Guide pratique pour l’achat d’un véhicule auprès d’un mandataire

Quels sont les choses à savoir lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un mandataire par Maitre Dufour

En premier lieu, assurez-vous bien que le véhicule convoité correspond bien à celui que vous avez pu voir en concession ou sur le site internet du constructeur français. En effet, l’acheteur se doit de vous livrer un véhicule conforme à votre bon de commande et non en fonction du véhicule similaire français. A niveau de finition équivalent, les véhicules allemands ne sont jamais « optionnés » en Allemagne comme en France. Ainsi, de nombreux acquéreurs se plaignent de ce que telle ou telle option ne figure pas sur leur véhicule alors que le modèle français en est équipé. C ‘est ainsi! Il vous appartient en conséquence de vous assurer sur le bon de commande que toutes les options du véhicule distribué en France par le constructeur sont bien présentes sur le véhicule étranger que vous voulez acheter.

Si vous décelez une différence après avoir signé le bon de commande et versé des arrhes, pas de panique. La loi du 14 mars 2014 sur la consommation a renforcé la protection du consommateur sur internet. Ainsi, le nouvel article L121-21 du Code de la Consommation prévoit une possibilité de rétractation de la vente pendant un délai de 14 jours et non plus 7 comme avant, à compter de la réception du bien, c’est à dire du véhicule. Bien évidemment, rien n’empêche de se rétracter avant la livraison du véhicule. Ce délai est porté à 12 mois au lieu de 3 sous l’ancien texte si le professionnel a omis de préciser dans son contrat de vente les délais de rétractation légaux. Ce délai de 12 mois cours à compter de l’expiration du délai de 15 jours. En cas d’exercice de ce droit, le mandataire automobile devra vous rendre les sommes versées pour garantir la commande du véhicule. Vous devrez veiller en retour à lui restituer dans les 14 jours qui suivent. A savoir que le code de la consommation français est applicable aux sites internet étrangers, à partir du moment où le site est consultable depuis la France et que la commande est passée sur le territoire.

Néanmoins et c’est une vive recommandation, récupérer un acompte versé relève du parcours du combattant quand le vendeur réside à l’étranger de part la complexité et les frais de la procédure. Il faut donc proscrire impérativement tout mandataire étranger pour privilégier un vendeur français. Ils sont assez nombreux pour ne pas prendre le risque de faire appel à une société étrangère. A ce titre et c’est un conseil de bon sens, avant de conclure une vente, assurez vous que votre vendeur n’est pas sous le coup d’une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire, laquelle vous empêcherait de pouvoir exercer vos recours en cas de défaut du véhicule ou d’exercice du droit de rétractation. Il suffit pour cela de consulter un site comme « infogreffe » pour se rassurer sur ce point. Enfin, si le véhicule n’est pas livré à la date convenu, vous pourrez mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception votre vendeur afin qu’il s’exécute et livre votre voiture. A défaut, vous serez alors en droit de faire annuler la vente et de solliciter éventuellement une indemnité.