse le taux de THC dans le sang. La deuxième est conservée pour contre-analyse.
La demande d’une contre-expertise
Cette demande devra obligatoirement être faite auprès des services de police dans tous les cas pour permettre à l’automobiliste de contester les taux relevés.
A défaut d’une contre analyse, la Cour de Cassation considère en effet qu’il n’est pas possible de contester les taux relevés.
Maître Dufour, avocat du permis de conduire, répond à toutes vos interrogations concernant les stupéfiants et le code de la route. Ce praticien du droit peut vous accompagner dans vos démarches suite à des infractions routières commises en France.
