Amende forfaitaire majorée

L’article 529-2 du code de procédure pénale stipule « qu’à défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. »

Le montant des amendes des quatre première classes est alors augmenté de plus de 50% (voir fiche Tableau des amendes).

Un laps de temps relativement long peut s’écouler entre la fin de la période réservée au paiement de l’amende forfaitaire « normale » et l’envoi du titre exécutoire enjoignant le contrevenant de payer l’amende majorée. En pratique, 4 à 6 mois s’écoulent.

À compter de la réception de l’avis « d’amende et condamnation pécuniaire », un nouveau délai de 30 jours s’ouvre pour la personne qui a commis l’infraction pour déposer une réclamation motivée auprès du Ministère Public.

Ce délai de contestation est porté à 3 mois si l’avis de contravention majorée a été envoyé par lettre commandée avec accusé de réception.