Le barème de retrait de points au permis de conduire : les principales contraventions

Si le permis de conduire à points a été mis en place en 1992, il convient de préciser toutefois que de nombreuses modifications législatives sont venues modifier le modèle mis en place à l’origine.

Il convient de rappeler que le maximum de points qui peut être perdu est de 6 points en une seule infraction.

Le cumul d’infractions connexes peut entraîner un retrait de 2/3 du nombre total de points à savoir 8 points en une seule fois.

Par connexité d’infractions, il faut préciser qu’il s’agit en réalité d’infractions routières constatées lors de la même verbalisation.

Attention toutefois, le fichier des permis de conduire peut avoir tendance parfois à comprendre connexité comme étant des infractions commises simultanément, par exemple un franchissement de feu, sans ceinture avec le téléphone.

Ce n’est pas la position des tribunaux qui estime eux que la connexité s’entend des infractions commises à la suite dans un temps très court, par exemple 3 franchissement de feux commis à la suite, et verbalisés en même temps par un ou plusieurs agents.

Ce qu’il faut retenir, c’est qu’une seule verbalisation ou un seul agent de police ne peuvent provoquer l’annulation du permis. Cela évite ainsi tout abus de pouvoir des agents.

Voici les tableaux des retraits de points associés à votre permis de conduire

1 point

• Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
• Chevauchement d’une ligne continue
• Chevauchement ou franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d’arrêt d’urgence

2 points

• Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
• Accélération de l’allure par un conducteur sur le point d’être dépassé
• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute

3 points

• Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
• Non respect des distances de sécurité entre véhicules
• Utilisation d’un téléphone tenu en main
• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
• Franchissement d’une ligne continue
• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
• Circulation sur une route fermée temporairement ou sur tout ou partie de la chaussée interdite temporairement et matérialisée par une signalisation routière adaptée
• Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention
• Dépassement dangereux
• Arrêt ou stationnement dangereux
• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
• Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
• Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé.
• Placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation
• Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire.

4 points

• Dépassement compris entre 40 Km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée
• Non-respect des règles de priorité
• Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant
• Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
• Circulation en sens interdit
• Ne pas céder le passage aux piétons circulant dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne

6 points

Pour les contraventions suivantes :

• Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0.40mg d’alcool par litre d’air expiré
• Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
• Détention, transport ou usage d’un avertisseur de radars

Pour les délits suivants :

• Délit de fuite
• Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie
• Conduite en état d’ivresse manifeste
• Conduite après consommation de stupéfiants
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
• Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
• Récidive d’un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années
• Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
• Gêne ou entrave à la circulation
• Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis

Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.