Avocat Retrait de permis

Maître Dufour, en sa qualité d’avocat, vous défend en cas de retrait de votre permis

Lors d’une infraction au Code de la Route, il est possible que les forces de l’ordre vous retirent instantanément votre permis de conduire pour une durée maximale de 72h. À la suite de cela, vous pourrez soit le récupérer, soit faire l’objet d’une suspension plus longue décidée par le Préfet, qui ne pourra excéder 6 mois. Cette suspension est contestable pour vous permettre de reconduire rapidement.

Maître Dufour, avocat du permis de conduire depuis une quinzaine d’années, saura vous défendre en cas de retrait de votre permis de conduire par les forces de l’ordre. Grâce à sa grande expérience de ce type de litige, il saura en effet déceler les vices de procédure qui vous permettront de récupérer votre permis le plus rapidement possible.

Vous pouvez le contacter au 01 45 05 17 15 ou via le formulaire disponible sur notre site internet !

Retrait du permis : dans quels cas ?

Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique

Si vous êtes en état d’ivresse manifeste ou que votre taux d’alcoolémie dépasse les 0,80 g par litre de sang  (0,40mg/l d’air expiré), votre permis de conduire pourra en application de l’article L224-1 du Code de la Route être suspendu.

« Lorsque les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l’empire de l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l’appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l’intéressé. Ces dispositions sont applicables à l’accompagnateur de l’élève conducteur.

Il en est de même en cas de conduite en état d’ivresse manifeste ou d’accompagnement en état d’ivresse manifeste d’un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l’alinéa précédent.

Il en est de même s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l’article L. 235-2.

Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.

En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne, les officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur à l’égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ».

Retrouvez toutes les sanctions imputables à la conduite sous alcool sur notre page dédiée.

Conduite sous l’emprise de stupéfiants

Tout comme la conduite en état d’ivresse, votre permis de conduire sera suspendu si les forces de l’ordre constatent que vous avez consommé des drogues ou autres stupéfiants avant de prendre le volant ou d’accompagner un élève conducteur. Il n’y a pas de taux défini par la loi : même la plus petite dose de drogue présente peut entraîner un retrait de permis. C’est également valable si vous refusez d’effectuer le test de dépistage.

Pour un rappel de toutes les sanctions imputables à la conduite sous l’emprise de stupéfiants sur notre page dédiée.

Excès de vitesse de plus de 40 km/h

Votre permis sera retiré si vous êtes contrôlé par un appareil homologué en faisant un excès de vitesse de plus de 40 km/h, ce qui représente aux yeux de la loi un « grand » excès de vitesse. Toutes les sanctions imputables aux excès de vitesse se trouvent sur la page dédiée.

Accident ayant entraîné un décès

S’il est prouvé qu’une personne est décédée lors d’un accident dans lequel vous êtes impliqué, une des sanctions prévue par l’article L224-1 du Code de la route est le retrait de permis. Il faut toutefois pour cela impérativement démontrer que vous avez commis une infraction au Code de la Route en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ».

La procédure de rétention du permis de conduire

La rétention d’une durée de 72h n’est pas une annulation de permis mais une sanction temporaire appliquée par mesure de sûreté. Cette mesure est prise par un agent ou un officier de police judiciaire,  immédiatement après la constatation de l’infraction.

L’officier ou l’agent vous remettra un avis de rétention en mains propres en échange de votre permis de conduire ; cet avis doit comporter les coordonnées du service auquel vous devez vous adresser pour récupérer votre titre. Si vous n’avez pas votre permis en votre possession lors de votre interpellation, vous devrez le faire parvenir dans les 24h au service concerné.

À la fin des 72h de rétention, vous devrez théoriquement vous présenter à l’adresse indiquée sur votre avis de rétention et vous saurez alors si vous avez le droit de récupérer votre permis ou s’il est suspendu.

A noter qu’il existe un moyen efficace et légal pour empêcher cette suspension préfectorale de produire immédiatement ses effets.

Si le Préfet du lieu de l’infraction n’a pas suspendu votre permis de conduire dans le délai obligatoire des 72h,  il sera mis à votre disposition à l’adresse du service verbalisateur pendant les 12h suivant la fin de la rétention. Si cette période expire entre 18h et 22h, il vous sera possible de récupérer votre permis jusqu’au lendemain midi. À l’issue de ce délai, votre titre vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.