Annulation de permis de conduire

L’annulation de votre permis de conduire peut être contestée.

Votre permis de conduire a perdu sa validité par solde de points nul ou vous souhaitez justement éviter cette annulation ? Maître Dufour, intervient dans ce contentieux depuis plus d’une quinzaine d’années et est à l’origine de plusieurs décisions novatrices qui ont fait de lui un acteur incontournable de ce litige. Contactez-le au 01 45 05 17 15 ou via le formulaire disponible sur le site internet.

L’annulation de votre permis de conduire doit être contestée dans un délai de 2 mois à compter la date de réception du document 48 SI.

L’annulation de votre permis de conduire n’est pas une fatalité! Cette décision qui vous prive du droit de conduire au risque de vous faire perdre votre emploi peut être attaquée. Il est préférable dans un premier temps de soumettre au Ministère de l’Intérieur –FNPC– (recours gracieux) une requête en contestation avant de saisir le tribunal administratif (recours contentieux). La contestation doit être faite au maximum deux mois après la réception en recommandé du 48SI. Suivant votre profession, il sera possible de saisir le juge des référés pour pouvoir reconduire dans les 2 à 3 semaines suivant l’annulation.

L’annulation administrative du permis de conduire signifie l’annulation définitive du droit de conduire tous les véhicules avec interdiction de le repasser avant un délai de six mois ou d’un an suivant les différents cas. L’invalidation de votre permis s’applique à toutes ses catégories.

Cette annulation entraîne aussi l’application du permis probatoire à 6 points pendant 3 années et l’obligation d’en aviser son assureur automobile.

Seul le code de la route peut être repassé à condition toutefois de s’inscrire au test psychotechnique avant la fin d’une période de 9 mois à compter de la restitution du permis de conduire à la préfecture ou aux services de police. Passé ce délai de 9 mois et si vous n’avez rien entrepris comme démarche pour repasser le code de la route, l’administration considérera que vous avez renoncé à passer votre permis de conduire. Il vous faudra alors repasser les examens théoriques et pratiques du permis de conduire, c’est à dire le code et la conduite.

Il faut donc bien veiller à entreprendre les démarches très rapidement après avoir restitué le permis.

Bien évidemment, il existe des solutions encore plus simples et rapides pour retrouver le droit de conduire, lesquelles consistent à contester en justice l’annulation d’un permis de conduire invalidé par solde de point nul.

Depuis la création du permis de conduire à points, ce sont en effet plus de 100.000 permis de conduire qui ont été restitués par les juridictions administratives.

Maître Sébastien Dufour est d’ailleurs depuis la création de son Cabinet en 2003, l’un des avocats ayant fait avancer le plus la jurisprudence dans ce domaine. L’une de ses décisions la plus remarquable obtenue en 2008, permet encore aujourd’hui à des milliers d’automobilistes, quelque soit l’avocat choisi, de récupérer leur permis de conduire.

Le 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat donnait encore raison à Me Dufour dans le cadre d’une question juridique technique liée au paiement immédiat d’un procès-verbal électronique par un automobiliste.

Cette contestation ne cesse d’évoluer au fil des mois et des décisions rendues, ce qui le rend particulièrement délicat pour un praticien qui n’en n’aurait pas l’habitude. Mieux vaut donc s’adresser à un cabinet rompu à ces procédures.

Annulation du permis de conduire: dans quels cas ?

Annulation pour défaut de points

La perte de tous les points d’un permis de conduire est de plus en plus courante depuis la mise en place des radars automatiques. En effet, même si l’on peut perdre 6 ou 8 points maximum en une seule fois, sachez que les infractions se cumulent, et la perte de points aussi.

Des retraits d’un seul point peuvent entraîner l’annulation d’un permis. Attention au délai de 3 années pour reconstituer son capital qu’il devient de plus en plus difficile à respecter.

La règle est très simple : plus de points, plus de permis.

Un exemple : vous avez cumulé une perte de trois points pour téléphone au volant, trois points pour un excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h et six points pour conduite en état d’ivresse. Le capital de points sur votre permis de conduire est nul, ce dernier est donc automatiquement annulé. Une lettre 48si vous sera alors envoyée (avec accusé de réception) pour vous notifier cette sanction administrative. À la réception de cette lettre, vous disposerez d’un délai de dix jours pour restituer votre permis de conduire en préfecture (ou sous-préfecture).

Vous pouvez visionner ce conseil en vidéo pour éviter l’annulation de votre permis de conduire de Maitre Dufour.

Refus de restituer son permis invalidé

Il vaut mieux contester judiciairement l’annulation d’un permis de conduire que de vouloir se faire justice soit même en refusant de restituer le permis.

Les sanctions encourues sont en effet lourdes pour la personne qui refuserait de rendre son permis de conduire malgré une perte totale de points.

En effet, l’article L214-17 du code de la route prévoit que :

« I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d’une décision prononçant à son encontre la suspension ou l’annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de cette décision est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

II.-Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de l’article L. 224-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

III.-Toute personne coupable de l’un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

IV.-Toute personne coupable de l’un des délits prévus au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2° L’annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.

V.-Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

La mise en place d’un recours auprès du Tribunal Administratif, même après avoir refusé de restituer le permis aux autorités, peut permettre dans bien des cas d’échapper à toute sanction judiciaire.

Il convient de rappeler en effet que les décisions rendues par les juridictions administratives sont rétroactives, ce qui signifie qu’en cas de récupération de votre permis, le juge du tribunal correctionnel qui aurait pu être saisi de votre dossier, considérera que cette annulation n’a jamais existé, et que par la force des choses, vous n’avez jamais commis d’infraction en refusant de le restituer.

C’est aussi la même chose en cas de conduite malgré l’invalidation du permis dans la mesure où vous pourrez très bien intenter une action pour contester l’annulation de votre permis après avoir été contrôlé en conduisant sans permis.

La récupération rétroactive de votre permis de conduire sera d’ailleurs la seule défense efficace dans un tel cas.

Éviter l’annulation de son permis

À réception de l’imprimé 48 SI qui vous a notifié votre annulation de permis de conduire, vous aurez deux mois pour engager une procédure afin d’attaquer la légalité de cette décision administrative. Les honoraires du Cabinet sont fixés forfaitairement en matière de contentieux du permis à points suivant la nature de la mission confiée.

Récupération d’un permis annulé

Il s’agit d’une procédure qui nécessite plusieurs interventions auprès du Ministère de l’Intérieur et du Tribunal Administratif compétent. Selon les dossiers et l’urgence, Maître Dufour pourra solliciter en référé la suspension de l’annulation de votre permis de conduire pour vous permettre de conduire en toute légalité pendant la procédure. Vous pourrez ainsi reconduire dans un délai maximum d’un mois en cas de référé positif.

Maître Dufour vous indiquera dès l’ouverture de votre dossier les chances de succès d’une telle procédure, puisqu’il connait déjà la position adoptée par chacun des 37 tribunaux administratifs. Vous serez alors parfaitement informé dès la première prise de contact de l’intérêt ou non d’entamer une telle procédure en urgence.

A noter en effet que beaucoup de Cabinets d’Avocats se vantent d’introduire systématiquement un référé dans chaque dossier pour donner l’illusion aux clients potentiels qu’ils vont récupérer rapidement leur permis. Ne soyez pas dupe, les tribunaux n’accordent que très rarement le bénéfice d’une référé et en fonction de critères très précis. Adressez vous à un vrai spécialiste de cette matière, et non à une personne découvrant ce contentieux.

Sauvegarde d’un permis à points

Vous pouvez éviter l’annulation de votre permis de conduire en confiant à Maître Dufour la totale gestion de vos points de permis. Cette mission implique la contestation systématique devant les juridictions administratives des retraits de points appliqués sur votre permis de conduire pendant une période de 12 mois.

Ce forfait a été adopté par de nombreux automobilistes qui ne craignent plus aucune annulation.

Cette solution peut également s’avérer utile si vous bénéficiez d’un permis probatoire et ce afin de retarder les retraits de points qui pourraient intervenir sur votre permis de conduire. Vous pourrez bénéficier à coup sûr d’une reconstitution complète du capital de vos points au terme du délai de 3 ans.