Avocat Retrait de permis

Maître Dufour, en sa qualité d’avocat, vous défend en cas de retrait de votre permis

Lors d’une infraction au Code de la Route, il est possible que les forces de l’ordre vous retirent instantanément votre permis de conduire pour une durée maximale de 72h. À la suite de cela, vous pourrez soit le récupérer, soit faire l’objet d’une suspension plus longue décidée par le Préfet, qui ne pourra excéder 6 mois. Cette suspension est contestable pour vous permettre de reconduire rapidement.

Maître Dufour, avocat du permis de conduire depuis une quinzaine d’années, saura vous défendre en cas de retrait de votre permis de conduire par les forces de l’ordre. Grâce à sa grande expérience de ce type de litige, il saura en effet déceler les vices de procédure qui vous permettront de récupérer votre permis le plus rapidement possible.

Vous pouvez le contacter au 01 45 05 17 15 ou via le formulaire disponible sur notre site internet !

Retrait du permis : dans quels cas ?

Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique

Si vous êtes en état d’ivresse manifeste ou que votre taux d’alcoolémie dépasse les 0,80 g par litre de sang  (0,40mg/l d’air expiré), votre permis de conduire pourra en application de l’article L224-1 du Code de la Route être suspendu.

« Lorsque les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l’empire de l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l’appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l’intéressé. Ces dispositions sont applicables à l’accompagnateur de l’élève conducteur.

Il en est de même en cas de conduite en état d’ivresse manifeste ou d’accompagnement en état d’ivresse manifeste d’un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l’alinéa précédent.

Il en est de même s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l’accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l’article L. 235-2.

Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.

En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne, les officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur à l’égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ».

Retrouvez toutes les sanctions imputables à la conduite sous alcool sur notre page dédiée.

Conduite sous l’emprise de stupéfiants

Tout comme la conduite en état d’ivresse, votre permis de conduire sera suspendu si les forces de l’ordre constatent que vous avez consommé des drogues ou autres stupéfiants avant de prendre le volant ou d’accompagner un élève conducteur. Il n’y a pas de taux défini par la loi : même la plus petite dose de drogue présente peut entraîner un retrait de permis. C’est également valable si vous refusez d’effectuer le test de dépistage.

Pour un rappel de toutes les sanctions imputables à la conduite sous l’emprise de stupéfiants sur notre page dédiée.

Excès de vitesse de plus de 40 km/h

Votre permis sera retiré si vous êtes contrôlé par un appareil homologué en faisant un excès de vitesse de plus de 40 km/h, ce qui représente aux yeux de la loi un « grand » excès de vitesse. Toutes les sanctions imputables aux excès de vitesse se trouvent sur la page dédiée.

Accident ayant entraîné un décès

S’il est prouvé qu’une personne est décédée lors d’un accident dans lequel vous êtes impliqué, une des sanctions prévue par l’article L224-1 du Code de la route est le retrait de permis. Il faut toutefois pour cela impérativement démontrer que vous avez commis une infraction au Code de la Route en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ».

La procédure de rétention du permis de conduire

La rétention d’une durée de 72h n’est pas une annulation de permis mais une sanction temporaire appliquée par mesure de sûreté. Cette mesure est prise par un agent ou un officier de police judiciaire,  immédiatement après la constatation de l’infraction.

L’officier ou l’agent vous remettra un avis de rétention en mains propres en échange de votre permis de conduire ; cet avis doit comporter les coordonnées du service auquel vous devez vous adresser pour récupérer votre titre. Si vous n’avez pas votre permis en votre possession lors de votre interpellation, vous devrez le faire parvenir dans les 24h au service concerné.

À la fin des 72h de rétention, vous devrez théoriquement vous présenter à l’adresse indiquée sur votre avis de rétention et vous saurez alors si vous avez le droit de récupérer votre permis ou s’il est suspendu.

A noter qu’il existe un moyen efficace et légal pour empêcher cette suspension préfectorale de produire immédiatement ses effets.

Si le Préfet du lieu de l’infraction n’a pas suspendu votre permis de conduire dans le délai obligatoire des 72h,  il sera mis à votre disposition à l’adresse du service verbalisateur pendant les 12h suivant la fin de la rétention. Si cette période expire entre 18h et 22h, il vous sera possible de récupérer votre permis jusqu’au lendemain midi. À l’issue de ce délai, votre titre vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les passages piétons, une nouvelle zone de répression pour les automobilistes

Avec l’apparition des premiers radars piétons, les passages cloutés deviennent une source de contraventions potentielles pour les automobilistes. Une de plus ! Ce dispositif repose sur une caméra et un système de lecture automatique des plaques d’immatriculation. Les mouvements des piétons sont reconnus et les conducteurs qui passent devant sans marquer l’arrêt peuvent être verbalisés.

Le radar piéton : une répression redoutable

Selon l’article R415-11 du Code de la route, tout conducteur doit céder le passage aux piétons engagés à traverser la route, ou circulant dans un espace comme une zone de rencontre ou une aire piétonne. Le refus de priorité à un piéton est puni sévèrement : retrait de 4 points et amende de 135 €.

Ce système n’est pas sans poser problème car les forces de l’ordre qui doivent constater l’infraction ne peuvent visionner qu’une très courte séquence des images captées par la caméra.

De nombreux conducteurs se sentent ainsi pris en défaut : accusés d’avoir grillé la priorité, ceux-ci considèrent que le piéton n’était pas engagé. Or, depuis 2011, toute manifestation du souhait de traverser, par le regard ou même par le fait d’attendre, relève de l’engagement.

L’appréciation des forces de l’ordre est donc soumise à une forte subjectivité et ceux-ci peuvent très vite considérer un automobiliste comme fautif alors pourtant qu’une séquence vidéo plus longue aurait permis de constater que le piéton ne souhaitait en réalité pas traverser.

Punir avant de sensibiliser ?

Ce nouveau type de radar représente un investissement important puisqu’il coûte près de 30 000 € par installation.

Ainsi, pour rentabiliser l’investissement, les forces de l’ordre vont indéniablement devoir verbaliser les automobilistes en nombre.

Par ailleurs, ces installations pourraient permettre à certains piétons malveillants d’abuser du système. On pense notamment aux plus jeunes d’entre nous, qui pourraient s’amuser à déclencher le système sans vraiment vouloir traverser et dans le seul but que les automobiles se fassent verbaliser.

Rappelons aussi sur ce point, que les piétons sont dans l’obligation d’emprunter un passage clouté dès lors qu’il se trouve à moins de 50 mètres. Les automobilistes, quant à eux, doivent respecter scrupuleusement les zones de rencontres et aires piétonnes, dans lesquelles ils doivent laisser systématiquement passer les piétons. Des bonnes pratiques simples, sur lesquelles il serait utile de sensibiliser régulièrement les usagers plutôt que de chercher à les verbaliser par tous les moyens.

 

Radars automatiques : la contestation s’organise – Maître Dufour répond aux questions de Moto Revue

Lancé en 2016, le site easy-rad.org est parvenu à rendre très simple une procédure jusque-là fastidieuse : la contestation des infractions relevées par les radars automatiques.

Sans surprise, le site rencontre un grand succès. Découvrez l’interview de Maître Dufour, qui l’a élaboré, et qui nous explique son fonctionnement et pourquoi tout est légal.

Découvrez l’interview complète

 

Interview radar maitre dufour

Comment contester un PV de radar automatique

POUR DESIGNER LE CONDUCTEUR

Avec plus de de 16 millions de PV adressés aux automobilistes en 2016, les radars automatiques sont devenus en quelques années seulement une véritable manne financière pour l’Etat. Si vous faites parti de ces 16 millions de conducteurs à vous être fait piéger et que vous en avez assez de payer sans broncher, alors l’article qui suit est fait pour vous.

Le pli que vous avez reçu contient obligatoirement trois documents : l’avis de contravention de couleur verte, le formulaire de requête en exonération de couleur bleue et la notice de paiement de couleur orange.

Si vous n’êtes pas le conducteur du véhicule au moment des faits, vous devrez alors utiliser le formulaire de requête en exonération bleu en cochant la case numéro 2 et en mentionnant les coordonnées du conducteur présumé. Vous communiquerez pour éviter les erreurs, une copie du permis de conduire du conducteur dans votre courrier recommandé avec accusé de réception. Vous joindrez aussi dans l’enveloppe : l’original de l’avis de contravention, le formulaire bleu et la photocopie du permis. Gardez une copie pour vous de tout cela. Ce dernier sera alors lui-même destinataire d’un nouvel avis de contravention et vous n’entendrez plus parler de cette infraction. La dénonciation à cet avantage, même si le procédé est détestable, que vous ne serez pas obligé de vous acquitter du montant de la consignation préalable pour valider votre contestation.

Vous pouvez aussi faire cette démarche sur le site de l’ANTAI sans devoir envoyer aucun courrier recommandé.

Attention, le site de l’ANTAI n’est pas très ergonomique et vous devrez cocher la case « prêté ou loué » un véhicule. En cas de doute, vous pourrez appeler les services de l’ANTAI au 0811.10.20.30.

POUR PRESERVER SES POINTS

Les radars automatiques et la vidéo-verbalisation ont un inconvénient majeur en ce qu’ils ne permettent pas dans la grande majorité des cas de pouvoir identifier l’auteur de l’infraction. Cette absence d’identification ne permet pas d’appliquer le retrait de points correspondant. Par exemple en matière de radars feux rouge, il n’est jamais possible d’identifier le conducteur car la photographie est toujours prise par l’arrière. Il suffit alors de contester son PV pour sauver facilement ses 4 points. Vous pouvez contester vos PV soit par courrier recommandé avec l’original de l’avis de contravention et du formulaire de requête en exonération, ou utiliser le site de l’ANTAI pour effectuer cette démarche par internet.

Pour contester votre PV de Radar en ligne, il vous faudra :

  • Remplir le formulaire « contestation » de l’ANTAI accessible ici.
  • Consigner si besoin le montant de l’amende si vous êtes propriétaire ou locataire du véhicule.
  • Valider votre dossier sur internet en exposant les motifs de votre contestation.
  • Vous présentez devant la juridiction saisi pour exposer les raisons de votre contestation.

A noter que le Cabinet de Maître DUFOUR a mis en place le service EASYRAD qui vous permet pour 54 euros de vous décharger de l’ensemble de cette procédure. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations nécessaires pour traiter votre dossier sur le site d’EASYRAD. Si vous avez des questions sur le déroulement d’une contestation, vous pouvez consulter cette page.

ENTREPRISES: VOUS ÊTES OBLIGÉES DE DÉNONCER L’AUTEUR D’UNE INFRACTION

La loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 a institué un nouvel article L. 121-6 au Code de la route.

Selon cet article :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Cette loi impose donc maintenant aux entreprises de dénoncer l’auteur présumé de l’infraction dans un délai de 45 jours et suivant un certain formalisme. Il est donc interdit de payer un PV libellé au nom d’une entreprise. Cette dernière peut toutefois le contester comme un particulier soit sur le site de l’ANTAI, soit sur le site d’EASYRAD.

Pour un article plus complet sur le sujet, vous pouvez consulter l’article de Maître DUFOUR.

DEMANDE DE PHOTO: FAITES ATTENTION…

Si vous souhaitez obtenir la photographie de l’infraction avant de contester, prenez bien en compte le délai de contestation de 45 jours car cette demande ne l’interrompt pas. L’administration est lente et vous pourriez bien obtenir ce cliché après ce délai. Il vous faudrait alors consigner 180 ou 375 € pour pouvoir contester de nouveau à réception de l’amende forfaitaire majorée. La solution donc consiste à demander le cliché immédiatement à réception de la contravention et d’envoyer une contestation peu de temps avant le terme du délai, même si vous ne l’avez pas reçu dans les temps.

Si vous ne respectez pas le formalisme voulu par la loi, il se peut que votre contestation ne soit pas prise en compte et que le montant de la consignation soir considéré comme valant paiement de l’amende, avec retrait de points à la clé. Pour éviter ce piège, vérifiez bien que vous avez respecté le formalisme juridique mentionné dans cet article.

Protégez votre permis de conduire et sauvez vos points !

Contester maintenant

Il était le premier verbalisé de France pour ses vitres teintées et il obtient l’annulation de son PV !

Maitre Sébastien Dufour, à l’origine du site internet www.easy-rad.org, spécialisé dans la contestation en ligne des infractions relevées par radars automatiques et vidéo-verbalisation, vient d’obtenir pour la première fois en France, l’annulation d’un PV pour vitres teintées.

CE QUE DIT LA LOI

Depuis le 1 janvier 2017, l’article R316-3-1 du code de la Route réprime le fait d’apposer des films teintés sur les vitres avant d’un véhicule. L’article précise d’ailleurs que « La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 % ».

Mais comme l’explique Maitre Dufour : « Le problème pour les forces de l’ordre, c’est qu’il n’existe aucun système homologué pour contrôler cette transparence et c’est au « jugé » que les PV sont rédigés pour appliquer cette disposition ».

CE QU’IL S’EST PASSÉ

Le 1 janvier 2017 à 11h49, David circule sur l’autoroute A13 lorsqu’il a été intercepté par la gendarmerie.

Alors que la loi venait de prendre effet quelques heures seulement avant son interpellation, les gendarmes le verbalisent pour un montant de 135 euros avec 3 points de retrait sur son permis de conduire.

David a alors saisi Maître Sébastien DUFOUR, Avocat spécialiste des infractions routières, pour contester cette infraction et lui éviter de perdre les 3 points correspondants sur son permis.

LE JUGEMENT QUI A ÉTÉ RENDU

Cette affaire a été plaidée devant le Tribunal de Police de BERNAY le 12 septembre et mise en délibéré le 10 octobre 2017.

Le Tribunal a constaté, comme lui faisait remarquer Maître DUFOUR, qu’il n’était pas rapporté la preuve que la transparence des vitres du véhicule de David était insuffisante au regard des 70% mentionnés par l’article R316-3-1 du code de la route et il a relaxé le prévenu des poursuites engagées contre lui.

Cette décision de relaxe est la première rendue en France et elle va ouvrir la voie à de nombreuses décisions de justice similaires.

« Elle est d’autant plus importante que de nombreux centres de contrôle technique exigent illégalement que les films apposés sur des véhicules contrôlés soient enlevés avant de délivrer leur certificat. De nombreux automobilistes sont donc contraints de faire retirer à leur frais leurs films avant de présenter en contre-visite une deuxième fois leur véhicule » détaille Maitre Sébastien Dufour.

Cette jurisprudence marque une nouvelle victoire contre « l’oppression routière » et elle permettra à de nombreux automobilistes de préserver leur permis de conduire.

Découvrez la nouvelle version d’EasyRad !

Le cabinet Dufour est fier et heureux d’annoncer la mise en ligne de la nouvelle version d’EasyRad ! Plus ergonomique, plus simple à utiliser et aussi plus complet, découvrez dès maintenant EasyRad !

Parce que nous cherchons constamment à apporter une solution répondant parfaitement aux besoins et à la défense des automobilistes et usagers de la route, le cabinet Dufour et EasyRad ont ainsi souhaité tenir compte des nombreux retours et avis depuis la création du site.

Retrouvez ainsi de nouvelles rubriques afin de vous faciliter le processus de contestation de toutes vos infractions. Nous avons ainsi souhaité vous proposer un site encore plus facile à utiliser afin de vous proposer un moyen de contestation de vos infractions de la route fiable et peu coûteux !

Nous avons également créé une rubrique dédiée à tous vos droits liés à la contestation de vos infractions relevées par radars automatiques et vidéo-verbalisations, afin de vous apporter toute l’expertise du cabinet Dufour dans la défense de votre permis de conduire et de vos points.

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Délation obligatoire, et si l’Etat imposait aux entreprises de commettre un délit ?

La loi de modernisation du 18 novembre 2016 n’aurait-elle pas été rédigée et votée à la va vite ?

On peut légitimement se poser la question au regard des nombreuses difficultés que soulève l’obligation de désignation du conducteur en matière d’infractions routières.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales qui sont titulaires d’une carte grise doivent dénoncer le conducteur d’une infraction au code de la route relevée par un radar automatique.

Le but recherché est bien évidemment de pouvoir sanctionner les salariés utilisant un véhicule de fonction puisqu’il était aisément possible par le passé d’échapper au retrait de points lié à l’infraction, notamment en acquittant le procès-verbal adressé à la société.

« Le dirigeant de la société doit désigner le conducteur auteur de l’infraction »

L’article L121-6 du Code de la Route issu de la loi du 18 novembre 2016 dispose maintenant que :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».

Cette obligation n’est toutefois pas sans danger pour les entreprises à l’heure où les premiers PV à 675 euros pour non-désignation leur sont envoyés.

L’article L121-6 du CR ne prend aucune pincette avec le droit…le dirigeant de la société doit désigner le conducteur auteur de l’infraction et non pas le conducteur présumé du véhicule. Le texte n’accepte aucune prudence ni nuance.

Problème, dans bien des cas, l’entreprise ne peut qu’indiquer à qui est attribué le véhicule de fonction, sans pouvoir démontrer la culpabilité de son salarié.

D’ailleurs comment le pourrait-elle ? L’entreprise n’est pas Procureur de la République, ce n’est pas à elle d’établir la culpabilité des auteurs d’infractions routières.

Lorsque l’entreprise croit désigner l’auteur d’une l’infraction, elle désigne en réalité l’utilisateur habituel du véhicule, ce qui est bien différent au plan pénal.

Un salarié peut très bien laisser le volant de son véhicule de fonction à un autre salarié ou même à un proche, sans que l’entreprise puisse en avoir connaissance.

La difficulté majeure apparaît dans les cas où le salarié conteste l’infraction qu’il reçoit après avoir été dénoncé par son employeur.

C’est notamment le cas dans les centaines de procédures traitées actuellement par notre site www.easy-rad.org où les PV adressés aux salariés sont classés sans suite faute de preuve.

Dans la quasi-totalité des dossiers traités, il est en effet impossible à l’analyse de la photographie prise par le radar de pouvoir identifier l’auteur de l’infraction.

Résultat, malgré la désignation de l’entreprise qui n’a aucune valeur de preuve, les tribunaux sont obligés de classer sans suite ou de relaxer la quasi totalité des dossiers qui leur sont soumis.

La jurisprudence administrative du permis à points

Tout va pour le mieux alors ?

Et bien non justement car lorsqu’un salarié est dénoncé par son employeur, poursuivi en justice et finalement innocenté, il est susceptible de se retourner en justice contre son employeur.

Voilà en effet un pavé jeté dans la mare que le législateur n’a absolument pas anticipé.

L’article 226-10 du code pénal auquel personne n’a pensé en imaginant l’article L121-6 du code de la route prévoit pourtant que :

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ».

Qu’est-ce qui empêcherait dans ces conditions un salarié en mauvais terme avec son employeur de porter plainte en justice à son encontre pour dénonciation calomnieuse ?

Où un employeur de le dénoncer à tort pour lui faire perdre son permis dans le but de le licencier ?

Dans la mesure où l’article L121-6 du CR impose de désigner sans aucune nuance le « conducteur » responsable de l’infraction, les entreprises devront se montrer extrêmement prudentes à l’égard de leurs salariés contre lesquels elles n’auront aucune preuve de leur implication dans l’infraction commise.

Notamment en cas d’enquête ou d’audition du dirigeant, il faudra bien veiller à garder le silence pour ne pas qu’un salarié puisse accuser son employeur de l’avoir dénoncé à tort et de l’avoir ensuite accablé alors qu’aucun élément de preuve ne prouve qu’il est l’auteur de l’infraction.

Une grande réserve devra donc être observée par les entreprises vis à vis de leur « obligation de délation » au risque sinon qu’un salarié veuille un jour en découdre en justice pour avoir été dénoncé à tort et pour avoir été traduit en justice.

Le loueur, la société de crédit et la vilaine dénonciation impossible !

La personne morale propriétaire d’un véhicule a l’obligation depuis le 1 janvier 2017 de dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits.

En effet, l’article L121-6 du Code de la Route prévoit que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».

Problème…cette loi n’est respectée par aucun établissement de crédit, ni aucun loueur de véhicule !

La responsabilité du dirigeant de la société de location ou de crédit.

En principe et conformément à l’article L. 121-3 du Code de la Route, lorsqu’un conducteur commet un excès de vitesse au volant d’un véhicule de location ou en leasing, le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est pécuniairement responsable de l’infraction commise

En sa qualité de propriétaire du véhicule loué, le loueur ou l’établissement de LOA est donc le premier destinataire de l’avis de contravention.

Depuis la mise en place de l’article L121-6 du code de la Route, la société de location ou de financement doit alors spécifier dans un délai de 45 jours l’identité d’une personne physique comme conducteur du véhicule au moment des faits.

Cette obligation est pourtant impossible à mettre en application pour la plupart des personnes morales de ce secteur d’activité.

On constate en effet en pratique que les sociétés de financement ou les loueurs continuent comme avant à dénoncer leurs clients « personnes morales », et non des personnes physiques comme cela est pourtant prévu par la loi.

Un exemple très simple permet de comprendre l’absurdité de cette situation.

Une entreprise de livraison de colis fait l’acquisition de 50 véhicules Renault auprès de Renault financement appelé la DIAC. Un véhicule est verbalisé par un radar automatique et la DIAC est destinataire de l’avis de contravention. D’après le numéro d’immatriculation du véhicule, elle identifie le contrat de LOA et détermine l’identité de l’entreprise qui loue ce véhicule. Elle dénonce alors son client, qui n’est autre qu’une entreprise de transport, sans pouvoir désigner aucun chauffeur personne physique nommément. La boucle est alors bouclée…le représentant légal de la société de financement DIAC commet une infraction et encourt 750 euros d’amende par infraction constatée.

Cet exemple vaut pour tous les établissements de leasing, mais aussi pour tous les loueurs du type AVIS, HERTZ, SIXT, dont les contrats sont établis au nom d’une entreprise et non pas au nom d’une personne physique.

Faut-il argumenter plus encore pour dénoncer l’absurdité d’un texte manifestement rédigé dans la précipitation et dont l’application est impossible ?

En tout état de cause, Mesdames et Messieurs les représentants légaux des grands groupes de financement et de location, comme vous n’avez semble t-il pas pris la mesure de cette difficulté, vous risquez de devoir sortir vos chéquiers.

A moins bien sûr que cette loi soit appliquée au faciès et suivant la taille des entreprises….

 

Plaque d’immatriculation des motos : une taille désormais unique pour tous

Préconisée par le Conseil national de sécurité routière en 2013, cette mesure a été prise par un arrêté publié le 17 février 2015. Si celle-ci n’était pas obligatoirement applicable sur les anciennes plaques d’immatriculation, elle l’est désormais depuis le 1er janvier 2017. En d’autres termes, si votre plaque est homologuée selon l’ancien format, vous serez forcés de la changer.

Une mesure justifiée par la « sécurité » des usagers

La justification avancée pour cette réforme est pour le moins incongrue : le texte serait destiné à protéger les usagers les plus vulnérables, à savoir les conducteurs et les passagers des deux roues, particulièrement touchés par l’accidentalité et la mortalité routière. Cette disposition aurait pour finalité de rendre plus efficace le contrôle de la vitesse et du port du casque obligatoire.

À en croire le Gouvernement, les formats jusqu’alors existants auraient pour effet de développer chez l’usager un sentiment d’impunité (???), lequel serait particulièrement dangereux pour sa sécurité.

Jamais pourtant les radars automatiques n’ont eu de difficulté depuis 2003 pour lire les plaques d’immatriculation des deux roues.

La législation applicable aux plaques minéralogiques.

Depuis 2009, il existait trois formats de plaque d’immatriculation pour les deux-roues motorisés : 140 x 120 millimètres, 170 x 130 millimètres et 300 x 200 millimètres.

L’arrêté du 17 février 2015 visait à généraliser à l’ensemble des nouveaux deux-roues motorisés la taille unique de 210 x 130 millimètres. Pour autant, si cette disposition est entrée en vigueur au 18 février 2015, il était possible, pour les conducteurs en possession d’une moto plus ancienne, avec une plaque de taille différente, de la conserver dès lors que celle-ci était conforme à l’arrêté de 2009.

Désormais, depuis le 1er janvier 2017, il incombe à tous conducteurs de deux-roues de se conformer au format unique de 210 x 130 millimètres dans un délai de 6 mois, soit au plus tard le 1er juillet 2017.

De fait, si vous espériez échapper à cette mesure, c’est loupé ! .

Au regard des seuls 4 centimètres de différence en largeur et dans la mesure où aucune modification de la taille de la police n‘est opérée, la question de la pertinence de cette nouvelle mesure qui s’impose même aux véhicules déjà en circulation peut légitimement se poser.

Etait-il véritablement impératif en effet de refaire passer à la caisse plusieurs centaines de milliers d’usagers pour une différence aussi insignifiante et alors que le renouvellement du parc de motos neuves aurait permis une mise en place progressive de cette nouvelle norme ?

Les sanctions en cas de manquement à la réglementation

Conformément à l’article R.317-8 du Code de la route, le conducteur contrôlé par les forces de police avec un deux-roues doté d’une plaque non conforme à l’arrêté du 17 février 2015, s’expose à une contravention conséquente (sans retrait de points sur son permis de conduire) : une amende de 135 euros, laquelle peut être minorée à 90 euros s’il s’en acquitte sous 15 jours ou majorée à 375 euros dans l’hypothèse d’un retard de paiement excédant 45 jours.

De surcroît, s’agissant d’une infraction de quatrième classe, les forces de l’ordre pourront demander l’immobilisation du véhicule.

Carte grise : le titulaire doit dorénavant être titulaire du permis de conduire

Le 24 mai 2016, l’Assemblée Nationale a voté une série de mesures parmi lesquelles se trouve l’obligation d’inscrire, sur tout certificat d’immatriculation, le nom d’un titulaire du permis de conduire.

La mention obligatoire d’un titulaire du permis de conduire sur la carte grise

Conformément à l’article 37 de la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, il est fait obligation au titulaire d’une carte grise de posséder le permis de conduire relatif à la catégorie du véhicule concerné. A défaut, il lui incombe de désigner une personne titulaire de celui-ci afin d’éviter tout contentieux autour du permis de conduire.

Il est à noter que le nom du propriétaire sera aussi indiqué sur le certificat d’immatriculation.

Les conditions d’application de la mesure 

Si la carte grise est établie au nom de plusieurs personnes, chacun des co-titulaires doit, dans l’hypothèse de la vente du véhicule, devra signer les documents.

Sur la carte grise elle-même, ne figurent que le nom et le prénom du principal titulaire ainsi que la mention du nombre de co-titulaires. Il n’est pas indispensable, pour les co-titulaires, d’être domiciliés au même endroit. Pour autant, la carte grise ne précisera que l’adresse du principal titulaire.

Mais alors, qu’en est-il des mineurs et des personnes non titulaires du permis de conduire lesquelles héritent d’un véhicule ? Peuvent-elles toujours immatriculer ledit véhicule à leur nom ?

S’il était jusqu’alors légal en France, qu’une personne physique mineure ou majeure mais ne possédant pas de permis de conduire puisse immatriculer un véhicule à son nom, cela n’est dorénavant plus possible.

Il est interdit d’immatriculer un véhicule au nom d’un enfant mineur.

Certains titulaires du permis ont en effet pour usage d’immatriculer leur véhicule au nom de leur enfant mineur afin d’éviter de perdre des points de permis de conduire.

Cette nouvelle législation a donc pour objectif de décourager les personnes recourant à cette astuce pour échapper à leurs responsabilités ou au retrait de point lors des contrôles automatiques effectués par les forces de l’ordre. L

De fait, si le propriétaire du véhicule est un mineur ou une personne non titulaire du permis de conduire, la carte grise devra être établie au nom d’une personne titulaire du permis.

Le propriétaire reste néanmoins inscrit sur le certificat d’immatriculation. Dès lors, rien n’interdit aux personnes n’ayant pas le permis de conduire de recevoir un véhicule en héritage ou en donation.

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